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L'application du régime général des obligations en droit du travail
Description
:
Le régime général des obligations est un droit commun au champ d’application indéfini. Le droit du travail est un droit spécial au champ d’application défini. En ce domaine, l’application subsidiaire du premier ne doit être limitée que par l’existence de dispositions spéciales antinomiques, telles q ...
Le régime général des obligations est un droit commun au champ d’application indéfini. Le droit du travail est un droit spécial au champ d’application défini. En ce domaine, l’application subsidiaire du premier ne doit être limitée que par l’existence de dispositions spéciales antinomiques, telles que celles applicables aux créances salariales. Pourtant, la jurisprudence évince parfois l’application du régime de la condition en l’absence de telles dispositions. L’altération de l’application du régime général des obligations en droit du travail ne se manifeste pas uniquement sous l’angle de la restriction mais de la distorsion. La jurisprudence distend la prohibition des conditions potestatives et la novation en dehors de leur véritable domaine d’application. Le législateur dénature la solidarité et l’action directe, au point que certains cas ne s’expliquent que par la figure du cautionnement. En outre, l’application du régime général des obligations consolide les fonctions du droit du travail. Celui-ci ne peut s’affranchir de normes aussi élémentaires que le paiement. L’application des modes extinctifs des obligations et d’imputation à une pluralité d’employeurs démontre que le droit du travail est un droit protecteur des intérêts du créancier. Les actions ouvertes contre des tiers sont efficaces afin de restaurer le droit de gage général des salariés. Le régime général des obligations contribue également à mieux structurer l’objet de certaines obligations à prestations multiples, telles que les obligations de prévention de l’employeur et du salarié issue de la clause de dédit-formation. Enfin, il impose la restitution de la prestation de travail en valeur
Mots clés
:
Action directe (droit), Cession de créance, Compensation, Conditions (droit), Contrat de travail, Novation, Paiement, Restitution (droit), Salaires -- Droit, Solidarité (droit), Subrogation
Auteur
:
Duchemin Cle?ment
Année de soutenance
:
2023
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline
:
Droit social
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c9efed0a-5c32-431d-84dd-1c27177f6480
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c9efed0a-5c32-431d-84dd-1c27177f6480
L'opération de prévoyance
Description
:
Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, ...
Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments
Mots clés
:
Sécurité sociale -- Prestations supplémentaires, Assurance-groupe
Auteur
:
Klein Pauline
Année de soutenance
:
2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/376e71c7-29af-4897-b9c8-756af02688f3
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La formation continue des salariés en droit social : contribution à l’étude d’une nouvelle assurance sociale.
Description
:
Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un l ...
Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un lien artificiel entre cette matière et le droit du travail en la codifiant au sein du Code du travail. Le droit du travail exerça une influence constante sur la formation professionnelle qui fut orientée en priorité vers les besoins des seuls salariés. La réforme du 5 mars 2014 et les lois qui ont suivi semblent vouloir rompre avec ce cadre juridique artificiel. Le législateur entend consacrer un système d’assurance social, universel, personnel et individuel, ce qui pose la question d'un éventuel droit à la formation et appelle une réforme globale de son mode de fonctionnement.
Mots clés
:
Formation professionnelle -- Droit, Orientation professionnelle, Congé d'études, Formation continue, Flexisécurité, Main-d'oeuvre -- Planification
Auteur
:
Tchanon Cyril
Année de soutenance
:
2017
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit social
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/230d8562-4860-4c35-a619-9ec06f3d1c39
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La pénibilité au travail
Description
:
A l’image de tout être vivant, l’homme se construit et se transforme en interagissant avec son environnement. L’exercice d’une activité professionnelle constitue un paramètre déterminant de cette interaction puisque, source d’épanouissement mais également de contraintes, il peut durablement affecter ...
A l’image de tout être vivant, l’homme se construit et se transforme en interagissant avec son environnement. L’exercice d’une activité professionnelle constitue un paramètre déterminant de cette interaction puisque, source d’épanouissement mais également de contraintes, il peut durablement affecter la santé physique et mentale d’un individu. Le caractère pathogène du travail est juridiquement reconnu au travers de concepts de risques professionnels et, plus récemment, de pénibilité au travail. Etroitement lié aux mutations opérées en termes d’organisations de travail, c’est un sujet d’actualité issu de la dialectique des retraites et de l’amélioration des conditions de travail. Si la pénibilité au travail est légalement attachée à la sortie d’activité et l’espérance de vie au grand âge, cette approche doit être dépassée. A la croisée des notions de santé, de bien-être et de souffrance au travail, la notion témoigne avant tout d’une évolution dans la manière de concevoir la protection de la personne du travailleur. Une véritable réflexion doit être menée en termes de définition, de prévention et de sanction à la lumière des enjeux financiers et humains qui s’y attachent. Notion protéiforme, subjective et pluridisciplinaire, la pénibilité doit être appréhendée de manière autonome et nécessite l’intervention coordonnée d’un certain nombre d’acteurs, au centre desquels se trouvent l’employeur et le travailleur.
Mots clés
:
Pénibilité du travail, Stress lié au travail, Risques professionnels
Auteur
:
Perot Morgane
Année de soutenance
:
2013
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit social
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8b0e65f7-83c8-450e-aa68-5ac5e9171dee
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La preuve en droit fiscal répressif : mise en forme du droit de la répression fiscale
Description
:
La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recher ...
La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement.
Mots clés
:
Preuve (droit fiscal), Politique fiscale, Contrôle fiscal
Auteur
:
Maidagi Ayi Amadou
Année de soutenance
:
2018
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/2e917156-ca77-45a6-953c-e14b44367409
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La protection sociale des fonctionnaires : étude critique d’un régime spécial
Description
:
Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fon ...
Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité.
Mots clés
:
Sécurité sociale -- Fonctionnaires, Sécurité sociale -- Régimes spéciaux, Fonctionnaires, Sécurité sociale -- Prestations supplémentaires
Auteur
:
Pierron Luc
Année de soutenance
:
2016
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b8c6a6ec-9205-4bf9-88bd-50ecb762d8ab
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b8c6a6ec-9205-4bf9-88bd-50ecb762d8ab
Le djihadisme, aspects juridiques et criminologiques
Description
:
Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se consi ...
Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se considère comme le fédérateur de l'Oumma (communauté des croyants) et l'incarnation de l'islam authentique des origines. Ce mouvement plus proche d’une idéologie révolutionnaire que d’un message religieux, a pris une ampleur internationale, dans le sillage des révoltes du Printemps Arabe fin 2010. Une organisation particulièrement habile dans l'utilisation des moyens modernes de communications et dans la diffusion de la propagande a su créer une dynamique efficace suscitant l'adhésion de jeunes gens et des moins jeunes, depuis tous les continents. Cette organisation terroriste dénommée Daesh ou Etat islamique a réussi à s'imposer là où ses prédécesseurs ont échoué. Comment y est-elle parvenue ? Qui sont les volontaires prêts à mourir pour cette cause ? Quelles sont leurs motivations ? Comment répondre à cette nouvelle forme de menace d’une extraordinaire complexité ? Quelles sont les solutions et les évolutions de ce phénomène d’ampleur ? C’est à toutes ces questions que la présente recherche tente de répondre, sans prétendre à l’exhaustivité, avant de conclure sur quelques perspectives et voies d’exploration, de nature à contrecarrer davantage l’influence et les effets d’une idéologie meurtrière qui marquera durablement le 21ème siècle.
Mots clés
:
Djihadistes, Radicalisation violente, Terrorisme islamiste, Lutte anti-terroriste, Propagande islamiste
Auteur
:
Toutin Thierry
Année de soutenance
:
2017
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0cfc759c-882c-4da6-890d-693ecab2e415
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0cfc759c-882c-4da6-890d-693ecab2e415
Le portage salarial
Description
:
Salariat et indépendance : la contradiction est profonde. En France, le droit du travail a été largement bâti sur l'opposition entre travail salarié et travail indépendant. Or, depuis plus de 20 ans, s'est développé en France un nouveau mode d'organisation du travail dénommé « portage salarial ». Il ...
Salariat et indépendance : la contradiction est profonde. En France, le droit du travail a été largement bâti sur l'opposition entre travail salarié et travail indépendant. Or, depuis plus de 20 ans, s'est développé en France un nouveau mode d'organisation du travail dénommé « portage salarial ». Il constitue une pratique contractuelle triangulaire établie entre des professionnels autonomes, une société de portage salarial et des clients. Ce mode d’organisation permet à ces professionnels de pouvoir exercer leur activité de façon indépendante, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des garanties sociales attachées au statut de salarié. Suspecté d'illégalité mais satisfaisant à un indéniable besoin social, le portage salarial devait être encadré. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail donne à cette pratique un fondement légal et confie aux partenaires sociaux le soin de l’organiser. Malgré l’existence d’un accord collectif de branche, signé le 24 juin 2010, le portage salarial ne fait l’objet d’aucun encadrement législatif. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. Il importe alors d’établir précisément les fondements et le mécanisme du portage salarial. Bien que périlleuse, cette quête d’un régime juridique mérite d’être entreprise afin de répondre au mieux aux attentes et aux interrogations des travailleurs et des entreprises qui seraient amenés à utiliser cette formule. Salariat et indépendance : la contradiction n’est que superficielle.
Mots clés
:
Portage salarial, Travailleurs indépendants
Auteur
:
Kantorowicz Benjamin
Année de soutenance
:
2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8927570d-5af3-43bd-919a-8b34d568d1a8
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8927570d-5af3-43bd-919a-8b34d568d1a8
Les retraites professionnelles
Description
:
L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémen ...
L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires rendus légalement obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC (pour les seuls salariés cadres), le recours à un deuxième pilier de retraite s’avère nécessaire. Fondé sur une gestion par capitalisation, ce pilier prend vie dans le cadre de l’entreprise. L’employeur décide de la portée de l’engagement souscrit à l’égard de son salarié : le versement d’une cotisation définie au cours de sa carrière ou celui d’une prestation viagère pendant sa retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Si la création de régimes de retraite professionnelle relève de la liberté des entreprises, le législateur oriente leur action à travers un régime social et fiscal de faveur. Enfin, les régimes de retraite professionnelle entrent dans le champ du droit de la concurrence en vue de créer, au niveau européen, un marché unique des retraites professionnelles. Les retraites professionnelles se situent au carrefour de nombreux droits. Normes travaillistes, assurantielles, fiscales, commerciales, trouvent à s’appliquer aux côtés des dispositions des Codes de la sécurité sociale et de la mutualité. De leur articulation naissent des conflits. Leur résolution est la condition nécessaire à la création d’un cadre juridique propice au développement des retraites professionnelles.
Mots clés
:
Épargne-retraite, Régimes de retraite à prestations déterminées
Auteur
:
Martini Marie
Année de soutenance
:
2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Morvan Patrick
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0efd675f-46cd-46da-ad9c-aca2a0c6308d
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0efd675f-46cd-46da-ad9c-aca2a0c6308d
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