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Le rôle de la muséologie dans la fonction de mémorialisation du passé dans le cadre de la justice transitionnelle
Description
:
Ce mémoire propose d’explorer la manière dont la muséologie est mise au service des politiques mémorielles lors de processus de justice transitionnelle. Le point de départ de la réponse à apporter à ce problème demeure dans la triple fonction de la muséologie : se souvenir, réfléchir, reconstruire. ...
Ce mémoire propose d’explorer la manière dont la muséologie est mise au service des politiques mémorielles lors de processus de justice transitionnelle. Le point de départ de la réponse à apporter à ce problème demeure dans la triple fonction de la muséologie : se souvenir, réfléchir, reconstruire. Pour se souvenir, encore faut - il avoir pu préserver la connaissance du passé et la véhiculer ; en somme encore faut - il valoriser la connaissance, pour faire vivre la mémoire. Force est de constater que les archives constituent en ce sens un outil utile de l’Etat de droit dans les sociétés souffrant des séquelles d’un conflit. La recours à la muséologie à travers la valorisation et la diffusion de la connaissance feront l’objet d’une première partie. Les musées visent à la réconciliation des communautés affectées par le conflit, et de la société dans son ensemble en proposant une manière apaisée de partager une histoire qui a profondément meurtri. Ils offrent une place où s’incarne matériellement, physiquement, la justice transitionnelle. L’enjeu est primordial : que le peuple puisse se réconcilier avec lui - même. La vocation démocratique des musées permet un éclairage de l’histoire en vue de promouvoir un avenir plus juste. Ainsi, l’approche reconstructive et réconciliatrice embrassée par les musées guidera notre propos dans une seconde partie.
Mots clés
:
Justice transitionnelle, Mémorialisation, Muséologie, Mémoire, Réconciliation nationale, Droit à la vérité, Droit aux réparations
Date
:
24-04-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
PERILLOU BLANDINE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droits de l’homme et droit humanitaire
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/505e272e-8cb6-4355-b388-fb42be8d6900
Le contrôle des subventions étrangères en droit européen
Description
:
Le règlement (UE) 2022/2560 a été adopté par l'Union européenne dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, causées par des subventions de pays tiers. S'inspirant de différentes branches du droit communautaire de la concurrence, le nouveau règlement se dote ...
Le règlement (UE) 2022/2560 a été adopté par l'Union européenne dans le but de lutter contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, causées par des subventions de pays tiers. S'inspirant de différentes branches du droit communautaire de la concurrence, le nouveau règlement se dote d'un large champ d'application et dépasse le formalisme du contrôle des aides d'État pour réparer au mieux les distorsions de concurrence résultant des aides publiques étrangères, tant au niveau des concurrents qu'au niveau du marché concurrentiel. Toutefois, conjuguée à des considérations liées à la stratégie industrielle de l'Union européenne, une telle mesure unilatérale court le risque de glisser vers le protectionnisme qui susciterait des contestations sur sa légalité en droit international. L'inefficacité possible de son application extraterritoriale rend encore difficile la réalisation de son objectif. En ce sens, il serait nécessaire d'établir un véritable mécanisme multilatéral et complet en matière de subventions pour un meilleur encadrement de celles-ci.
Mots clés
:
Subvention étrangère, Distorsion de concurrence, Organisation mondiale du commerce, Application extraterritoriale
Date
:
26-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
WANG JINGYAO
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droits français et européen
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/40f3a74f-fadf-4f4b-aac5-7ad719cf0368
L'arbitrage international au regard du Traité sur la Charte de l'Énergie
Description
:
Depuis quelques années, un véritable « conflit de systèmes » est apparu entre l’ordre juridique de l’Union européenne et l’ordre juridique international auquel se rattachent les sentences arbitrales d’investissement. Le professeur E. Gaillard parlait d’une collusion prévisible entre chacun de ces sy ...
