Critère de l'application extraterritoriale en droit des ententes
Hidot, Hélène
COMPÉTENCE EXTRATERRITORIALE D’EXÉCUTION
droit des ententes
Par l’effet de la mondialisation, des acteurs, de plus en plus nombreux, sont amenés à
adopter des comportements ayant des effets au-delà des frontières où ces comportements
ont pris naissance. En 1927, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) a été
saisie de la question de la compatibilité de l’application extraterritoriale par un État de son
droit, avec les principes de droit international public. La CPJI n’a alors pas exclu l’existence
d’une revendication de compétence normative extraterritoriale des États, mais a toutefois
fermement condamné la mise en oeuvre d’une compétence extraterritoriale d’exécution.
Face à cette marge de manoeuvre offerte par le droit international et dont la portée est
toujours discutée, les États-Unis et la Communauté européenne (devenue Union
européenne) ont consacré des critères de compétence, souvent contestés, pouvant entrainer
une application extraterritoriale du droit de l’État concerné par une autorité compétente.
Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
VOGEL LOUIS
2010-06-12
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d470630b-6f53-41e9-8574-014417f075b1
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