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L’infraction formelle
Description
:
L’infraction formelle est une notion en apparence simple à appréhender. Elle est présentée la plupart du temps comme une infraction dont l’élément matériel se caractérise par l’absence d’exigence de résultat. Bien souvent, l’unique exemple invoqué est le crime d’empoisonnement (article 221-5 du Code ...
L’infraction formelle est une notion en apparence simple à appréhender. Elle est présentée la plupart du temps comme une infraction dont l’élément matériel se caractérise par l’absence d’exigence de résultat. Bien souvent, l’unique exemple invoqué est le crime d’empoisonnement (article 221-5 du Code pénal), caractérisé au plan matériel par « l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort ». Ainsi, la mort de la victime, qui serait ici le résultat de l’infraction, ne doit pas être survenu pour que l’infraction soit constituée. Pourtant, si l’on s’attarde un peu plus sur cette notion, de nombreuses interrogations surviennent. En effet, cette catégorie d’infractions repose en grande partie sur la notion de résultat, notion de droit pénal général très complexe et dont la conceptualisation est loin d’être évidente. Dans le cadre de l’empoisonnement, par exemple, l’administration du poison n’est-elle pas déjà un résultat ? Par ailleurs, de nombreuses infractions se caractérisent par un élément matériel peu conséquent : de l’infraction dite « obstacle », telle l’association de malfaiteur (article 450-1 du Code pénal) à l’infraction de « mise en danger d’autrui », telle le risque causé à autrui (article 223-1 du Code pénal) en passant par les « délits d’abstention », comme la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal). Toutes ces infractions présentent des particularités qui rendent très difficile leur assimilation à l’infraction formelle classique, ce qui n’empêche pas de nombreux auteurs de procéder à ce rapprochement. L’objectif principal de cette étude est donc de dégager une théorie de l’infraction formelle plus rigoureuse qu’elle ne l’est en l’état actuel des présentations doctrinales. Ce mémoire ne s’arrête pas pour autant à des développements exclusivement théoriques, car la pratique de l’infraction formelle, en pleine expansion, pose aussi question. Cette technique législative met l’accent sur l’élément moral de l’infraction, elle conduit donc potentiellement à une subjectivisation excessive de la réponse pénale, au mépris des principes les plus élémentaires du droit pénal. En effet, elle permet de remonter l’iter criminis, le chemin du crime en ouvrant la voie, par exemple, à la tentative de tentative. Or, lorsque la répression pénale se rapproche de la pensée criminelle, ne se rapproche-t-elle pas a fortiori du procès d’intention ?
Mots clés
:
droit pénal général, infraction formelle, résultat, mise en danger d’autrui, infractions d’abstention, infraction matérielle, infraction obstacle, tentative
Date
:
30-09-2016
Auteur
:
HUSSER SIMON
Directeur du mémoire
:
LEPAGE, AGATHE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9b6fe021-4095-468f-9389-dab75a0521c7
La liberté d’expression sur Internet et la protection des mineurs : une approche de droit comparé francocanadienne sous la perspective pénale
Description
:
L’arrivée des nouvelles technologies et notamment d’internet a bouleversé les rapports humains. L’accès libre à l’information est désormais possible. Ce média doit-il être pour autant un espace de liberté absolue ? Faut-il y voir la naissance d’une planète parallèle autonome, ou l’espace virtuel est ...
L’arrivée des nouvelles technologies et notamment d’internet a bouleversé les rapports humains. L’accès libre à l’information est désormais possible. Ce média doit-il être pour autant un espace de liberté absolue ? Faut-il y voir la naissance d’une planète parallèle autonome, ou l’espace virtuel est-il simplement le prolongement des sociétés modernes ? Alors que les jeunes générations utilisent déjà le réseau mondial quotidiennement, il faut s’interroger sur les risques encourus. Entre régulation et liberté, le choix est cornélien. La réflexion de ce mémoire portera ainsi sur un sujet actuel et passionnant, au cours duquel il sera tenté de répondre à la question suivante : Quelle politique criminelle faut-il adopter afin de protéger les mineurs au sein du cyberespace tout en garantissant la liberté d’expression ? L’intérêt de la discussion est multiple et de grande envergure. Parce qu’il s’agit d’un réseau mondial et que le problème est transversal. C’est avant tout une question d’ordre juridique, cependant il y a un caractère technique, lié aux avancées scientifiques en matière informatique qu’il faut prendre en considération. Dans cette étude comparative, les deux pays ont des influences complètement différentes puisque l’un appartient au système de « Common Law », basée sur les tribunaux, tandis que l’autre reste attaché à ses origines de droit romain, qui ne peut se passer de la codification. D’une manière générale, l’enfant peut être victime de multiples façons sur l’internet. Lorsque l’on porte atteinte à sa moralité sexuelle, c’est-à-dire dans le cas où il est considéré comme un objet de fantasmes, qu’il soit acteur ou spectateur de scènes de nature à mettre en péril sa sexualité future. Dans ce cas, il est clair que la violation de la liberté d’expression sur le réseau est justifiée et tout le monde est d’accord avec ce principe : au Canada, en France ou sur la scène internationale. Par ailleurs, le mineur peut subir une atteinte à sa moralité du fait de sa jeunesse, lorsqu’il se retrouve spectateur de contenus inappropriés lesquels pouvant laisser de lourdes conséquences psychologiques. Dans cette configuration, la violation de la liberté d’expression sur Internet est bien plus controversée, certains préférant protéger les mineurs en régulant le réseau, tandis que d’autres s’y refusent en proclamant la liberté d’expression.
Mots clés
:
droit comparé France/Canada, liberté d’expression, droit de l’Internet, protection des mineurs, cybercriminalité, pédopornographie, atteinte à la moralité, contenus inappropriés
Date
:
30-09-2011
Auteur
:
Laplanche, Bérengère
Directeur du mémoire
:
LEPAGE, AGATHE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master de Droit européen comparé
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/f8c8daea-0d66-46a9-b232-74d2f6c60d60
Responsabilité pénale sur Internet en matière d’infractions de presse
Description
:
Enserrée par la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression a abandonné de son absolutisme, pour demeurer pilier démocratique. Aux infractions à la reine liberté, que sont notamment la diffamation et l’injure, s’applique un régime de responsabilité « en cascade ». Ce libéralisme revisité par la ...
Enserrée par la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression a abandonné de son absolutisme, pour demeurer pilier démocratique. Aux infractions à la reine liberté, que sont notamment la diffamation et l’injure, s’applique un régime de responsabilité « en cascade ». Ce libéralisme revisité par la norme pénale s’est heurté à l’avènement de l’Internet, ignorant des frontières et de la censure. Fort d’avoir su repenser le régime de responsabilité applicable aux écrits à la communication audiovisuelle, le législateur ne pouvait défaillir. Son intervention timorée, préservant une certaine égalité entre les supports, souffre pourtant de son inadéquation. Celui-ci offre ipso facto au juge un pouvoir quasi créateur, là où la norme nie les spécificités de l’Internet. La retranscription de ce combat incertain, pour adapter l’Internet au droit de la presse, suivra pour « fil d’Ariane » le défi lancé par ce support devenu traditionnel, à tous ceux concourant à l’élaboration normative.
Mots clés
:
Infractions de presse, Responsabilité pénale, Cascade
Date
:
30-06-2013
Auteur
:
Brengarth, Vincent
Directeur du mémoire
:
Lepage, Agathe
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8c7c9c8b-2390-4042-b8a4-fe1653aea848
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