Depuis quelques années, un véritable « conflit de systèmes » est apparu entre l’ordre juridique de l’Union européenne et l’ordre juridique international auquel se rattachent les sentences arbitrales d’investissement. Le professeur E. Gaillard parlait d’une collusion prévisible entre chacun de ces systèmes en raison de leur « personnalité forte » et de leurs « valeurs radicalement opposées ». D’un côté, le droit de l’Union repose sur la confiance mutuelle et le postulat selon lequel les juridictions de chaque État membre sont dignes de confiance, même pour juger d’un litige entre l’État et un ressortissant étranger. De l’autre côté, le droit de la protection des investissements repose sur un postulat inverse : la défiance envers les juridictions de l’État en cause car elles ne bénéficient pas de la neutralité essentielle pour un procès équitable. L’arbitre est donc le juge apparaissant le plus neutre pour garantir qu’aucune partie ne bénéficiera d’un avantage. Le consentement à l’arbitrage figurant dans les traités de promotion des investissements est ainsi la pierre angulaire du système. L’Union elle-même reconnaissait et mettait en avant cette logique économique avant que des tensions entre l’ordre juridique européen et l’arbitrage d’investissement émergent sous l’impulsion de la Cour de justice. Ce mémoire a pour objectif d’éclairer dans quelle mesure l’arbitrage d’investissement fondé sur le Traité sur la Charte de l’Énergie a encore un avenir au sein de l’Union européenne.
Mots clés
:
Arbitrage international, Droit de l'Union européenne, Traité sur la Charte de l'Énergie, Conflit de systèmes
Date
:
25-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
BATISTA CLEO
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé Contentieux international privé
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c32fb8b9-7aba-4bf9-ac38-76ea34d60ef7
L'ordre public international dans l'instance indirecte - développements récents
Description
:
Si l’ordre public international peut être utilisé pour écarter une loi étrangère désignée par la règle de conflit de loi, ce mécanisme peut aussi être opposé à la réception, dans l’ordre juridique français, d’une décision étrangère. L’ordre public international est ainsi une notion changeante, mouva ...
Si l’ordre public international peut être utilisé pour écarter une loi étrangère désignée par la règle de conflit de loi, ce mécanisme peut aussi être opposé à la réception, dans l’ordre juridique français, d’une décision étrangère. L’ordre public international est ainsi une notion changeante, mouvante voire instable. Cette évolution se fait pour autant dans une direction claire : son effacement, sa fondamentalisation et enfin sa dénationalisation. L’objet de ce mémoire est d’analyser l’évolution de l’ordre public international dans le cadre de l’exéquatur sur une dizaine d’années environ (2013-2023). Ainsi, l’étude de l’évolution de la notion d’ordre public international dans le cadre de l’exequatur est revenu à constater la continuation du mouvement évoqué plus haut. Après un état des lieux des mouvements qui animent le mécanisme, il s’agit de s’intéresser à l’évolution de l’ordre public international de procédure puis de l’ordre public international de fond.
Mots clés
:
Ordre public international, Exequatur, Droit international, Jugement étranger, Fondamentalisation, Dénationalisation
Date
:
25-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
UMBACH-BASCONE CHARLES
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé Contentieux international privé
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/de141ee7-c39b-4f6a-88a2-fdeef41d1d00
La conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque
Description
:
Délit civil bien connu et utilisé par les titulaires de droits, la contrefaçon est aussi érigée en délit pénal et en délit douanier sous le vocable d’importation en contrebande de marchandises prohibées et d’importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées. A ce foisonnement de dél ...
Délit civil bien connu et utilisé par les titulaires de droits, la contrefaçon est aussi érigée en délit pénal et en délit douanier sous le vocable d’importation en contrebande de marchandises prohibées et d’importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées. A ce foisonnement de délits répond une multiplication des poursuites. Les deux délits peuvent être poursuivis via l’action publique du ministère public. Pour autant, le délit douanier peut aussi être sanctionné par les douanes qui optent entre la voie transactionnelle ou la voie judiciaire et agissent alors devant les tribunaux répressifs en vertu de leur action fiscale. Délit pénal et délit douanier, actions publiques, action fiscale, transaction douanière : les poursuites s’enchevêtrent face à des actes de contrefaçon. L’objectif de ce mémoire sera alors de questionner ce cumul de poursuites et, in fine de sanctions, au regard du principe ne bis in idem. Ce principe a été retenu par le juge français et consacré aux articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, il est entendu différemment par les juges français et européens : les premiers l’invoquant pour régler le concours idéal d’infractions dans le cadre d’une poursuite unique, les seconds le convoquant face à des poursuites successives. Ce mémoire cherchera donc à statuer sur la conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque, au gré des interprétations données à ce principe par les juges français et européens et suivant les différentes modalités de poursuites de ces délits.
