Par auteur
Vous êtes ici :
Accueil
»
Thèses
»
Par auteur
»
M
»
Miquel Juliette
Recherche par auteur
Recherche en cours
Par auteur
=
Miquel Juliette
1
ressource a été trouvée.
Trier par :
Titre
Année de soutenance
Auteur
Affichage de
5
10
15
20
25
30
35
40
résultats par page
|<
<<
1
>>
>|
|<
<<
1
>>
>|
Attention : l'accès aux ressources peut être restreint, soit pour des raisons juridiques, soit par la volonté de l'auteur.
La maternité pour autrui en droit comparé français et anglais
Description
:
La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique à titre gratuit ou à titre onéreux semble aujourd’hui partiellement dépassée du fait de l’essor du recours à la maternité pour autrui internationale, le plus souvent à titre onéreux, par des couples ...
La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique à titre gratuit ou à titre onéreux semble aujourd’hui partiellement dépassée du fait de l’essor du recours à la maternité pour autrui internationale, le plus souvent à titre onéreux, par des couples français ou britanniques. D’un côté, la jurisprudence de la Cour de cassation a porté atteinte à l’effectivité de la prohibition légale de la maternité pour autrui en admettant, dans la mesure du possible, l’établissement de la double parenté légale des parents d’intention suite à la conclusion d’une convention de mère porteuse à l’étranger. De l’autre, si la Commission des lois anglaise se pose la question de la légalisation de la maternité pour autrui à titre onéreux, le recours à cette pratique est déjà autorisé dans les faits en violation de la loi anglaise qui prohibe la maternité pour autrui à titre onéreux et n’autorise que la maternité pour autrui à titre gratuit. En outre, tant le statut juridique des parents d’intention que celui des enfants nés de conventions de maternité pour autrui demeure incertain s’agissant de l’établissement de la filiation des enfants, de l’acquisition d’une nationalité ou de l’admission sur les territoires britannique ou français suite à la conclusion d’une convention de maternité pour autrui internationale.
Mots clés
:
Gestation pour autrui, Droit international privé -- Filiation
Auteur
:
Miquel Juliette
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Goré Marie
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit international
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c38f94ed-d547-4e15-8c11-5b0e9ed80a0c
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c38f94ed-d547-4e15-8c11-5b0e9ed80a0c
|<
<<
1
>>
>|