Assas Recherche | Les codes des investissements dans l’arbitrage transnational : Etude des réclamations légales à partir des codes africains

Les codes des investissements dans l’arbitrage transnational : Etude des réclamations légales à partir des codes africains (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 12/07/2025 (communication intranet).

Informations sur les contributeurs

Auteur : Dayoro Donald

Dayoro, Donald

Nom

Dayoro

Prénom

Donald

Nationalité

Français

Date de soutenance : 12-07-2022

Directeur(s) de thèse : Nouvel Yves

Nouvel, Yves

Nom

Nouvel

Prénom

Yves

Etablissement de soutenance : Université Paris-Panthéon-Assas

Université Paris-Panthéon-Assas

Nom

Université Paris-Panthéon-Assas

Ecole doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit international public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Arbitrage d’investissement, Actes unilatéraux, Agrément, Attentes légitimes, Convention d’établissement, Déclaration facultative de juridiction obligatoire, Engagement spécifique, Investissement(s) étrangers (en Afrique), Offre d’arbitrage, Réclamations légales
Mots-clés :

Investissements étrangers -- Droit - Afrique
Investissements étrangers -- Droit international
Investissements étrangers - Codes (droit) - Afrique
Actes unilatéraux (droit international)
Arbitrage commercial international
Réclamations

Résumé : Que valent les promesses faites par les États aux investisseurs étrangers dans leurs codes des investissements ? Les codes des investissements sont des instruments juridiques qui régissent la protection des investissements étrangers. Par ces lois, les États s’engagent à ne pas exproprier sans compensation un investisseur étranger. Ils garantissent à ce dernier un traitement non moins favorable que celui réservé à leurs nationaux et lui assurent le libre transfert de ses capitaux, etc. En dépit de leur importance, ces instruments n’ont que peu retenu l’attention de la communauté scientifique jusqu’à la décennie écoulée. La multiplication des arbitrages fondés sur ces lois a alors conduit les théoriciens et praticiens de la discipline à renouer avec les mystères que recèlent ces instruments, s’agissant notamment de leur valeur juridique. Sur ce point, une frange de la doctrine considère que ces codes seraient des actes unilatéraux qui lieraient l’État déclarant en droit international. Pour les autres, les codes des investissements seraient soumis au droit international lorsque celui-ci est désigné comme droit applicable au fond des litiges. Pour intéressantes qu’elles soient, ni l’une ni l’autre des théories n’offre une lecture satisfaisante de la valeur juridique de ces lois. Une étude des codes africains permet d’ailleurs une troisième voie. Sans alors opérer une internationalisation de ces instruments, les codes assurent à l’investisseur le droit d’introduire des réclamations légales. Le régime juridique de ce type de réclamation est sui generis et offre le meilleur compromis entre la protection des droits des investisseurs étrangers et la souveraineté des États.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2022ASSA0043
Type de ressource : Thèse