Mots clés
:
Contrefaçon, Douanes, Cumul des poursuites, Cumul des sanctions, ne bis in idem
Date
:
25-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
GANSWINDT Marion
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (finalité recherche)
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/6ae718e6-14dc-425c-ae28-3bf1888a4876
Dupin Aîné, magistrat, parlementaire, intime du roi. Réflexions sur le cumul des fonctions sous la Monarchie de Juillet.
Description
:
Ce travail est une réflexion sur la pratique du cumul des fonctions politiques et administratives au XIXe siècle. Plus précisément, il s’agit d’observer le cas des députés fonctionnaires, dont le contingent croît significativement durant la première moitié du siècle. Nous avons choisi de circonscrir ...
Ce travail est une réflexion sur la pratique du cumul des fonctions politiques et administratives au XIXe siècle. Plus précisément, il s’agit d’observer le cas des députés fonctionnaires, dont le contingent croît significativement durant la première moitié du siècle. Nous avons choisi de circonscrire notre étude à la Monarchie de Juillet, régime sous lequel ce phénomène, en gestation sous la Restauration, atteint son apogée. Au cours de nos recherches, nous nous sommes attaché à cerner le phénomène, en expliquant ses causes et ses conséquences à l’aune du développement du parlementarisme en France. En effet, nous avons essayé de démontrer que la présence d’un grand nombre de fonctionnaires amovibles à la Chambre des Députés mettait à bas l’idée d’indépendance de l’assemblée représentative en la plaçant sous la coupe du gouvernement. Les ministres, qui disposaient du pouvoir de nommer, promouvoir et révoquer aux fonctions publiques, trouvaient là un moyen de pression sur les députés fonctionnaires, lesquels formaient la base de la majorité gouvernementale. Les électeurs n’étaient pas étrangers à la perduration et à l’amplification du problème en réélisant à dessein des fonctionnaires pour représenter leurs intérêts particuliers. André Dupin, grande figure judiciaire et politique du XIXe siècle – quoique méconnu – incarne le phénomène que nous nous sommes proposé d’étudier, puisqu’il cumulait avec ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation la qualité de député, et ce durant toute la durée du règne de Louis-Philippe. Son exemple nous a permis d’illustrer notre démonstration et de nourrir notre réflexion.
Mots clés
:
Gouvernement parlementaire, Cumul des fonctions, André Dupin, Monarchie de Juillet, Député fonctionnaire, Parlementarisme
Date
:
21-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
CLERC AURELIEN
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Histoire du droit (finalité recherche)
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1adb4aff-c9d6-4d46-af6a-2257db1a8058
Tolérance et droit : Les protestants en France entre 1685 et 1787
Description
:
Ce mémoire étudie la fabrication et l’évolution du concept de tolérance et ses rapports avec le droit en prenant appui sur l’exemple fécond de la minorité protestante en France depuis la révocation de l’Édit de Nantes (1685) à l’édit de Versailles (1787). Ceci par un examen du droit positif mais éga ...
Ce mémoire étudie la fabrication et l’évolution du concept de tolérance et ses rapports avec le droit en prenant appui sur l’exemple fécond de la minorité protestante en France depuis la révocation de l’Édit de Nantes (1685) à l’édit de Versailles (1787). Ceci par un examen du droit positif mais également en reliant ces mutations aux évolutions intellectuelles et sociales que connait la France prérévolutionnaire, notamment en s’intéressant à l’influence déterminante des idées des Lumières sur le devenir des protestants et sur le statut ambigu de la tolérance.
Mots clés
:
Tolérance, Édit de Fontainebleau, Édit de Nantes, Édit de Versailles, John Locke, Voltaire, Pierre Bayle
Date
:
20-03-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
JOUFFREY-VERGER SIMON
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Histoire du droit (finalité recherche)
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/285753b9-f8ce-491e-b142-0e1f6e430431
La notion d'accusé dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Description
:
Ce mémoire tente de répondre à la question suivante : la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion d’accusé dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-elle vraiment cohérente ? La notion d’accusé européen est, d’une part, uniqu ...
