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La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux. Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur ...
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne.
Mots clés : Autorisations de mise sur le marché, Pharmacie -- Droit, Gestion du risque, Pharmacovigilance, Responsabilité du fait des produits -- Médicaments, Santé publique -- Droit
Auteur : Bortoluzzi Chiara
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux.
Directeur : Fauvarque-Cosson Bénédicte, Commande Giovanni
Établissement de soutenance : Paris 2, Scuola superiore Sant'Anna di studi universitari e di perfezionamento (Pise, Italie)
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction con ...
Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats.
Mots clés : Cours constitutionnelles, Recours constitutionnels, Droit -- Interprétation, Hiérarchie des normes juridiques
Auteur : Silva-Arroyave Sergio-Orlando
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien
Directeur : Guglielmi Gilles J., Molina Betancur Carlos Mario
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit public
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

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La transition professionnelle des ex-permanents syndicaux : proposition d'un modèle explicatif Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La transition professionnelle des ex-permanents syndicaux, définis comme des représentants syndicaux travaillant à temps plein pour le syndicat, est un sujet complexe tant elle touche l’individu, le syndicat et l’entreprise d’accueil. Pour comprendre ce sujet, la littérature mobilisée offre des cadr ...
La transition professionnelle des ex-permanents syndicaux, définis comme des représentants syndicaux travaillant à temps plein pour le syndicat, est un sujet complexe tant elle touche l’individu, le syndicat et l’entreprise d’accueil. Pour comprendre ce sujet, la littérature mobilisée offre des cadres d’analyse en s’intéressant aux problèmes internes au syndicat, aux raisons de l’engagement initial, au rôle du résidu émotionnel dans la construction identitaire et à la manière pour un individu de valoriser son expérience. L’opérationnalisation de ce questionnement s’est faite sous forme d’entretiens auprès d’ex-permanents et permanents syndicaux en cours de reconversion par un suivi longitudinal. Souhaitant identifier les particularités du syndicalisme français, des militants syndicaux américains ont également été interrogés. Une triangulation des données a aussi été recherchée auprès de Directeurs des Ressources Humaines, managers, organisations syndicales, permanents syndicaux n’étant pas en démarche de transition professionnelle et d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des ex-permanents. Nos résultats font émerger un engagement syndical français particulier touchant de nombreuses sphères personnelles et professionnelles. Des difficultés internes au syndicat et le comportement de l’expermanent face à ces difficultés conduisent celui-ci à partir. Le départ provoque une émotion forte persistante (le résidu émotionnel) ayant un rôle-clé dans la reconstruction identitaire et déterminant l’état d’esprit de l’individu. Enfin, l’expérience syndicale est intégrée différemment dans la carrière selon les individus.
Mots clés : Syndicats -- Personnel, Reconversion professionnelle, Syndicalisme, Sociologie du travail
Auteur : Becdelièvre Pauline de
Année de soutenance : 2017
En savoir plus Fiche descriptive complète La transition professionnelle des ex-permanents syndicaux : proposition d'un modèle explicatif
Directeur : Bournois Frank, Grima François
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Sciences de gestion
Thème : Gestion et organisation de l'entreprise
École doctorale : École doctorale des sciences économiques et gestion, sciences de l'information et de la communication (Paris)

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Le bourreau : entre symbolisme judiciaire et utilité publique (XIIIe-XVIIIe siècles) Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laco ...
À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laconisme d’un grand nombre de sources juridiques. De par sa connexion avec la mort judiciaire, cet agent n’est pas cantonné au rôle de simple exécutant des peines mais est un véritable symbole pourtant relégué aux limites de la sphère sociale. Cette exclusion en fait une main d’oeuvre polyvalente à même de remplir des tâches de police. Le maître de la haute et basse justice permet donc d’assainir la ville tant métaphoriquement, en châtiant les criminels, que matériellement en encadrant certains parias et en éliminant les déchets urbains. Il apparaît comme une figure judiciaire et administrative originale par son mode de fonctionnement et ses attributions ainsi que les différentes rémunérations qui en découlent. La fin de l’Ancien Régime le consacre comme l’incarnation d’un système pénal reposant sur des peines corporelles vouées à disparaître.
Mots clés : Exécutions capitales et exécuteurs, Peine de mort, Justice, Justice seigneuriale, Rituel judiciaire
Auteur : Chamot Cyrielle
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le bourreau : entre symbolisme judiciaire et utilité publique (XIIIe-XVIIIe siècles)
Directeur : Bournazel Éric
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Histoire du droit
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

