Par année

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

Cette thèse tire les enseignements de la zone Euro qui représente la phase la plus avancée de l’intégration économique au sein de l’Union Européenne. Cependant, force est de constater que la zone euro affiche des lacunes en termes de mécanismes d’ajustement alternatifs. Ainsi malgré les avancées considérables, cette intégration économique et institutionnelle semble insuffisante pour absorber les chocs asymétriques sur les États. Nous avons utilisé diverses approches (baromètres de convergence, classification par arbre de décision et modèle de Merton) pour évaluer l’efficacité des politiques économiques au sein de l’UEMOA . Nous avons étudié, à partir de données empiriques allant de 1994 à 2015, l’hétérogénéité des principaux agrégats macroéconomiques entre les pays de la zone et leurs évolutions dans le temps. Contrairement aux attentes, des différences existent encore entre les pays. Selon l’objectif de politique macroéconomique mesuré (croissance économique, inflation, chômage), nos résultats révèlent que les changements dans les performances des groupes constitués sont expliqués soit par des migrations entre les groupes, soit par les changements à l’intérieur des groupes. Finalement, nos investigations montrent que l’élargissement à la CEDEAO amplifie ces divergences. Nos résultats montrent enfin une bonne performance de la règle de Taylor comparativement à l’inflation cible depuis 2003. Cette règle serait une "conduite de base" adaptable à la politique de la future banque centrale après avoir levé la difficulté à déterminer les valeurs de référence de l’équation dans ces espaces économiques hétérogènes. Le traité de l’UEMOA révisé le 29 janvier 2003 stipule que les états membres doivent avoir une politique économique dont les grandes orientations se rapportent aux quatre objectifs suivants : croissance soutenue du revenu moyen ; répartition des revenus ; solde soutenable de la balance des paiements courants ; amélioration de la compétitivité internationale des économies de l'Union. En d’autres termes il s’agit de réduire progressivement les asymétries nationales au sein de l’Union. Contrairement aux attentes, des écarts d’inflation existent encore entre les pays. Les dernières années marquées par de fortes perturbations de l’économie mondiale se sont en effet caractérisées par une forte aggravation de l’écart-type des taux d’inflation des pays membres de l’UEMOA qui a atteint ses valeurs les plus importantes passant de 0,96 en 2002 à 1,6 en 2009. Une disparité de revenu persiste également au sein de la zone : deux pays (Côte d’Ivoire et Sénégal) produisent à eux seuls plus de la moitié de la richesse. La persistance dans le temps de ces divergences nationales ne se limite pas au simple caractère conjoncturel. Elle tient aussi aux particularités structurelles des pays membres et demande à être considérée plus attentivement dans le cadre de modèles d’étude des politiques économiques. En effet, l’existence de particularités structurelles peut rendre probable l’occurrence d’événements économiques n’affectant initialement qu’un seul pays, c'est-à-dire de chocs asymétriques, ou conduire des événements initialement communs, ou chocs symétriques, à avoir un impact finalement différent d’un pays à l’autre. L’objet de cette thèse est de proposer une analyse empirique des politiques monétaire et budgétaire menées dans le cadre d’une union monétaire spécifique, l’UEMOA, en prenant en compte des éléments d’hétérogénéité structurelle entre les pays membres. Diverses approches peuvent être utilisées (notamment le modèle de Barro-Gordon, le modèle néo-keynésien, le modèle d’équilibre général...) pour tenter d’évaluer, voire d’améliorer, en suggérant des pistes de réforme, l’efficacité des politiques économiques au sein de l’UEMOA.

En interrogeant l’efficacité performative des « mots » comme composante essentielle des actes de langage, la thèse s’intéresse aux récits médiatiques qui concourent à la construction de figures héroïques qui participent au fondement discursif du lien social. À partir du parcours de S. Hessel comme figure tutélaire et du succès du livret Indignez-vous !, nous étudions la trajectoire publique du héros-résistant, les débats et les scènes médiatiques construits autour de sa figure. L’approche théorique et les méthodologies pluridisciplinaires empruntent à la sociologie et à la sémiotique qui s’interrogent sur la reproduction du lien social par la préfiguration, la configuration et la reconfiguration opérées par un récit. La considération philosophique et le regard en science politique convoquent l’analyse des concepts de dignité et ses représentations dans la mobilisation collective. Selon une approche en INFOCOM, nous questionnons la manière dont les médias traitent de la figure particulière de S. Hessel en lien avec le mouvement Les Indignés. La thèse démontre que le langage joue un rôle fondamental dans la construction de la représentation du social. Que le langage, du fait des « mémoires » qu’il véhicule, construit du lien social et donne du sens à la société. Nous établissons que le discours des médias est une passerelle entre le monde politique institutionnel et les mouvements sociaux qui incorporent les mots des médias dans une reprise incessante de figures et de légendes collectives qui circulent dans l'espace public. La thèse pose les bases d’une problématisation du rapport entre les discours des médias et les répertoires des discours de mobilisation collective.

Comment rendre compte de la richesse syncrétique, souvent mésestimée, de la pensée politique de John Stuart Mill ? Nous soutenons que celle-ci est cohérente et que sa clé d'unification se trouve dans sa conception du Progrès, conçu à la fois comme nature et comme destination humaine, qui permet de subsumer la diversité de ses théories au sein d'une utopie d'un type nouveau, libérale et centrée sur les conditions de sa production et de son maintien. En ce sens, la Partie I s’attache à identifier les différents apports idéologiques qui nourrissent ses écrits, entre libéralisme, socialisme et conservatisme, ainsi que leurs limites respectives. La Partie II propose le concept de « libéralisme transcendantal » pour décrire la relation et la complémentarité de ces différentes influences au sein d’une doctrine unifiée sous l'hégémonie du libéralisme, promouvant avec exigence l’autonomie humaine à l’échelle individuelle comme à l'échelle collective en s'attachant toujours à ses conditions de possibilité, aux fins du Progrès. La Partie III s'intéresse alors aux ressorts matériels, moraux et politiques de ce Progrès : développement indéfini des individualités et de « l'art de vivre », c'est-à-dire bonheur dynamique, dans un état économique et démographique pourtant « stationnaire », et sous des institutions représentatives vouées à cultiver l'excellence dans le respect du pluralisme. Au terme de cette reconstitution théorique, les Perspectives proposent des éléments pour une refondation de la pensée progressiste, en particulier écologique et éducative, émancipée des clivages partisans contemporains, dans l'esprit de John Stuart Mill.

Les formes de la criminalité varient selon la personnalité des auteurs d’infractions mais aussi en fonction de l’évolution des technologies. A ce titre, le développement très rapide de l’internet constitue un facteur susceptible de bouleverser les règles ordinaires du droit et de la procédure pénale en raison des problèmes particuliers que crée cet outil qui peut aisément devenir un moyen de commettre de multiples infractions pénales. En outre, l’internet présente des formes plus variées qu’il n’y paraît au premier abord car, au-delà de sa partie visible aisément accessible, les spécialistes ont mis en lumière l’existence de ce qu’ils appellent le « Deep web » ou « Web profond ».Ce « Deep web » est une partie du web en ligne non référencée par les moteurs de recherche habituels tels que Google ou Yahoo par exemple. Et selon Chris Sherman et Gary Price, dans leur livre The Invisible Web, seuls 3 à 10 % des pages seraient indexés sur internet. Le reste, non accessible pour les internautes ordinaires, constitue le web invisible et il existerait ainsi plus d’un milliard de données « cachées ». Les raisons pour lesquelles certains sites ne sont pas référencés sont diverses. Dans certains cas, les documents sont trop volumineux ou les bases de données sont trop complexes pour que leur contenu soit indexé, mais dans d’autres cas, des individus décident de ne pas référencer leur site afin de « privatiser » l’information puisque seuls ceux connaissant la dénomination du site pourront y accéder. Il s’agit donc de ce qui pourrait être appelé « partie immergée » d’Internet. Mais au delà du web profond, des outils de reconnaissance indétectables par les moteurs de recherches habituels sont apparus, ce sont les darknets. Ils permettent de décrypter les pages invisibles et garantissent un anonymat quasi absolu et surtout un accès au Darkweb, aussi appelé Web sombre. C’est ainsi que ce dernier a hébergé divers types de marchés noirs, de la drogue aux armes en passant par le trafic d’êtres humains. Le Hidden Wiki, sorte de Wikipédia illégal, se charge de référencer ces portes d’entrées sur cette partie d’Internet. De nombreux sites, commerciaux ou non, sont alors créés. A titre d’exemple, le site « Shroomtastic » permet d’apprendre à faire pousser des champignons hallucinogènes, activité illicite. Le site Silkroad, quant à lui, constitue un marché clandestin permettant d’acheter toutes sortes de drogues et il existe d’autres sites permettant de blanchir de l’argent, offrant les services de tueurs à gage, ou permettant d’obtenir de fausses cartes d’identité… En pratique, il est possible d’obtenir nombre de produits ou marchandises illégaux et, pour la livraison, cette couche d’internet possède même sa propre monnaie, le bitcoin. Il suffit alors au client de se mettre en relation avec le vendeur pour lui envoyer l’adresse de livraison de manière cryptée et anonyme grâce à une méthode de communication décentralisée.Sur le plan juridique, le thème présente de multiples intérêts et pose de nombreuses questions, la principale étant de savoir dans quelle mesure la répression peut-elle avoir lieu et comment peut s’organiser la lutte contre cette forme de cybercriminalité. Le sujet conduit notamment à se demander comment la loi pénale doit s’appliquer dans l’espace, de quelle manière le droit international peut appréhender efficacement le phénomène, comment coordonner la répression entre les différents États et quelles règles de procédure appliquer, la question se posant encore de savoir si des infractions spéciales devraient être créées ou si, au contraire, les incriminations de droit commun sont suffisantes pour permettre une répression efficace. Le sujet touche donc de nombreux thèmes essentiels du droit pénal général, du droit pénal spécial, de la procédure pénale, du droit pénal international ou même de la criminologie.

