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Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit
Description
:
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qu ...
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.
Mots clés
:
Arbitrage (droit), Liberté contractuelle, Droit et État
Auteur
:
Morbach Rüdiger
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Avout Louis d', Bien Florian
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
Discipline
:
Droit comparé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/5226b587-8239-4713-afb1-ef0823abbe38
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/5226b587-8239-4713-afb1-ef0823abbe38
Die Vorbeugung preisbezogener Behinderungs-missbräuche in der Fusionskontrolle : Eine vergleichende Betrachtung unter besonderer Berücksichtigung der europäischen, deutschen und französischen Zusagenpraxis
Description
:
La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ...
La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ex post ne se prête que partiellement à empêcher une entreprise dominante d’évincer ses concurrents. C’est la raison pour laquelle l’objectif de cette thèse est d’examiner si le contrôle préventif des concentrations dispose d’outils susceptibles de prévenir l’émergence de tels comportements abusifs à l’avenir. L’étude aborde, dans une première partie, la question de l’identification des stratégies tarifaires d’éviction au stade préalable du contrôle des concentrations en portant notamment sur le problème de la preuve de ces stratégies. Sur la base d’une évaluation critique des différentes méthodes de production des preuves dans la pratique actuelle des autorités, l’auteur propose une propre solution aspirant à améliorer la prévention des stratégies d’éviction. La deuxième partie de la thèse est consacrée au traitement de telles stratégies via des mesures correctives de nature tant structurelle que comportementale, tout en comparant la pratique européenne, française et allemande relative aux engagements en matière de concentrations. Le cœur de la thèse est une analyse détaillée des différentes possibilités d’élaborer le contenu des mesures comportementales. À cette fin, il convient d’examiner la pertinence non seulement des dispositions matérielles, mais également de plusieurs mécanismes procéduraux visant à assurer la bonne mise en œuvre des engagements.
Mots clés
:
Contrôle des concentrations -- Droit européen, Contrôle des concentrations, Concurrence -- Restrictions
Auteur
:
Welzenbach Markus
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Idot Laurence, Bien Florian
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
Discipline
:
Droit des affaires
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/18d90dac-9e04-4fc1-9bf5-151aaf0fc4a4
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/18d90dac-9e04-4fc1-9bf5-151aaf0fc4a4
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