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Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et l ...
L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.
Mots clés : Contrats, Contrats administratifs, Intérêt général, Droit transnational
Auteur : Cabeleira De Araujo Monteiro de Castro Melo Noemy
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux
Directeur : Fauvarque-Cosson Bénédicte
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielle ...
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.
Mots clés : Droits de l'homme (droit européen), Concurrence -- Restrictions, Procès équitable, Recours en annulation (droit européen)
Auteur : Le Soudéer Mathieu
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles
Directeur : Picod Fabrice
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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Le djihadisme, aspects juridiques et criminologiques Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se consi ...
Les premiers signes de la radicalisation salafo-djihadiste contemporaine remontent au début des années 80, dans le sillage de l'intervention Soviétique en Afghanistan et de l'instauration de la république islamique d'Iran. Courant minoritaire, totalitaire et ultraconservateur de l’islam, il se considère comme le fédérateur de l'Oumma (communauté des croyants) et l'incarnation de l'islam authentique des origines. Ce mouvement plus proche d’une idéologie révolutionnaire que d’un message religieux, a pris une ampleur internationale, dans le sillage des révoltes du Printemps Arabe fin 2010. Une organisation particulièrement habile dans l'utilisation des moyens modernes de communications et dans la diffusion de la propagande a su créer une dynamique efficace suscitant l'adhésion de jeunes gens et des moins jeunes, depuis tous les continents. Cette organisation terroriste dénommée Daesh ou Etat islamique a réussi à s'imposer là où ses prédécesseurs ont échoué. Comment y est-elle parvenue ? Qui sont les volontaires prêts à mourir pour cette cause ? Quelles sont leurs motivations ? Comment répondre à cette nouvelle forme de menace d’une extraordinaire complexité ? Quelles sont les solutions et les évolutions de ce phénomène d’ampleur ? C’est à toutes ces questions que la présente recherche tente de répondre, sans prétendre à l’exhaustivité, avant de conclure sur quelques perspectives et voies d’exploration, de nature à contrecarrer davantage l’influence et les effets d’une idéologie meurtrière qui marquera durablement le 21ème siècle.
Mots clés : Djihadistes, Radicalisation violente, Terrorisme islamiste, Lutte anti-terroriste, Propagande islamiste
Auteur : Toutin Thierry
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le djihadisme, aspects juridiques et criminologiques
Directeur : Morvan Patrick
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit privé
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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Le domicile en droit pénal Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranqui ...
Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranquillité et dignité humaine – dont il est le réceptacle privilégié. L’approche qui est faite du domicile par le droit pénal est à cet égard duale. Celle-ci est tantôt abstraite, tantôt matérielle. Abstraite, elle envisage le domicile comme une sphère privée coupée du monde extérieure et imperméable aux atteintes, une enclave individuelle, un espace reclus à l’abri des atteintes extérieures, protégé de toute incursion. Matérielle, l’approche du droit pénal définit un lieu participant de la dignité de son occupant et devant alors nécessairement respecter divers critères, divers standards minimums seuls à même d’en garantir le respect. Le domicile est également appréhendé comme un espace de localisation de la personne. Il participe alors de l’effectivité et l’efficacité de la procédure pénale. Outil de localisation probabiliste – le lieu où l’individu a le plus de chance de se trouver – le domicile assure la surveillance de la personne. Il garantit en outre le bon déroulement de la procédure pénale. En effet, il constitue l’instrument idoine de transmission des informations procédurales et l’un des critères déterminant de compétence de la loi pénale et des différentes juridictions. L’étude permettra de mettre en exergue certains enjeux primordiaux du droit pénal et notamment le balancement entre deux impératifs fondamentaux que sont le respect des droits des personnes et la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées. En outre, il sera permis d’observer que le concept de domicile en droit pénal est résolument polysémique et que ses expressions sont polymorphes. De nombreux vocables sont employés afin de faire référence à l’espace au sein duquel vit la personne, que cela soit de manière permanente, habituelle ou éphémère, que ce lieu soit choisi librement ou imposé à l’individu par l’autorité judiciaire, qu’il respecte ou non la dignité humaine, qu’il assure la protection ou la localisation de la personne. Si certaines de ces différences sémantiques se justifient, d’autres pourront en revanche être critiquées.
Mots clés : Domicile, Logement -- Droit, Lieu de résidence, Procédure pénale, Dignité de la personne (droit), Droits de l'homme
Auteur : Dumenil Gabriel
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le domicile en droit pénal
Directeur : Lepage Agathe
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit pénal
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

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Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des ...
Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien.
Mots clés : Contrats internationaux, Droit international privé -- Contrats
Auteur : Rojas Tamayo Daniel Miguel
Année de soutenance : 2017
En savoir plus Fiche descriptive complète Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective
Directeur : Fauvarque-Cosson Bénédicte, Cortés Moncayo Édgar
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à c ...
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.
Mots clés : Droit international privé -- Famille, Reconnaissance des situations (droit international privé), Ordre public (droit international privé), Libre circulation des personnes, Droits de l'homme (droit international)
Auteur : Fulli-Lemaire Samuel
Année de soutenance : 2017
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En savoir plus Fiche descriptive complète Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations
Directeur : Lequette Yves
Établissement de soutenance : Paris 2
Discipline : Droit international
Thème : Droit
École doctorale : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

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