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Contribution à l’étude de la méthode de la reconnaissance : l’exemple de la circulation du statut de couple
Description
:
Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé ...
Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de couple.
Mots clés
:
Droit international privé -- Personnes, Droit international privé -- Famille, Droit international privé -- Concubinage, Droit international privé -- Mariage, Libre circulation des personnes
Auteur
:
Reitzer Camille
Année de soutenance
:
2019
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit international privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/81d9d603-9d2d-47ce-a5e7-16a346076215
Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine
Description
:
La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme s ...
La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
Mots clés
:
Dignité de la personne (droit), Droits de l'homme, Morale -- Histoire, Droit et morale, Consentement (droit)
Auteur
:
Fragu Estelle
Année de soutenance
:
2015
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/164225eb-8b8c-4575-b650-99dbe94a4dc4
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Etude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Description
:
Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontra ...
Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties.
Mots clés
:
Clauses de non-responsabilité, Responsabilité civile, Contrats, Réparation (droit), Transport -- Droit, Prévisibilité juridique, Consommateurs -- Protection -- Droit
Auteur
:
Leveneur-Azémar Marie
Année de soutenance
:
2016
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9d1c347e-6f53-4291-8c49-bcab2c116f1a
L'unilatéralisme au sein du contrat : regard brésilien sur la nature et le régime des prérogatives contractuelles unilatérales en droit français
Description
:
Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de man ...
Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de manière graduelle. Initialement confiné à des clauses périphériques, l’unilatéralisme a pris une place de plus en plus importante jusqu’à gagner le cœur des échanges entre les parties. La diversification du modèle contractuel, fondé au départ exclusivement sur l’échange établi sur la vente et englobant aujourd’hui d’autres opérations économiques obéissant notamment à une logique de coopération, apparaît comme essentielle à la compréhension de cette évolution. La logique sous-jacente à l’opération économique du contrat, un échange ou une coopération, guidera la compréhension des limites de l’unilatéralisme au sein de l’instrument contractuel.Une fois l’unilatéralisme admis au cœur des échanges, les limites du pouvoir unilatéral restent à définir. La mise en œuvre de l’unilatéralisme nécessite un encadrement rigoureux afin d’éviter tout débordement et notamment l’abus dans l’utilisation des prérogatives contractuelles unilatérales. Certains mécanismes ont été prévus par le législateur afin de contrôler la mise en œuvre de l’unilatéralisme. C’est le cas notamment de l’obligation de motivation. D’autres outils, inspirés notamment du droit brésilien, pourraient contribuer au renforcement de ce contrôle. L’évolution du droit des contrats, le travail de la doctrine et de la jurisprudence détermineront les limites de l’unilatéralisme reconnu par le législateur.
Mots clés
:
Contrats, Actes unilatéraux, Motivation (droit)
Auteur
:
Póvoa Marcos
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/929f67e5-7120-408d-a290-87f42868db35
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La distinction de l'obligation et du devoir en droit privé
Description
:
L’obligation et le devoir sont très souvent confondus. Pourtant, leur distinction est fondamentale. La présente étude propose de les distinguer en puisant le critère de la distinction dans la structure et dans la source de la situation de passivité envisagée. Sous l’angle de sa structure, l’obligati ...
L’obligation et le devoir sont très souvent confondus. Pourtant, leur distinction est fondamentale. La présente étude propose de les distinguer en puisant le critère de la distinction dans la structure et dans la source de la situation de passivité envisagée. Sous l’angle de sa structure, l’obligation se distingue du devoir par l’existence d’un débiteur et d’un créancier déterminés. La structure de l’obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l’obligation des devoirs à sujets déterminés. Il doit être combiné avec un second critère tiré de la source de la situation de passivité. Sous l’angle de sa source, l’obligation dérive de l’autorité seule de la loi ou de l’intervention du débiteur. La source de l’obligation permet de la distinguer des devoirs extra-légaux et des devoirs extra-juridiques. La distinction de l’obligation et du devoir est utile. À cette distinction s’attachent des intérêts pratiques dans le contentieux de la responsabilité civile et en dehors de ce contentieux. Mais, l’obligation et le devoir ne sont pas séparés par une cloison étanche. Leur distinction est caractérisée par sa souplesse et il existe des ressemblances entre les deux notions. Séparés par leur structure et par leur source, l’obligation et le devoir se rapprochent par l’objet et par le sujet. Il en résulte qu’une même personne peut être tenue d’accomplir la même prestation en vertu d’une obligation et en vertu d’un devoir.
