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L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien
Description
:
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non conte ...
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse.
Mots clés
:
Contrôle juridictionnel de l'administration, Contentieux administratif
Auteur
:
Ospina-Garzón Andrés Fernando
Année de soutenance
:
2012
Directeur
:
Gohin Olivier, Montana Plata Alberto
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Université Externado de Colombie
Discipline
:
Droit public
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b9a92fef-d53b-432c-baa7-791bc01f27b9
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