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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
L’exigence du traitement national en droit international économique Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette é ...
Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette étude porte spécifiquement sur l’énonciation conventionnelle, sous la forme du traitement non moins favorable, le champ d’application et la mise en œuvre du traitement national au sein du droit international économique. D’une part, elle s’intéresse à ce que le droit international économique apporte à la compréhension de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, dès lors qu’il s’agit d’un droit dont l’inspiration économique libérale est bien établie et qui est juridictionnalisé. D’autre part, elle conduit à identifier ce que le traitement national dit du droit international économique, de sa culture normative et juridictionnelle. Cette étude fait apparaitre l’emprise considérable de la norme du traitement national sur le droit interne des parties contractantes. Elle montre que le traitement national prescrit une égalité de type matériel et non formel. Elle permet aussi de souligner le rôle déterminant des juridictions internationales économiques et de relativiser l’autonomie du droit international économique au sein du droit international public.
Mots clés : Traitement national (droit international), Droit international économique, Investissements étrangers -- Droit
Auteur : Frappier Mathilde
Année de soutenance : 2019
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En savoir plus Fiche descriptive complète L’exigence du traitement national en droit international économique
Directeur : Nouvel Yves
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La responsabilité sociétale des entreprises selon les nouveaux codes miniers africains Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. ...
L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. Bien que les investissements miniers aient contribué de manière significative à la croissance économique de nombreux États africains, ils n’ont cependant pas donné d’impulsion au développement durable de ces derniers. Face à un modèle de régulation du secteur minier estimé majoritairement profitable aux entreprises minières et peu profitable aux États, les initiatives de réforme se révèlent prioritaires et donnent l’élan à un nouveau mouvement de réforme des codes miniers africains. Outre les intérêts économiques, les intérêts annexes tels que les droits des populations locales, la protection de l’environnement et les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations du mouvement de réforme actuel, et semblent trouver remède à travers les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. La présente thèse exploite les contours, le contenu, et les effets juridiques de ces dispositions. Elle s’attache à déterminer si ces dispositions sont véritablement contraignantes à l’égard des entreprises et débouchent sur une prise en compte effective des objectifs de développement durable au sein de l’industrie minière africaine. Face aux limites du droit interne, notamment à l’égard des enjeux de régulation des entreprises transnationales, et face aux lacunes des régimes étudiés relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, le droit international se propose pour renforcer les systèmes internes de régulation en place. L’internationalisation des codes miniers africains, l’influence constante du droit mou international et le possible avènement d’un système de régulation transnational de droit dur en matière de responsabilité sociétale, conduisent à exporter la problématique au cœur de la présente thèse au-delà des frontières des États africains.
Mots clés : Responsabilité sociétale, Droit minier, Industries minières, Investissements miniers, Responsabilité environnementale
Auteur : Mbuyu Kabwe Tracy
Année de soutenance : 2019
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En savoir plus Fiche descriptive complète La responsabilité sociétale des entreprises selon les nouveaux codes miniers africains
Directeur : Nouvel Yves
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
La sécurité énergétique et le droit international Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Un concept non-juridique, celui de la sécurité énergétique, a été traditionnellement définie comme la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à assurer la continuité d’approvisionnement des ressources énergétiques, au regard de différents risques et défis auxquels ce processus est confronté. En e ...
Un concept non-juridique, celui de la sécurité énergétique, a été traditionnellement définie comme la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à assurer la continuité d’approvisionnement des ressources énergétiques, au regard de différents risques et défis auxquels ce processus est confronté. En effet, la sécurité énergétique renvoie à la sécurité d’approvisionnement, mais également à l’accès aux ressources, à la production, à la transformation, au transport et à la distribution des ressources énergétique. En plus, le concept de sécurité énergétique est un concept ambivalent du fait du statut de ces ressources énergétiques, étant à la fois des ressources indispensables à toute communauté humaine et un facteur potentiel de conflit, et de guerre entre ces mêmes communautés. Du fait de l’importance stratégique de l’énergie et de la sensibilité politique du secteur énergétique, notamment des questions liées au maintien de la souveraineté sur les ressources naturelles et énergétiques, les difficultés liées au transit transfrontalier de ces ressources, se pose la question de savoir quel est le rôle du droit international dans la politique ayant l’objectif d’assurer la sécurité énergétique. Ceci est encore plus pertinent compte tenu l’escalade des conflits et tensions politiques entre les Etats et acteurs non-étatiques jouant un rôle important dans l’approvisionnement énergétique : le cas des conflits continus entre l’Ukraine et la Russie en est un exemple illustratif. De surcroît, la gouvernance du secteur de l’énergie se complique en l’absence d’un cadre juridique harmonisé assurant la réglementation des activités énergétiques transfrontalières constituant le cœur de la sécurité énergétique au niveau international. Ceci dit, il s’agit d’abord de retracer l’évolution de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie et, ensuite, de déterminer dans quelle mesure les règles du droit international sont adaptées au secteur énergétique. Comment le droit international peut-il contribuer à résoudre les différends politiquement sensibles liés à l’interruption des flux de ressources énergétiques (et, en particulier, ceux liés au transit des ressources énergétique) ? Quel rôle peuvent jouer les règles multilatérales du droit international économique afin de garantir la liberté des échanges et la protection des investissements étrangers dans le secteur énergétique ? De plus, aujourd’hui, la notion de sécurité énergétique va au-delà de sa conception traditionnelle de la sécurité d’approvisionnement, prenant en compte la lutte contre le changement climatique global et la protection de l’environnement. En outre, dans quelle mesure la politique de protection de l’environnement et de développement durable est-elle conforme au concept de sécurité énergétique ? Cette thèse vise à étudier le concept de sécurité énergétique d’un point de vue historique, géopolitique et, surtout, dans la perspective du rôle du droit dans le développement de ce concept. Il vise également d’étudier l’exemple de la coopération régionale de l’Union européenne et la construction progressive de la politique énergétique de l'Union européenne et son impact sur l’état des marchés énergétiques et les relations internationales dans le secteur énergétique.
Mots clés : Sécurité énergétique, Droit international, Politique énergétique, Ressources énergétiques -- Droit, Ressources énergétiques, Géopolitique
Auteur : Torosyan Anzhela
Année de soutenance : 2019
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Directeur : Nouvel Yves
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Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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Le droit d'action individuelle sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme ...
Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur.
Mots clés : Investissements, Actions et défenses, Intérêt (droit), Conflit de juridictions, Arbitrage commercial international
Auteur : Burriez Delphine
Année de soutenance : 2014
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Directeur : Nouvel Yves, Leben Charles
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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