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Conseil constitutionnel et économie
Description
:
Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires d ...
Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.
Mots clés
:
Droit constitutionnel, Liberté économique, Droit économique
Auteur
:
Martinez Jérémy
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/621e76a0-eba9-4052-a019-9e385ac22f11
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/621e76a0-eba9-4052-a019-9e385ac22f11
L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel
Description
:
L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principal ...
L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC.
Mots clés
:
Questions prioritaires de constitutionnalité, Contrôle juridictionnel des lois, Effectivité et validité du droit, Efficacité du droit
Auteur
:
Benzina Samy
Année de soutenance
:
2016
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/f05ec93f-8200-4ad0-b805-e8d7b686470e
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/f05ec93f-8200-4ad0-b805-e8d7b686470e
L'encadrement constitutionnel du découpage des circonscriptions électorales. Etude de droit comparé
Description
:
La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des ...
La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie.
Mots clés
:
Droit constitutionnel, Circonscriptions électorales, Répartition des sièges, Régimes représentatifs
Auteur
:
Fichet Guillaume
Année de soutenance
:
2016
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1cedcfa9-a56f-418a-b0e7-33e451d34e13
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1cedcfa9-a56f-418a-b0e7-33e451d34e13
La vie consacrée en droit canonique et en droit public français : critères de reconnaissance dans les associations de fidèles
Description
:
Aujourd'hui, dans l'Église Catholique Romaine, des nouvelles formes de communautés « associatives » émergent et posent un certain nombre de questions au regard du droit canonique de l’Église. L'une d'entre elles concerne les personnes qui font le choix du célibat pour vivre un état de « vie consacré ...
Aujourd'hui, dans l'Église Catholique Romaine, des nouvelles formes de communautés « associatives » émergent et posent un certain nombre de questions au regard du droit canonique de l’Église. L'une d'entre elles concerne les personnes qui font le choix du célibat pour vivre un état de « vie consacrée » dans ces nouvelles formes de vie associative. Au-delà des structures et des critères organiques de vie consacrée qui asphyxient bien souvent toute réflexion sur la consécration, quels sont les critères qui, in utroque iure, permettraient la reconnaissance d’un tel état de vie ? En droit public français, ces nouvelles formes de vie consacrée au sein de l'Église Catholique interrogent aussi : certaines de ces nouvelles formes acquièrent un statut d’association publique internationale en droit canonique, et demandent, par exemple, leur reconnaissance légale comme « congrégation religieuse » (notamment, quant à la sécurité sociale, au droit du travail, et d’autres encore) avec le statut congréganiste. Ce sont ces critères essentiels pour ces mouvements que notre étude se propose de préciser, comme la profession des conseils évangéliques, les liens sacrés, la stabilité, une vie fraternelle, une soumission à une règle de vie approuvée : afin que l’état de vie consacrée soit plus manifeste dans ces mouvements qui attendent, pour une part, une certaine reconnaissance de la part de l’Église, sans compter les contentieux, relativement nombreux, relatifs notamment aux régimes de sécurité sociale et de retraites, devant les juridictions étatiques.
Mots clés
:
Profession religieuse (droit canonique), Profession religieuse, Communautés chrétiennes, Communautés, Voeux de religion (droit canonique), Célibat -- Église catholique, Voeu d'obéissance, Voeu de pauvreté, Sécurité sociale -- Clergé
Auteur
:
Burgun Cédric
Année de soutenance
:
2015
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/949d061b-3f42-4736-8de6-3fb39d5c4ec8
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/949d061b-3f42-4736-8de6-3fb39d5c4ec8
Le Secrétariat général du Gouvernement
Description
:
Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très ...
Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très variées, depuis plus ou moins longtemps, le Secrétariat général du Gouvernement est apparu en France dès la Révolution de 1789, le Directoire entérinant sa création par le Comité de salut public. Il s’est maintenu de manière quasi ininterrompue jusqu’à aujourd’hui, jouant un rôle d’autant plus actif que l’instabilité politique était forte. Sous la IVème République, le Secrétariat général du Gouvernement et son secrétaire général ont assuré la permanence de l’État, en compensant l’instabilité chronique du politique.Le positionnement du Secrétariat général auprès du Premier ministre induit la question de sa nature, politique ou administrative. Car le choix n’a pas toujours été fait d’y nommer un haut fonctionnaire neutre et étranger au pouvoir politique, de l’Empire au Front populaire.Dans sa forme moderne, le Secrétariat général du Gouvernement, qui s’est progressivement structuré en une administration peu nombreuse, de très haut niveau et stable, est bien un organe administratif : la permanence exceptionnelle des secrétaires généraux le montre parfaitement.Sous la Vème République, la stabilité du pouvoir politique ne l’a pas affaibli. Son rôle d’organisateur du Conseil des ministres a été conforté. Au-delà de sa fonction de coordination du travail gouvernemental, le Secrétariat général du Gouvernement exerce aujourd’hui de nouvelles missions, comme la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, le suivi de l’application des lois. En outre, le Secrétariat général du Gouvernement a développé sa fonction d’intermédiaire entre le Parlement et le Gouvernement.Preuve de l’importance du Secrétariat général du Gouvernement, la tendance récente à le tenir en dehors du processus décisionnel altère fortement l’efficacité de l’État.
Mots clés
:
Présidents -- Personnel
Auteur
:
Guiselin Jean
Année de soutenance
:
2015
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b5e5c9d4-7450-4c8a-a826-76ee62265063
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b5e5c9d4-7450-4c8a-a826-76ee62265063
Nationaux et étrangers en droit public français
Description
:
La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui v ...
La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.
Mots clés
:
Nationalité, Étrangers (droit), Extranéité, Citoyenneté, Liberté
Auteur
:
Madeira Anne-Virginie
Année de soutenance
:
2015
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/701f3502-3df6-468c-8f74-8350ebba1f14
Question prioritaire de constitutionnalité et système juridictionnel
Description
:
Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de c ...
Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges.
Mots clés
:
Questions prioritaires de constitutionnalité, Justice -- Administration, Droit -- Interprétation
Auteur
:
Veniant Marie
Année de soutenance
:
2014
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Drago Guillaume
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9d395c41-43bf-4f25-b1b1-55358bdfca78
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9d395c41-43bf-4f25-b1b1-55358bdfca78
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