Assas Recherche | Les pouvoirs implicites en droit administratif français

Les pouvoirs implicites en droit administratif français (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 31/12/2014 (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Mauger (Mauger), Florian

Mauger (Mauger), Florian

Nom

Mauger

Nom de naissance

Mauger

Prénom

Florian

Nationalité

Français

Date de soutenance : 25-04-2013

Directeur(s) de thèse : Petit Jacques

Petit, Jacques

Nom

Petit

Prénom

Jacques

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Nom

Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Informations générales

Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit administratif, Pouvoir, Compétence, Interprétation, Nécessité, France, Pouvoirs implicites (droit administratif), Pouvoirs implicites
Mots-clés :

Droit administratif - Interprétation - France
Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) - France

Résumé : Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvoir est reconnu sur le fondement d’une disposition précise ou sur une appréhension globale des attributions de l’autorité qui en bénéficie. Pourtant,indépendamment de cette distinction, les pouvoirs implicites correspondent tous à la mise en oeuvre d’un raisonnement similaire : il faut considérer que l’auteur d’un texte désire que celui-ci puisse produise tous ses effets. Les textes doivent alors être entendus comme confiant non seulement tous les pouvoirs prévus expressément, mais aussi ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs confiés par leur auteur. Ce principe d’interprétation posé, le juge est ensuite conduit à apprécier cette nécessité au regard d’une ou d’un ensemble de dispositions. La jurisprudence administrative témoigne de la reconnaissance de pouvoirs implicites. Leur identification est cependant le plus souvent incertaine. Par ailleurs,les termes par lesquels le juge admet ces pouvoirs lient étroitement la reconnaissance de ceux-ci à la nécessité de fait des mesures adoptées, en dépit d’une distinction indispensable. Enfin, l’origine le plus souvent textuelle des pouvoirs conditionne leur régime : issus du texte, ils y restent soumis.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2013PA020002
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive