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La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé
Description
:
Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur soc ...
Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation.
Mots clés
:
Droit international privé -- Fusion d'entreprises, Droit international privé -- Débiteur et créancier
Auteur
:
Schmeidler Jasmin
Année de soutenance
:
2011
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Cohen Daniel
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b347a4ca-7da7-42ff-ad40-47f3a1191a3e
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b347a4ca-7da7-42ff-ad40-47f3a1191a3e
Le préjudice de l'actionnaire
Description
:
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondament ...
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?
Mots clés
:
Actionnaires, Arbitrage (droit), Action sociale (droit), Infractions économiques et financières, Recours collectifs (droit), Diffusion d'informations fausses et trompeuses, Fraude boursière, Droit international privé
Auteur
:
Koray Zoé Zeynep Can
Année de soutenance
:
2018
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Cohen Daniel
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/a6729515-aeb9-4b2a-85c5-25ef2413ab05
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/a6729515-aeb9-4b2a-85c5-25ef2413ab05
Les catégories d'actionnaires
Description
:
Il est acquis qu’il n’existe pas une, mais plusieurs figures de l’actionnaire. Le fait est aujourd’hui largement acté en droit : on ne compte plus les règles, dans l’ensemble des disciplines du droit des affaires, qui ne s’appliquent qu’à certaines catégories d’actionnaires plutôt qu’à tout actionna ...
Il est acquis qu’il n’existe pas une, mais plusieurs figures de l’actionnaire. Le fait est aujourd’hui largement acté en droit : on ne compte plus les règles, dans l’ensemble des disciplines du droit des affaires, qui ne s’appliquent qu’à certaines catégories d’actionnaires plutôt qu’à tout actionnaire. Une étude d’ensemble des catégories d’actionnaires permet dès lors de déterminer, pour chacune de ces règles, quelle est la catégorie d’actionnaires « pertinente ». Une telle démarche commande en premier lieu de s’interroger sur les critères des catégories d’actionnaires. Un premier critère, suggéré en doctrine et repris en droit positif, repose sur la psychologie de l’actionnaire. Il doit être rejeté, son admission n’apparaissant juridiquement ni possible ni utile. Un second critère, qui n’a jusqu’alors pas été envisagé en tant que tel, réside dans le pouvoir de l’actionnaire. Il mérite d’être consacré, étant vecteur d’une meilleure compréhension et d’une amélioration de notre droit.L’étude des catégories d’actionnaires conduit en second lieu à les aborder individuellement au sein d’une typologie des catégories d’actionnaires. Elle permet de dégager une vision d’ensemble des pouvoirs de l’actionnaire et d’en faire apparaître toute la richesse. En confrontant les pouvoirs de l’actionnaire les uns aux autres, elle facilite en outre la recherche de leur signification et de leur bonne utilisation en droit.
Mots clés
:
Actionnaires, Actions de sociétés
Auteur
:
Casimir Etienne
Année de soutenance
:
2015
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Cohen Daniel
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9c436f94-ddaa-4c1e-b8e2-6d3cd687c208
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9c436f94-ddaa-4c1e-b8e2-6d3cd687c208
Les prises de contrôle rampantes
Description
:
Au centre de préoccupations économiques et financières d’importance, enjeux de pouvoirs, les prises de contrôle des sociétés cotées font l’objet de procédures spécifiques, au premier rang desquelles on trouve les offres publiques d’achat ou d’échange. L’information y est alors très large, les intent ...
Au centre de préoccupations économiques et financières d’importance, enjeux de pouvoirs, les prises de contrôle des sociétés cotées font l’objet de procédures spécifiques, au premier rang desquelles on trouve les offres publiques d’achat ou d’échange. L’information y est alors très large, les intentions de l’offrant très claires, les organes de la société cible prennent position et généralement ses actionnaires se voient offrir une prime leur permettant de choisir de répondre positivement ou non en toute liberté. Il en va tout autrement dans le cas de ce qu’on appelle en pratique les « prises de contrôle rampantes ». Les offres publiques, à la différence des prises de contrôle rampantes, permettent la protection des actionnaires minoritaires par leur transparence et le respect d’égalité entre les actionnaires quel que soit leur pourcentage de détention. Cette pratique, souvent combattue aujourd’hui par la législation, n’est pas nouvelle. Elle consiste à acquérir les titres d’une société cotée de façon cachée, c'est-à-dire discrète et progressive sans effectuer les déclarations de seuil. Historiquement, les achats ont souvent été effectués sur le marché, par la technique du ramassage en bourse ; à l’époque contemporaine, les techniques ont évolué et les achats ne se font plus généralement directement sur le marché.
Mots clés
:
Fusion d'entreprises -- Droit, Entreprises -- Finances, Offres publiques d'achat, Ingénierie financière
Auteur
:
Radix Hess Jade
Année de soutenance
:
2019
Restriction d'accès permanente : confidentialité ou accès intranet uniquement
Directeur
:
Cohen Daniel
Établissement de soutenance
:
Paris 2
Discipline
:
Droit privé
Thème
:
Droit
École doctorale
:
École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/21d002c4-807a-474d-b764-9337b305271b
https://docassascujas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/21d002c4-807a-474d-b764-9337b305271b
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