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Essai d’une théorie générale des dépenses socio-fiscales
Description
:
Résumé non disponible
Mots clés
:
Politique sociale, Dépenses sociales, Égalité devant la loi, Dépenses fiscales, Impôt et dépenses publiques -- Réduction
Auteur
:
Pichet Eric
Année de soutenance
:
2015
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Collet Martin
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/039c4fce-63a6-4b9d-a445-70779c1c5ab8
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/039c4fce-63a6-4b9d-a445-70779c1c5ab8
Investissements productifs outre-mer et défiscalisation : l’article 199 undecies b du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin
Description
:
L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à ...
L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.
Mots clés
:
Investissements, Encouragements fiscaux, Conditions économiques
Auteur
:
Pacotte Aurore
Année de soutenance
:
2020
Directeur
:
Collet Martin
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/868cd9f2-53a9-4439-83f4-a6fc880b3293
L'évasion fiscale : essai de construction d’une catégorie juridique
Description
:
L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement ...
L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal.
Mots clés
:
Évasion fiscale, Fraude fiscale, Droit fiscal
Auteur
:
Coulon Édouard
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Collet Martin
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c9bcd86b-0803-4477-b0f8-2ac66be2d038
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c9bcd86b-0803-4477-b0f8-2ac66be2d038
Les dispositifs anti-abus en droit fiscal international
Description
:
Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandation ...
Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE). Ces travaux internationaux ont abouti à de vastes réformes des règles du droit fiscal international français. À cette occasion, les dispositions destinées à lutter contre les pratiques abusives internationales ont été largement diversifiées et renouvelées. Aujourd’hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caractères variés coexistent. Cette thèse vise alors à démontrer que, en l’état, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international français ne constituent pas un système parfait. Ce système ne permet pas d’assurer un équilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles : la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l’assurance d’un niveau raisonnable de sécurité juridique. À la lumière de deux critères de qualité, la cohérence et la proportionnalité, nous distinguons parmi tous les éléments composant ce système, ceux qui permettent d’assurer cet équilibre et ceux qui ne permettent pas de l’assurer. Afin de trouver une conciliation acceptable des différents intérêts en présence, plusieurs aménagements sont proposés. La présente thèse consiste donc à suggérer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.
Mots clés
:
Droit fiscal (droit international), Abus de droit, Fraude fiscale (droit international), Impôt -- Administration et procédure
Auteur
:
Rio Simon
Année de soutenance
:
2022
Accès restreint jusqu'au 28-09-2025 (confidentialité ou accès intranet)
Directeur
:
Collet Martin
Établissement de soutenance
:
Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1ba3d3ca-6e90-47ca-a15c-733b6cf8372b
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1ba3d3ca-6e90-47ca-a15c-733b6cf8372b
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