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Aspects juridiques des mondes virtuels
Description
:
Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui ...
Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future.
Mots clés
:
Réalité virtuelle, Internet -- Droit, Droit des technologies de l'information et de la communication, Droit d'auteur et informatique, Contrats d'adhésion
Auteur
:
Laverdet Caroline
Année de soutenance
:
2020
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/62c53595-00cc-4e2f-a6a6-eef3667da2ea
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/62c53595-00cc-4e2f-a6a6-eef3667da2ea
Essai d'une théorie sur l'architecture normative du réseau Internet
Description
:
Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout ...
Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout d’abord, s’agissant de l’identification de normes, cette entreprise s’avère éminemment complexe dans la mesure où voilà un concept, la norme, qui renvoie à des réalités si différentes, qu’il est peu aisé de le définir. Après avoir établi l’existence de normes qui règlent la conduite des bâtisseurs du réseau, il faudra, en outre, s’interroger sur la nature de ces normes. Là encore, cette problématique n’est pas aussi facile à résoudre qu’il y paraît. Il n’existe, en effet, aucun critère de distinction entre les différentes espèces de normes qui fasse l’unanimité chez les auteurs. Concernant, ensuite, la seconde raison pour laquelle la question de l’architecture normative de l’internet est placée sous le signe de la complexité, c’est vers l’objet des normes qui la composent qu’il conviendra de se tourner : l’organisation de la société numérique. Il s’agit là, d’un système complexe. Si l’on adhère à cette idée, il doit corrélativement être admis que le schéma auquel répondent les normes par l’entremise desquelles le contrôle de pareil système est effectué, est très différent de celui dans lequel s’inscrivent les normes qui nous sont les plus familières : les règles juridiques. Alors que la genèse des premières est sous-tendue par un mécanisme d’auto-organisation, la création des secondes procède d’un acte de volonté. La différence entre les deux schémas est de taille : dans un cas, c’est la spontanéité qui commande la production des règles de conduite, dans l’autre c’est la raison. Dans l’univers numérique, l’opposition entre ces deux schémas normatifs se retrouve : elle se traduit par la concurrence qui existe entre les ordres numériques et juridiques. Aussi, est-ce à travers cette concurrence à laquelle se livrent ces deux systèmes normatifs que sera décrite l’architecture normative du réseau internet.
Mots clés
:
Internet -- Droit, Architecture des réseaux d'ordinateurs, Internet
Auteur
:
Bamdé Aurélien
Année de soutenance
:
2013
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/799f1dd1-87ac-4f16-a0a8-ff85c4c147f3
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/799f1dd1-87ac-4f16-a0a8-ff85c4c147f3
L'évolution de la norme environnementale dans le secteur immobilier : l'exemple du bail vert
Description
:
Issu de la pratique contractuelle anglo-saxonne et codifié en France à l'issue des lois “Grenelle de l'Environnement”, le contrat de bail vert vise l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles tertiaires. A l’échelle internationale, ce dispositif contractuel consti ...
Issu de la pratique contractuelle anglo-saxonne et codifié en France à l'issue des lois “Grenelle de l'Environnement”, le contrat de bail vert vise l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles tertiaires. A l’échelle internationale, ce dispositif contractuel constitue un élément de la politique de lutte contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre plébiscitée à la fin des années 1990 par l'ONU et par l'Union Européenne. Par-delà sa légitimité, l’application du bail vert illustre des intérêts divergents, des conceptions variées de durabilité, des droits d’usages multiples de la propriété, révélateurs du dualisme sujet/objet entre l’homme et l’idée de nature au sein du phénomène d'urbanisation. En tant qu’il procède du libéralisme économique actuel, le bail vert met en lumière les contradictions du projet de développement durable au sein du secteur immobilier. Il est le fruit d'une anthropisation exacerbée et s’avère être une norme molle, difficile à mettre en oeuvre dans l’hexagone.Réactiver l’utilité juridique du bail vert implique un désenchantement des présupposés médiatiques du développement durable pour accéder à la connaissance de son “devoir-être” contractuel. Cette catharsis du principe est indispensable pour établir l’efficacité de “l’être” contractuel que doit former le consentement entre bailleurs, locataires et exploitants techniques autour d’un même projet d'amélioration environnementale. Néanmoins, ce modèle contractuel ne saurait retrouver sa finalité sans l’intervention autoritaire d’une superstructure institutionnelle dévolue à établir l’obligatorieté de la norme environnementale. Cette thèse s’emploie à susciter un intérêt doctrinal pour cette nouvelle ramification du droit - l’immobilier environnemental - mais également à proposer au législateur un processus original d’admission du statut juridique de l’annexe environnementale. Cette thèse invite ainsi les producteurs de normes à repenser l’application du développement durable dans la cité par la mise en place de leviers, sources d’un nouveau paradigme juridique
Mots clés
:
Baux d'habitation, Habitations -- Aspect environnemental, Gaz à effet de serre -- Réduction, Immobilier -- Droit
Auteur
:
Branchut Jean Michel
Année de soutenance
:
2015
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/55b24ca2-0741-4153-9cc3-7d9a1a15f664
La protection des libertés individuelles sur le réseau internet
Description
:
Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en alle ...
Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internaute.
Mots clés
:
Droits de l'homme, Protection de l'information (informatique) -- Droit, Informatique et liberté, Adresses Internet, Identité numérique, Droits de la personnalité et Internet, Anonymat
Auteur
:
Criqui-Barthalais Géraldine
Année de soutenance
:
2018
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/2a3fcc16-d0f0-44db-8e92-cefa395c1b0e
Le mensonge et le droit
Description
:
L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ain ...
L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ainsi, le mensonge qui est si propre à la nature humaine, sera permis quelquefois et combattu le plus souvent. Cette difficulté de cerner le mensonge vient aussi de sa nature propre qui est plurielle. En effet, le mensonge n'est pas simplement l'antonyme de la vérité. Cette plongée dans les arcanes du droit nous emmènera loin du concept moral. C'est en analysant les règles de droit, en sondant la jurisprudence des juges, en recherchant ici ou là le signe d'une aversion ou d'une prise en compte du mensonge que nous avancerons juridiquement, le tout dans le seul espoir de comprendre comment la société au travers de la construction de ses règles de droit appréhende concrètement la notion du mensonge. L'intérêt de cette auscultation du droit, de l'interrogation de la place du mensonge en droit, n'est pas neutre. Il souligne à quel point ce que nous croyons être l'obstacle à la recherche de la vérité n'est en fait que son unique support. Cette thèse se veut être le creuset de cette recherche presque incestueuse du mensonge et du droit. Elle se veut être un miroir permettant de comprendre la construction de nos règles de droit. Une plongée psychanalytique sur un phénomène qui traverse les sociétés humaines, les religions, les races, les discours politiques, et qui fait qu'en tout lieu et à toute époque les hommes ont cherché à lutter contre le mensonge, souvent en créant des règles de droit. Pourtant, ce sont ces mêmes règles qui aujourd'hui consacrent le mensonge, le supportent, l'acceptent même ouvertement quelquefois au nom du refus de l’injustice.
Mots clés
:
Vérité et mensonge, Règle de droit, Droit et morale, Tromperie
Auteur
:
Tonnellier Thierry
Année de soutenance
:
2022
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Université Paris-Panthéon-Assas
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/7b7126c3-dc29-4c5d-89ce-fa819c457085
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/7b7126c3-dc29-4c5d-89ce-fa819c457085
Le statut juridique du site internet
Description
:
Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclai ...
Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.
Mots clés
:
Internet -- Droit
Auteur
:
Tonnellier Aurore
Année de soutenance
:
2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit de l'informatique et du multimédia
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9cc00b19-d687-40a9-a54c-6788b83c1b81
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9cc00b19-d687-40a9-a54c-6788b83c1b81
Les licences 'creative commons'.
Description
:
L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospecti ...
L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur.
Mots clés
:
Droit d'auteur -- Droits de représentation, Licences Creative Commons, Gestion collective des droits d'auteur, Gratuité, Contrats
Auteur
:
Giannopoulou Alexandra
Année de soutenance
:
2016
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/745b020d-7c3e-4372-a633-efd6583adecf
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Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d’auteur
Description
:
La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demand ...
La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur.
Mots clés
:
Droit d'auteur -- Droit de reproduction, Infractions au droit d'auteur, Contrefaçon, Reprographie -- Droit
Auteur
:
Fleutiaux Johann
Année de soutenance
:
2017
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Huet Jérôme
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8f4a2367-97e6-4c44-9374-672c89d7934f
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8f4a2367-97e6-4c44-9374-672c89d7934f
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