Assas Recherche | De la filiation face aux nouvelles techniques de procréation au regard de la Convention Internationale des droits de l'enfant

De la filiation face aux nouvelles techniques de procréation au regard de la Convention Internationale des droits de l'enfant (Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :

Thèse consultable sur internet, en texte intégral.

Informations sur les contributeurs

Auteur : Guillat-Demonchy (Demonchy), Danièle

Guillat-Demonchy (Demonchy), Danièle

Nom

Guillat-Demonchy

Nom de naissance

Demonchy

Prénom

Danièle

Nationalité

Français

Date de soutenance : 03-02-2016

Directeur(s) de thèse : Champenois Gérard

Champenois, Gérard

Nom

Champenois

Prénom

Gérard

Etablissement de soutenance : Paris 2

Paris 2

Nom

Paris 2

Ecole doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Nom

École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Informations générales

Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Acte de naissance, Assistance médicale à la procréation (AMP), Tecniques de reproduction assistée (ART), Fécondation in vitro, Convention internationale des droits de l'enfant, Intérêt supérieur de l'enfant, Filiation, Gestation pour autrui, Maternité de substitution, Accès aux origines
Mots-clés :

Techniques artificielles de la reproduction - Droit - France
Filiation - France
Gestation pour autrui - Droit - France
Mères porteuses - Statut juridique - France
Enfants -- Statut juridique - France
Enfant à naître (droit) - France

Résumé : Cette thèse de caractère pluridisciplinaire traite des progrès de la biologie de la reproduction dans le domaine de l’infertilité face à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nation-unies. La première partie montre que, en France, il y a conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’assistance médicale à la procréation, encadrée par le triptyque des lois de bioéthique de 1994. La deuxième partie traite des dérives de ces techniques pratiquées à des fins sociétales et non médicales. Des parents intentionnels désireux d’un « enfant à tout prix », puisque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’a pas « ouvert » le droit à l’accès de ces techniques de reproduction assistée, se rendent au cours d’un « tourisme procréatif » dans un pays où la maternité de substitution ou gestation pour autrui (GPA) est licite et ont un enfant grâce à une mère de substitution, qui assure la gestation de l’embryon, puis du foetus via une fécondation in vitro. Mais lors du retour en France de l’enfant, eu égard aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, se pose le problème de la filiation de l’enfant sans compter sur les risques de la maternité de substitution, d’où l’incompatibilité des techniques de reproduction assistée à des fins sociétales avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’adage latin "mater semper certa est" étant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Informations techniques

Type de contenu : Text
Format : PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine :

STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises

Identifiant : 2016PA020004
Type de ressource : Thèse