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La justice, office immuable de la royauté, permit aux rois du XIIe siècle de recouvrer progressivement leur autorité à l’échelle du regnum. Louis VI, et surtout Louis VII dont le règne mérite d’être réhabilité, y travaillèrent avec pragmatisme, l’exerçant comme une mission autonome reçue lors du sacre en vue de la paix. Ils préparèrent ainsi l’éclat du règne de Philippe Auguste. En 1223, la justice royale manifeste incontestablement la supériorité du roi sur ses sujets : sa majesté. La justice du roi ne se résume pas à son office judiciaire. Elle imposait au roi de conserver à chacun son droit avant même l’émergence des conflits. La juridiction gracieuse permit aux Capétiens d’étendre leur autorité protectrice par l’octroi de chartes de confirmation, de diplômes de sauvegarde et de garanties apportées aux actes juridiques réalisés par leurs sujets. Les Capétiens s’attachèrent à protéger les plus démunis et à soulager leur détresse matérielle, mettant en œuvre une forme de justice sociale. La procédure permit d’attraire dans les juridictions royales les justiciables, confiants dans l’équité des décisions de justice. Les modes alternatifs de règlement des conflits permettaient au roi de rétablir la concorde. Ses jugements étaient tempérés par la miséricorde et la clémence, marques de son autorité. Pour autant, le roi prononçait les peines les plus rigoureuses, selon le principe de la rétribution. La justice était attendue du roi : ses sujets la désiraient ainsi que le révèlent les lettres de plaintes. En répondant à ces requêtes, les Capétiens exercèrent leur devoir, manifestèrent leur légitimité à gouverner et préparèrent le renouveau de la souveraineté royale.

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.

L’appel au renforcement de la protection du droit d’auteur dans le but de mieux lutter contre la contrefaçon, surtout avec l’avènement et le développement incessant des nouvelles technologies, est-il justifié ? Le bilan des efforts déployés récemment sur la scène internationale pour réaliser un tel renforcement, ayant débouché sur l’élaboration du très controversé ACTA, démontre que la réponse à cette question ne peut être ni simple ni immédiate. Evaluer l’opportunité et déterminer la nécessité de renforcer cette protection ne peuvent se faire qu’après un examen approfondi des solutions juridiques, existantes déjà dans les dispositifs nationaux des deux Etats qui assurent chacun une protection efficace des droits des auteurs, tout en adoptant des approches diamétralement opposées en la matière à savoir, la France et les Etats-Unis. Une fois ces deux droits comparés, une inégalité dans le niveau de protection ressort, appelant des améliorations qui passent par une intégration d’institutions juridiques « venues d’ailleurs ». Cette intégration qui aura pour résultat d’harmoniser ces deux droits, dans le respect des particularismes nationaux, pourra se réaliser à l’aide du droit comparé. L’harmonisation des droits nationaux dans le respect de leurs différences est aussi l’oeuvre du droit international surtout lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne peut être traitée qu’à l’échelle internationale, voire mondiale. Pour pouvoir comprendre les raisons de la persistance des différences entre les deux droits menant à cette inégalité, l’examen des instruments internationaux adoptés en la matière, censés harmoniser la protection du droit d’auteur, est indispensable. Le bilan de cet examen s’avère mitigé dans la mesure où, les spécificités nationales l’emportent, bloquant ainsi le processus d’harmonisation. Or, le droit comparé a comme rôle principal de préparer un terrain favorable à une harmonisation internationale réussie, en dégageant des solutions concrètes, pratiques et surtout adaptées puisque ne heurtant pas les traditions juridiques nationales qu’il aura réussi à identifier.

