Les atteintes à la présomption d’innocence en droit pénal de fond
Pouit, Marine
Délégation de pouvoirs
Délits purement matériels / Contraventions
Mauvaise foi
Infractions
Discernement
Imputabilité : trouble psychique ou neuropsychique ; contrainte
Faits justificatifs : légitime défense ; ordre de la loi ; commandement de l’autorité légitime ; état de nécessité
Objectivité / Subjectivité
Responsabilité pénale / Irresponsabilité pénale
Présomption simple / Présomption irréfragable
Connaissance du droit / Erreur sur le droit
Fiction juridique
Elément légal / Elément matériel / Elément intentionnel
Charge de la preuve
Présomption
Ce mémoire a eu pour objectif de traiter les atteintes à la présomption d’innocence. Ces atteintes étant pratiquement toujours envisagées sous l’angle de la procédure pénale, Monsieur MAYAUD et moi-même avons estimé intéressant de faire une étude de la question en droit pénal de fond.
Ma démarche a consisté à envisager les atteintes à la présomption d’innocence identifiables pour chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Elles ont donc été présentées en deux catégories : les atteintes aux éléments fondateurs de la responsabilité pénale (élément légal + causes d’irresponsabilité pénale) et les atteintes aux éléments constitutifs de l’infraction pénale (matérialité et culpabilité).
- Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de légalité consistent en l’existence de la présomption de connaissance de la loi. Autrefois irréfragable, cette présomption peut aujourd’hui être renversée par la preuve d’une erreur sur le droit.
- Les atteintes à la présomption d’innocence relatives aux causes d’irresponsabilité pénale tiennent dans le fait qu’il incombe à toute personne souhaitant se défendre en justice en alléguant son irresponsabilité pénale, pour une cause objective ou subjective, d’en apporter la preuve. Par principe, le droit pénal considère donc qu’il n’existe pas de faits justificatifs à une infraction et que toute personne est douée de discernement et de libre arbitre. C’est à celui qui prétend le contraire de le prouver.
- Les atteintes à la présomption d’innocence en termes de culpabilité touchent à l’existence d’infractions pour lesquelles l’intention est présumée. Le droit pénal rend compte de différents cas : intention déduite de la matérialité ; mauvaise foi présumée ; éviction pure et simple de tout questionnement relatif à l’intention s’agissant des contraventions.
- Les atteintes à la présomption d’innocence relatives à la matérialité sont de véritables présomptions de responsabilité. Les deux cas abordés sont ceux du titulaire de la carte grise du véhicule et du chef d’entreprise.
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
MAYAUD YVES
2013-06-30
Dissertation
application/pdf
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/ec87b75c-7498-4a6f-a32e-468606f5556d
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