S’inscrivant dans le cadre des débats de la doctrine polonaise sur le régime de l’arbitrabilité objective et la nécessité de réviser le droit polonais de l’arbitrage, l’objectif général de la présente thèse est d’analyser la notion d’arbitrabilité au travers des solutions adoptées par les droits distinctifs de la famille romano-germanique et du système Common Law, afin d’étudier leur efficacité quant à la soumission des litiges du droit privé à l’arbitre. Suivant les tendances actuelles en arbitrage interne et international, notamment en droit français et polonais, une telle analyse des solutions législatives comparées permet de nourrir utilement les discussions sur le modèle de l’arbitrabilité.À cet égard, la présente étude cherche, en premier lieu, à vérifier l’hypothèse selon laquelle le critère polonais de l’arbitrabilité ne remplit pas son rôle, ne constituant pas un indicateur pertinent des litiges arbitrables. En deuxième lieu, elle vise à répondre à la question de savoir si, à la suite des processus de libéralisation du droit de l’arbitrage, il s’est développé un concept d’arbitrabilité « transnationale ». Enfin, confrontant le processus de libéralisation des critères d’arbitrabilité au risque de l’incertitude juridique qu’il engendre, la présente étude pose la question du besoin de redéfinition des limites de l’arbitrabilité face aux attentes de la justice privée fonctionnelle.Pour cerner la notion d’arbitrabilité sur le plan théorique, la présente étude adopte une approche descriptive, qu’incarne l’analyse stricto sensu de l’arbitrabilité, d’avant d’interroger l’application concrète de ce concept dans les différents domaines du droit, dans une perspective plus prospective. Une telle démarche permet une appréciation lato sensu de la notion d’arbitrabilité.

Le droit ne se réduit pas aux règles. Que cet ancien adage paraisse aujourd’hui sibyllin montre la difficulté des juristes face à ce qu’il faut appeler l’anomie. Le pouvoir confié à une autorité de surmonter cette absence de règles provoque l’émergence de l’arbitraire en droit. Depuis l’Antiquité, ses fonctions répressives et administratives témoignent de son utilité indéfectible. Sous l’emprise du déterminisme juridique intégral d’un Dieu (VIIIe-XIIIe) ou d’un Législateur (XVIIIe-XXe), l’arbitraire se réduit à l’interprétation des normes omniprésentes. Il peut également former une voie de droit extraordinaire en complément des règles fixes (XIIIe-XVIIIe). Son apogée comme principe général de gouvernement voire de répression n’est atteinte qu’à l’occasion du profond bouleversement moderne (XVIe). À travers ces variations, trois formes de légalité se côtoient et proposent les conditions du choix d’un arbitraire légal.

L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à compter duquel devient obligatoire toute nouvelle loi. Pour qu’une telle détermination soit possible, le système juridique doit consacrer au moins une règle de droit commun, à savoir une règle qui permet de déterminer, à défaut de disposition contraire, la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi. La consécration d’une telle règle présuppose l’existence d’un critère qui permet de déterminer avec précision le moment où la procédure d’édiction chaque nouvelle loi est achevée. En droit positif français, ce critère est la promulgation. Pour rendre compte de cette fonction de la promulgation, il importe de distinguer entre deux séries de conditions d’entrée en vigueur : les conditions particulières, dont dépend l’entrée en vigueur des lois d’après les règles du droit positif, et les conditions générales, dont la réunion est nécessaire pour qu’il soit en premier lieu possible de consacrer des règles d’entrée en vigueur. Concernant les conditions particulières, l’étude des règles de droit commun montre que, contrairement à une idée communément admise, la publication n’est pas une condition nécessaire de l’entrée en vigueur des lois. S’agissant des conditions générales, il s’avère que l’institution de l’entrée en vigueur présuppose une conception volontariste de la loi et un haut degré de formalisation de la procédure de son édiction.

L’Administration déconcentrée de l’État en France est en charge de l’application des décisions centrales à l’échelon local. Ce schéma fut bouleversé par la tempête que provoqua l’Acte I de la décentralisation en 1982. La France devint un État unitaire décentralisé. Les services déconcentrés en furent les premiers affectés (par la perte de pouvoirs, d’autorité,…). Ils durent alors s’adapter à la nouvelle configuration locale pour continuer d’assurer leurs missions. La présente thèse se propose d’étudier comment ces administrations déconcentrées se sont réorganisées depuis 1982 ; quelles sont les réformes qui ont été entreprises ou non ; et pour quelles raisons ? Afin d’analyser dans les faits le déroulement de ces opérations, j’examinerai un cas particulier de Province : celui de la région Basse-Normandie. Ainsi, à partir d’un cas concret, il sera vu comment l’État continue d’assurer sa présence au niveau local.