Le Cambodge cristallise un ensemble de facteurs historiques ayant façonné son processus de développement. Sortant d'une crise, pire, d'une guerre civile, une transplantation juridique s'est alors avérée inévitable pour que le pays évolue vers une société démocratique fondée sur une économie de marché et un État de droit. Ainsi, le mouvement d'internationalisation du droit, qui s'est principalement traduit par une greffe de lois occidentales dans le droit cambodgien, a joué un rôle de premier plan à compter de l'avènement de la présence de l'APRONUC en 1991 et depuis lors. Ces influences proviennent autant de sources romano-germaniques que de celles des pays du Common Law. La dualité juridique a ainsi été façonnée dans une large mesure par les priorités des différents investisseurs étrangers et par la pratique. Cette greffe bi juridique et son usage dans un pays « post-conflit » ont eu un coût : incohérences et lacunes juridiques, effets indésirables d' une transplantation juridique incontrôlée et hasardeuse, rendant l'environnement commercial hautement imprévisible. La présente thèse s'attache à comprendre les enjeux conflictuels intrinsèquement liés au développement progressif de la dualité juridique du pays et à évaluer des solutions cohérentes à long terme quant aux questions de réformes juridiques et judiciaires. Cette thèse s'appuie ainsi sur des éléments de droit comparé, comprenant le Civil Law, en raison de l'influence historique que ce droit civiliste exerce sur le Cambodge mais également de la Common Law en raison de l'influence récente du droit anglo-saxon qui s'impose au pays, fort de son appartenance à l'OMC et de sa situation géographique au sein de l'ASEAN.

Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant.

Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle.

L'objectif de cette thèse est d'aider les acteurs de la télévision à mieux comprendre le comportement des téléspectateurs, en étudiant l'impact du contexte sur les audiences, et donc sur les performances publicitaires. Ce contexte peut correspondre aux interactions familiales, à la météorologie, à la préférence des téléspectateurs pour la publicité ou l'utilisation d'un média, à la régulation. Cette thèse combine des modèles théoriques et des estimations statistiques ou économétriques en s'appuyant sur une base de données de 26 millions d'observations quotidiennes provenant du panel de Médiamétrie (24 334 panélistes) ainsi que des données de la société Météo France sur la période 2011-2019. Elle explore trois dimensions du contexte susceptibles d’avoir un effet sur l’audience, et donc sur les performances publicitaires. Après un premier chapitre qui présente un résumé de l'Histoire de la télévision en France, le deuxième chapitre s'intéresse à la modélisation économique des interactions familiales dans le cadre de l'audience conjointe chez les couples de téléspectateurs. Le choix de regarder seul ou à deux la télévision dépend du niveau du capital humain de chaque membre de la famille. Le troisième chapitre analyse l'effet des variables météorologiques sur la durée quotidienne que consacrent les individus à regarder la télévision à domicile en France métropolitaine. A conditions météorologiques identiques, la préférence pour l'utilisation de la télévision n'est pas la même selon les régions françaises. Le quatrième chapitre généralise à l'ensemble des médias les résultats obtenus sur les chapitres précédents relatifs à la télévision, et propose un modèle théorique sur le fonctionnement général des médias multifaces où le régulateur, les diffuseurs, les producteurs/annonceurs et les utilisateurs de médias interagissent. Contrairement aux hypothèses habituelles faites dans la littérature, les téléspectateurs peuvent avoir une appétence pour la publicité.

Ce travail propose une interprétation d’ensemble de la théorie du droit et de la théorie du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois de l’auteur canadien contemporain Wilfrid Waluchow, à partir d’une étude de la manière dont elles s’inspirent de la conception classique de la common law. La partie préliminaire présente de façon synthétique la conception classique de la common law et la critique que lui adresse Thomas Hobbes, pour montrer comment elles font apparaître, dès les origines de la modernité, deux façons opposées de concevoir le droit, qui sous-tendent la pensée contemporaine. La première partie étudie le rapport que les conceptions du droit des inspirateurs plus immédiats de Wilfrid Waluchow entretiennent avec la conception classique de la common law. Elle explique comment H. L. A. Hart contribue à rapprocher le positivisme juridique de la vision coutumière des common lawyers à l’aide de la notion de règles secondaires et comment Ronald Dworkin associe plutôt l’approche de la common law à une méthode d’interprétation centrée sur la dimension argumentative du droit. La deuxième partie examine le positivisme juridique inclusif de Wilfrid Waluchow et la théorie de common law du contrôle judiciaire qu’il élabore à partir de celui-ci et elle montre comment l’effort de l’auteur canadien pour conjuguer dans sa pensée les influences des conceptions du droit de Hart et de Dworkin, à l’aide en particulier de la notion de moralité constitutionnelle, l’amène à développer une vision qui possède des affinités importantes avec la conception classique de la common law.