Ce mémoire tente de répondre à la question suivante : la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion d’accusé dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-elle vraiment cohérente ? La notion d’accusé européen est, d’une part, unique et large. Si elle vise à garantir les droits fondamentaux de la personne soupçonnée et poursuivie, en tant que notion autonome, elle gomme les subtilités des qualifications juridiques nationales. La Cour de Strasbourg accorde la signification qu’elle souhaite à la notion d’accusation, n’étant pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n’ayant qu’une valeur relative. Ainsi, peu importe que l’individu ait eu la qualité de témoin ou de mis en examen au regard du droit interne. Dès lors que des indices rendent vraisemblable sa participation aux faits poursuivis, il fait l’objet d’une accusation et bénéfice alors des droits de la défense. Néanmoins, au-delà de cette interprétation autonome, la Cour prête, d’autre part, une interprétation très extensive à la notion d’accusé. En étendant de manière indéterminée cette notion, elle en fait une notion générique, recouvrant d’innombrables situations. Une conception aussi large et étendue de l’accusation repousse indéfiniment les limites du champ d’application de l’article 6 de la Convention, brisant alors toute cohérence au sein de la notion d’accusé. Il semblerait désormais pragmatique de remplacer les articles 5 et 6 de la Convention, ambigus et mal rédigés, par un code pénal et de procédure pénale européen.
Mots clés
:
Convention européenne des droits de l’homme, Procédure pénale, Droits de la défense, Accusé, Droit pénal
Date
:
29-02-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
MABONDZO ALOYSIA
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/bd364ab4-7add-40c1-895b-8c0433868423
La responsabilité pénale des intermédiaires d’Internet en cas de commission d’une cyber infraction par leurs utilisateurs
Description
:
L’explosion des cyber infractions à l’aube du XXIème siècle contraint le droit européen et français à appréhender une criminalité d’un nouveau genre, cyber, élusive et polymorphe. Les intermédiaires d’Internet - du fournisseur d’accès à Internet au moteur de recherche, en passant par les réseaux soc ...
L’explosion des cyber infractions à l’aube du XXIème siècle contraint le droit européen et français à appréhender une criminalité d’un nouveau genre, cyber, élusive et polymorphe. Les intermédiaires d’Internet - du fournisseur d’accès à Internet au moteur de recherche, en passant par les réseaux sociaux, les hébergeurs et les plateformes de commerces en ligne - sont alors pénalement saisis pour répondre des infractions commises par leurs utilisateurs à travers leurs infrastructures. Pourquoi et comment ces intermédiaires engagent-ils leur responsabilité pénale au titre d’une criminalité dont ils ne constituent pourtant pas les auteurs directs ?
Mots clés
:
Responsabilité pénale, cybercriminalité, Cyber infractions, Réseaux sociaux, Moteurs de recherche, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Date
:
29-02-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
OLIVEIRA TAMAYA
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/cfc5144f-b28f-4abd-98a5-5d219de1f5ed
La notion d'atteinte sexuelle
Description
:
Si le législateur n’a pas défini la notion d’atteinte sexuelle lors de la refonte du code pénal en 1992, la notion a été précisée par la jurisprudence. Initialement, l’interprétation de cette notion était restrictive et rationnelle, eu égard aux sens des termes « atteinte » et « sexuelle ». Elle ava ...
Si le législateur n’a pas défini la notion d’atteinte sexuelle lors de la refonte du code pénal en 1992, la notion a été précisée par la jurisprudence. Initialement, l’interprétation de cette notion était restrictive et rationnelle, eu égard aux sens des termes « atteinte » et « sexuelle ». Elle avait ainsi adopté la même conception de la notion qu’avait la doctrine, tâchant de la définir dans le respect du principe de la légalité criminelle. Dans un contexte de forte évolution des mœurs et d’immixtion croissante de l’opinion publique dans les affaires juridiques relatives à des infractions sexuelles, le législateur et la jurisprudence ont altéré la conception rationnelle de la notion d’atteinte sexuelle, interrogeant alors sa conciliation avec le principe de la légalité criminelle. En effet, alors que cette notion se définissait, dans son acception large, comme le contact corporel entre l’auteur et la victime sur une zone corporelle de nature sexuelle, désormais tant le contact corporel entre l’auteur et la victime que l’attouchement sur une zone de nature sexuelle ne sont plus nécessairement requis. De même, dans son acception stricte, soit le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, la création d’incriminations autonomes d’agression sexuelle sur mineur l’a réduite quasi à néant. Il serait alors opportun que le législateur intervienne afin de définir la notion, en lui conférant un sens rationnel mettant fin aux « atteintes » causées à la légalité criminelle par les mutations récentes de l’acception de cette notion.
Mots clés
:
Agression sexuelle, Atteinte sexuelle, Légalité criminelle, Viol
Date
:
28-02-2024
Format
:
Document PDF
Auteur
:
AMINIAN FLORE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit pénal et sciences pénales
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/93f6a9d7-db16-475b-90da-8cf332b447ef
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