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Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 01/11/2017 (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Dieng (Dieng), Mahmadane

Dieng (Dieng), Mahmadane

Nom

Dieng

Nom de naissance

Dieng

Prénom

Mahmadane

Nationalité

Français

Date de soutenance : 30-11-2012

Directeur(s) de thèse : Passa Jérôme

Passa, Jérôme

Nom

Passa

Prénom

Jérôme

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris)

École doctorale de droit privé (Paris)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Exceptions au droit d'auteur, Mesures techniques de protection, Titulaires de droits, Droits exclusifs, Contournement, Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, France
Mots-clés :

Droit d'auteur -- Droits de représentation - France
Infractions au droit d'auteur - France
Droit d'auteur -- Droits voisins - France
Droit d'auteur -- Internet - France
Contrats d'exclusivité - France
Exceptions (droit) - France

Résumé : Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2012PA020081
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive