Par école doctorale

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.

Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle.

L’innovation pharmaceutique et la distribution officinale sont aujourd’hui soumis à un changement de paradigme de natures scientifique, économique et réglementaire dont les caractéristiques et l'intensité apparaissent variables en France, Allemagne et Suisse. Ces évolutions, disruptives, sont susceptibles d’affecter l’interdépendance entre ces étapes déterminantes pour l’approvisionnement des patients en médicaments innovants. La question de la correspondance ou de la dissociation de ces évolutions rend nécessaire d’analyser en détail les aides à la recherche, au développement et à l'innovation bénéficiant aux entreprises de ce secteur.

L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique.

Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de couple.

L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. Il est délimité par des intérêts voisins et par l’intérêt personnel abrité par ces conventions, dont le jeu conflictuel peut léser la société. L’existence d’un conflit et de sa justification peuvent être présumées. L'intérêt social est désormais celui de l’entreprise vue dans son contexte économique large. Un intérêt de groupe est distinctement reconnu. La qualification des conventions sert à identifier celles qui doivent être contrôlées. La mise en oeuvre de la protection de l’intérêt social s’opère à travers la prévention des conflits d’intérêts, moyennant une révélation de l'intérêt personnel. Cette révélation déclenche la procédure d'appréciation par les organes sociaux concernés. Des garanties législatives et jurisprudentielles assurent la primauté de l’intérêt social, par la limitation de l’exercice de certains droits et par l’application judiciaire stricte du respect des obligations légales qui pèsent sur les intéressés. La convention frauduleuse est nulle. Celle non autorisée qui est préjudiciable à la société est annulable; et ses conséquences sont supportées par l’intéressé qui engage sa responsabilité civile et même parfois sa responsabilité pénale. La comparaison du traitement de ce sujet dans les trois systèmes juridiques libanais, français et américains a dévoilé des failles dans les deux premiers ; des projets de réforme sont proposés.

La stratégie culturelle est une composante essentielle de la stratégie globale de puissance d'un Etat au XXIe siècle. La France, puissance culturelle historique dotée d'un réseau diplomatique fort, structurant son action culturelle extérieure, voit une concurrence émerger sur la scène internationale. Pour garder son statut, elle défend la diversité culturelle, démarche complémentaire de celle d'exception culturelle, en conservant les acteurs traditionnels de l'influence. Or, dans une époque du tout numérique et de l'immédiateté, et de l'essor des acteurs privés, les codes de l'influence sont renouvelés, remettant en question la pertinence d'une action culturelle extérieure principalement publique.