Les atteintes à la présomption d’innocence en droit pénal de fond (Document en Français)
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Auteur(s) : Pouit, Marine
Directeur du mémoire : MAYAUD YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : Ce mémoire a eu pour objectif de traiter les atteintes à la présomption d’innocence. Ces atteintes étant pratiquement toujours envisagées sous l’angle de la procédure pénale, Monsieur MAYAUD et moi-même avons estimé intéressant de faire une étude de la question en droit pénal de fond. Ma démarche a consisté à envisager les atteintes à la présomption d’innocence identifiables pour chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Elles ont donc été présentées en deux catégories : les atteintes aux éléments fondateurs de la responsabilité pénale (élément légal + causes d’irresponsabilité pénale) et les atteintes aux éléments constitutifs de l’infraction pénale (matérialité et culpabilité). - Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de légalité consistent en l’existence de la présomption de connaissance de la loi. Autrefois irréfragable, cette présomption peut aujourd’hui être renversée par la preuve d’une erreur sur le droit. - Les atteintes à la présomption d’innocence relatives aux causes d’irresponsabilité pénale tiennent dans le fait qu’il incombe à toute personne souhaitant se défendre en justice en alléguant son irresponsabilité pénale, pour une cause objective ou subjective, d’en apporter la preuve. Par principe, le droit pénal considère donc qu’il n’existe pas de faits justificatifs à une infraction et que toute personne est douée de discernement et de libre arbitre. C’est à celui qui prétend le contraire de le prouver. - Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de culpabilité touchent à l’existence d’infractions pour lesquelles l’intention est présumée. Le droit pénal rend compte de différents cas : intention déduite de la matérialité ; mauvaise foi présumée ; éviction pure et simple de tout questionnement relatif à l’intention s’agissant des contraventions. - Les atteintes à la présomption d’innocence relatives à la matérialité sont de véritables présomptions de responsabilité. Les deux cas abordés sont ceux du titulaire de la carte grise du véhicule et du chef d’entreprise.
Mots-clés libres : Délégation de pouvoirs , Délits purement matériels / Contraventions, Mauvaise foi, Infractions, Discernement, Imputabilité : trouble psychique ou neuropsychique ; contrainte , Faits justificatifs : légitime défense ; ordre de la loi ; commandement de l’autorité légitime ; état de nécessité , Objectivité / Subjectivité , Responsabilité pénale / Irresponsabilité pénale, Présomption simple / Présomption irréfragable, Connaissance du droit / Erreur sur le droit, Fiction juridique, Elément légal / Elément matériel / Elément intentionnel, Charge de la preuve, Présomption
Directeur du mémoire : MAYAUD YVES
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Date de création : 30-06-2013
Description : Ce mémoire a eu pour objectif de traiter les atteintes à la présomption d’innocence. Ces atteintes étant pratiquement toujours envisagées sous l’angle de la procédure pénale, Monsieur MAYAUD et moi-même avons estimé intéressant de faire une étude de la question en droit pénal de fond. Ma démarche a consisté à envisager les atteintes à la présomption d’innocence identifiables pour chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Elles ont donc été présentées en deux catégories : les atteintes aux éléments fondateurs de la responsabilité pénale (élément légal + causes d’irresponsabilité pénale) et les atteintes aux éléments constitutifs de l’infraction pénale (matérialité et culpabilité). - Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de légalité consistent en l’existence de la présomption de connaissance de la loi. Autrefois irréfragable, cette présomption peut aujourd’hui être renversée par la preuve d’une erreur sur le droit. - Les atteintes à la présomption d’innocence relatives aux causes d’irresponsabilité pénale tiennent dans le fait qu’il incombe à toute personne souhaitant se défendre en justice en alléguant son irresponsabilité pénale, pour une cause objective ou subjective, d’en apporter la preuve. Par principe, le droit pénal considère donc qu’il n’existe pas de faits justificatifs à une infraction et que toute personne est douée de discernement et de libre arbitre. C’est à celui qui prétend le contraire de le prouver. - Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de culpabilité touchent à l’existence d’infractions pour lesquelles l’intention est présumée. Le droit pénal rend compte de différents cas : intention déduite de la matérialité ; mauvaise foi présumée ; éviction pure et simple de tout questionnement relatif à l’intention s’agissant des contraventions. - Les atteintes à la présomption d’innocence relatives à la matérialité sont de véritables présomptions de responsabilité. Les deux cas abordés sont ceux du titulaire de la carte grise du véhicule et du chef d’entreprise.
Mots-clés libres : Délégation de pouvoirs , Délits purement matériels / Contraventions, Mauvaise foi, Infractions, Discernement, Imputabilité : trouble psychique ou neuropsychique ; contrainte , Faits justificatifs : légitime défense ; ordre de la loi ; commandement de l’autorité légitime ; état de nécessité , Objectivité / Subjectivité , Responsabilité pénale / Irresponsabilité pénale, Présomption simple / Présomption irréfragable, Connaissance du droit / Erreur sur le droit, Fiction juridique, Elément légal / Elément matériel / Elément intentionnel, Charge de la preuve, Présomption
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2492
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-2492
Type de ressource : Ressource documentaire