Assas Recherche | Redéfinir la notion de donnée personnelle dans le contexte des nouvelles technologies de l'Internet

Redéfinir la notion de donnée personnelle dans le contexte des nouvelles technologies de l'Internet (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Gratton (Gratton), Eloïse

Gratton (Gratton), Eloïse

Nom

Gratton

Nom de naissance

Gratton

Prénom

Eloïse

Nationalité

Français

Date de soutenance : 30-10-2012

Directeur(s) de thèse : Gautrais Vincent

Gautrais, Vincent

Nom

Gautrais

Prénom

Vincent

- Bourcier Danièle

Bourcier, Danièle

Nom

Bourcier

Prénom

Danièle

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

- Université de Montréal

Université de Montréal

Nom

Université de Montréal

Ecole doctorale : Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Nom

Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris)

Informations générales

Discipline : Droit
Classification : Droit

Mots-clés libres : Renseignements personnels, Données personnelles, Protection, Vie privée, Internet, Risque de dommage, But des lois en matière de protection de données personnelles, Interprétation
Mots-clés :

Protection de l'information (informatique) -- Droit - France
Internet -- Droit - France

Résumé : Vers la fin des années soixante, face à l’importance grandissante de l’utilisation des ordinateurs par les organisations, une définition englobante de la notion de donnée personnelle a été incorporée dans les lois en matière de protection de données personnelles (« LPDPs »). Avec Internet et la circulation accrue de nouvelles données (adresse IP, données de géolocalisation, etc.), il y a lieu de s’interroger quant à l’adéquation entre cette définition et cette réalité. Aussi, si la notion de donnée personnelle, définie comme étant « une donnée concernant un individu identifiable » est toujours applicable à un tel contexte révolutionnaire, il n’en demeure pas moins qu’il importe de trouver des principes interprétatifs qui puissent intégrer ces changements factuels. La présente thèse vise à proposer une interprétation tenant compte de l’objectif recherché par les LPDPs, à savoir protéger les individus contre les risques de dommage découlant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de leurs données. Alors que la collecte et la divulgation des données entraîneront surtout un risque de dommage de nature subjective (la collecte, un sentiment d’être sous observation et la divulgation, un sentiment d’embarras et d’humiliation), l’utilisation de ces données causera davantage un dommage objectif (dommage de nature financière, physique ou discriminatoire). La thèse propose plusieurs critères qui devraient être pris en compte pour évaluer ce risque de dommage ; elle servira de guide afin de déterminer quelles données doivent être qualifiées de personnelles, et fera en sorte que les LPDPs soient le plus efficaces possibles dans un contexte de développements technologiques grandissants.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2012PA020061
Type de ressource : Thèse

Fiche descriptive