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Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit
Description
:
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qu ...
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.
Mots clés
:
Arbitrage (droit), Liberté contractuelle, Droit et État
Auteur
:
Morbach Rüdiger
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Avout Louis d', Bien Florian
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
Discipline
:
Droit comparé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/5226b587-8239-4713-afb1-ef0823abbe38
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/5226b587-8239-4713-afb1-ef0823abbe38
Marchés et instruments financiers en droit international privé
Description
:
L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : to ...
L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : tout d'abord, il présente deux facettes, législative et administrative; ensuite, il concerne à la fois les gestionnaires de ces marchés, et les infrastructures qui les sous-tendent. Ces données constituent la source du déploiement de la loi du marché financier, laquelle ne possède pas le même fondement selon qu'elle s'applique aux émetteurs ou aux investisseurs. Dans le premier cas, la loi du marché financier a pour finalité la protection des investisseurs et agit unilatéralement comme loi du lieu de sollicitation ; elle est susceptible de s'autolimiter, dans certaines hypothèses, lorsque la loi de l'émetteur offre une protection équivalente. Lorsqu'elle s'applique aux investisseurs, la loi du marché financier a alors pour objectif le bon fonctionnement de la plate-forme de négociation; les règles qui y concourent peuvent être inscrites dans une règle bilatérale de conflit de lois, la lex mercatus. Ces observations se poursuivent sur le terrain du statut des instruments financiers que les marchés permettent d'échanger. Le statut patrimonial des titres admis à la négociation gagnerait ainsi à être soumis à une loi unique, tant le rattachement plural dont ils font le plus souvent l'objet est une impasse. Le statut international des contrats financiers obéit quant à lui aux tensions propres à l'ordre civil, entre liberté contractuelle et ordre public.
Mots clés
:
Marché financier -- Droit, Instruments financiers, Droit international privé
Auteur
:
Gridel Augustin
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Avout Louis d'
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit international
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e30d4bed-d19f-416d-b308-f546bbfa4c73
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e30d4bed-d19f-416d-b308-f546bbfa4c73
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