Mots clés
:
Cause (droit), Obligations naturelles, Débiteur et créancier, Devoir, Obligations (droit)
Auteur
:
Hage-Chahine Najib
Année de soutenance
:
2014
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/690a8709-e218-4eae-8764-00d62bb2063d
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La liberté et l’ordre public contractuels à l’épreuve des droits fondamentaux
Description
:
Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des dro ...
Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.
Mots clés
:
Contrats, Droits de l'homme, Liberté contractuelle, Ordre public
Auteur
:
Ripoche Elléa
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e607d88c-b703-41ac-9763-98d420855844
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La notion de contrat : esquisse d'une théorie
Description
:
L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhend ...
L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs.
Mots clés
:
Contrats, Qualification (droit), Règle de droit, Expression de la volonté (droit), Consentement (droit), Droits subjectifs, Intérêt (droit)
Auteur
:
Galbois Diane
Année de soutenance
:
2018
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/183fad72-0e58-4f61-9777-6887da740bbf?inline
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Laïcité et droit privé
Description
:
Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’Ét ...
Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l’influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l’État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux. Cette restriction est due à l’utilisation d’une « norme de relevance », norme étatique permettant d’introduire, dans le raisonnement du juge, les règles religieuses (pratiques, prescriptions et normes religieuses positives). En France, contrairement à la majorité des États du globe, la norme de relevance est contractuelle : cela signifie que les pratiques, prescriptions et règles religieuses n’acquerront de force obligatoire, dans les litiges de droit privé, que si elles auront préalablement fait l’objet d’une prévision contractuelle entre les parties. De ce cadre contractuel, il résulte une restriction : en pratique, rarement les parties auront pensé à intégrer, en amont de la survenance du litige, leurs croyances dans un contrat. Ce système, qui se vérifie tant dans les relations contractuelles stricto sensu que dans le droit de la famille, révèle un principe général : la seule source de droit légitime est, en France, le droit étatique ; les croyances religieuses ne peuvent qu’exceptionnellement avoir force obligatoire. Le modèle de normalité ainsi promu peut être appelé laïcité dispositive. Parallèlement à ce système, qui admet théoriquement l’incorporation de règles religieuses via la norme de relevance contractuelle, l’ordre juridique français a réservé certaines matières, les soumettant impérativement et exclusivement au droit privé étatique. Ce sont les manifestations de la laïcité impérative. Ainsi présentée, la laïcité en droit privé prend l’apparence d’un système harmonieux. En réalité, il souffre d’un grave défaut de notoriété, qui le met en péril.
Mots clés
:
Laïcité, Droit civil, Droit international privé, Pluralisme juridique
Auteur
:
Ramaciotti Suzel
Année de soutenance
:
2021
Directeur
:
Gannagé Léna, Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d344f748-6d0b-4d15-9e10-514e8cbe8158
Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation : analyse en droits français et allemand
Description
:
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de ...
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
Mots clés
:
Responsabilité civile, Fonds de garantie, Indemnisation, Compensation
Auteur
:
Knetsch Jonas
Année de soutenance
:
2011
Directeur
:
Lequette Yves, Katzenmeier Christian
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Universität Köln. Rechtswissenschaftliche Fakultät
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/f60b2840-bda3-453e-8626-788d7c4de001
Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations
Description
:
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à c ...
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.
Mots clés
:
Droit international privé -- Famille, Reconnaissance des situations (droit international privé), Ordre public (droit international privé), Libre circulation des personnes, Droits de l'homme (droit international)
Auteur
:
Fulli-Lemaire Samuel
Année de soutenance
:
2017
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Lequette Yves
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit international
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/55630550-6484-4ece-a9e2-10251e8f61a7
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/55630550-6484-4ece-a9e2-10251e8f61a7
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