Critère de l'application extraterritoriale en droit des ententes (Document en Français)
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Auteur(s) : Hidot, Hélène
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 12-06-2010
Description : Par l’effet de la mondialisation, des acteurs, de plus en plus nombreux, sont amenés à adopter des comportements ayant des effets au-delà des frontières où ces comportements ont pris naissance. En 1927, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) a été saisie de la question de la compatibilité de l’application extraterritoriale par un État de son droit, avec les principes de droit international public. La CPJI n’a alors pas exclu l’existence d’une revendication de compétence normative extraterritoriale des États, mais a toutefois fermement condamné la mise en oeuvre d’une compétence extraterritoriale d’exécution. Face à cette marge de manoeuvre offerte par le droit international et dont la portée est toujours discutée, les États-Unis et la Communauté européenne (devenue Union européenne) ont consacré des critères de compétence, souvent contestés, pouvant entrainer une application extraterritoriale du droit de l’État concerné par une autorité compétente.
Mots-clés libres : COMPÉTENCE EXTRATERRITORIALE D’EXÉCUTION, droit des ententes
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 12-06-2010
Description : Par l’effet de la mondialisation, des acteurs, de plus en plus nombreux, sont amenés à adopter des comportements ayant des effets au-delà des frontières où ces comportements ont pris naissance. En 1927, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) a été saisie de la question de la compatibilité de l’application extraterritoriale par un État de son droit, avec les principes de droit international public. La CPJI n’a alors pas exclu l’existence d’une revendication de compétence normative extraterritoriale des États, mais a toutefois fermement condamné la mise en oeuvre d’une compétence extraterritoriale d’exécution. Face à cette marge de manoeuvre offerte par le droit international et dont la portée est toujours discutée, les États-Unis et la Communauté européenne (devenue Union européenne) ont consacré des critères de compétence, souvent contestés, pouvant entrainer une application extraterritoriale du droit de l’État concerné par une autorité compétente.
Mots-clés libres : COMPÉTENCE EXTRATERRITORIALE D’EXÉCUTION, droit des ententes
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-82
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-82
Type de ressource : Ressource documentaire