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Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées (Document en Français)
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Modalités de diffusion de la thèse :
Modalités de diffusion de la thèse :
- Thèse consultable sur internet, en texte intégral.
Auteur : Hublot Marie-Laure
Date de soutenance : 11-09-2014
Directeur(s) de thèse : Gest Guy
Etablissement de soutenance : Paris 2
Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
Hublot, Marie-Laure
Nom
Hublot
Prénom
Marie-Laure
Nationalité
Français
Date de soutenance : 11-09-2014
Directeur(s) de thèse : Gest Guy
Gest, Guy
Nom
Gest
Prénom
Guy
Etablissement de soutenance : Paris 2
Paris 2
Nom
Paris 2
Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
Nom
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris)
Discipline : Droit privé
Classification : Droit
Mots-clés libres : Procédure amiable, Procédure d'arbitrage, Double imposition, Prix de transfert, Entreprises associées, Médiation, Conciliation, Ajustement corrélatif
Mots-clés :
Classification : Droit
Mots-clés libres : Procédure amiable, Procédure d'arbitrage, Double imposition, Prix de transfert, Entreprises associées, Médiation, Conciliation, Ajustement corrélatif
Mots-clés :
- Droit international privé -- Impôt
- Double imposition
- Prix de cession interne
- Pays de l'OCDE
- Arbitrage commercial international
- Entreprises communes
- Médiation
Type de contenu : Text
Format : PDF
Format : PDF
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2014PA020032
Type de ressource : Thèse
Identifiant : 2014PA020032
Type de ressource : Thèse