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Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne
Description
:
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concu ...
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.
Mots clés
:
Concurrence -- Droit européen, Prix -- Fixation, Prix -- Discrimination, Dumping -- Droit
Auteur
:
Reymond Damien
Année de soutenance
:
2014
Directeur
:
Idot Laurence
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit communautaire
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/2764ba45-f6d5-4b2a-8237-0bd341a0fb1d
Die Vorbeugung preisbezogener Behinderungs-missbräuche in der Fusionskontrolle : Eine vergleichende Betrachtung unter besonderer Berücksichtigung der europäischen, deutschen und französischen Zusagenpraxis
Description
:
La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ...
La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ex post ne se prête que partiellement à empêcher une entreprise dominante d’évincer ses concurrents. C’est la raison pour laquelle l’objectif de cette thèse est d’examiner si le contrôle préventif des concentrations dispose d’outils susceptibles de prévenir l’émergence de tels comportements abusifs à l’avenir. L’étude aborde, dans une première partie, la question de l’identification des stratégies tarifaires d’éviction au stade préalable du contrôle des concentrations en portant notamment sur le problème de la preuve de ces stratégies. Sur la base d’une évaluation critique des différentes méthodes de production des preuves dans la pratique actuelle des autorités, l’auteur propose une propre solution aspirant à améliorer la prévention des stratégies d’éviction. La deuxième partie de la thèse est consacrée au traitement de telles stratégies via des mesures correctives de nature tant structurelle que comportementale, tout en comparant la pratique européenne, française et allemande relative aux engagements en matière de concentrations. Le cœur de la thèse est une analyse détaillée des différentes possibilités d’élaborer le contenu des mesures comportementales. À cette fin, il convient d’examiner la pertinence non seulement des dispositions matérielles, mais également de plusieurs mécanismes procéduraux visant à assurer la bonne mise en œuvre des engagements.
Mots clés
:
Contrôle des concentrations -- Droit européen, Contrôle des concentrations, Concurrence -- Restrictions
Auteur
:
Welzenbach Markus
Année de soutenance
:
2021
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Idot Laurence, Bien Florian
Établissement de soutenance
:
Paris 2, Julius-Maximilians-Universität (Wurtzbourg, Allemagne)
Discipline
:
Droit des affaires
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/18d90dac-9e04-4fc1-9bf5-151aaf0fc4a4
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/18d90dac-9e04-4fc1-9bf5-151aaf0fc4a4
L’entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles (Union européenne et France) : variations autour de la distinction entre société et entreprise
Description
:
En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les ap ...
En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d’engager la responsabilité des sociétés mères au sein d’un groupe ou encore celle d’une société, successeur juridique ou économique, d’une autre, en cas de restructurations sociétaires. Si, sur le plan de l’opportunité, une telle interprétation ne saurait être discutée, elle génère, au stade de la mise en œuvre des règles de concurrence, des difficultés certaines. Conçue uniquement en tant qu’entité économique, dépourvue de personnalité juridique, l’entreprise ne peut se voir imputer et répondre d’une faute du fait de sa participation à une infraction. Le même constat se doit d’être fait s’agissant de l’infliction d’une amende. À défaut de patrimoine propre, l’entreprise ne peut se voir infliger une amende et être juridiquement obligée à son paiement. En d’autres termes, l’entreprise ne saurait être ni l’auteur de l’infraction ni le débiteur de l’amende. En présence d’une matière répressive, une attention particulière se doit d’être au contraire portée aux entités dotées d’une personnalité juridique, supports juridiques de l’entreprise, à savoir les sociétés, mères ou filiales en cas d’appartenance à un groupe. Seules de telles entités juridiques devraient être considérées comme auteurs de l’infraction ou débiteurs de l’amende. Une telle lecture invite toutefois à repenser, en droit des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est de l’infraction, l’application du principe de responsabilité personnelle et, pour ce qui est de l’amende, l’application du principe de personnalité des peines.
Mots clés
:
Concurrence -- Restrictions, Contentieux de la concurrence, Sanctions (droit)
Auteur
:
Thomas Etienne
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Idot Laurence
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0f3a14d3-07a5-4618-9331-58a80d5e1fc9
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0f3a14d3-07a5-4618-9331-58a80d5e1fc9
Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l’Union européenne et de la France
Description
:
Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un ...
Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.
Mots clés
:
Concurrence -- Droit, Contrôle des concentrations, Concentration industrielle, Contrôle juridictionnel de l'administration
Auteur
:
Coelho de Araújo Gilvandro Vasconcelos
Année de soutenance
:
2019
Directeur
:
Idot Laurence
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit de la concurrence
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/73aea8da-4bd1-49ca-bd8c-161f3ce596fd
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