Par année

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition.

Réfléchir sur le « bon régime », c’est s’interroger sur l’organisation politique qui convienne à la nature imparfaite de l’homme. Cette nature, combinée avec la contingence dans laquelle l’action humaine se déploie, rend illusoires les tentatives de constructions théoriques et absolument parfaites. Le « bon régime », c’est un régime juste, modéré, orienté vers le bien commun. Mais c’est surtout un régime adapté à la communauté qu’il a pour vocation d’organiser. Le pragmatisme et la « prudence » sont nécessaires pour dégager la constitution qui convient à la communauté politique. La composition sociologique de celle-ci, son histoire, ses moeurs et ses traditions déterminent pour une large part les solutions constitutionnelles qui peuvent être mises en oeuvre. Le « régime » s’insère dans un « système » qui le détermine en partie. Le régime mixte est pendant longtemps apparu comme la forme institutionnelle adaptée à la réalisation du bon régime puisqu’il permet la juste représentation des divers intérêts en présence et l’adhésion du plus grand nombre. Son apparente disparition à l’époque moderne et contemporaine est trompeuse, car ses caractéristiques principales, notamment la modération et l’équilibre, évoluent et se transforment pour s’adapter aux nouvelles réalités. Le constitutionnalisme moderne, par son attachement aux mécanismes de distribution des pouvoirs censés garantir l’équilibre et la modération du pouvoir en est l’illustration parfaite. Mais c’est surtout la persistance paradoxale de diverses formes d’hétéronomies – sociologique, morale, naturelle – qui montre que les modernes et les contemporains n’ont pas rompu de manière définitive avec le « bon régime », si cher aux anciens.

L’objet de cette étude est d’identifier une constitution « britannique » distincte de la constitution anglaise. Si le langage commun tend trop souvent à confondre une partie pour le tout, l’Angleterre pour le Royaume-Uni, cet écueil n’épargne pas les juristes. La notion de constitution britannique vise précisément à rendre compte de la manière dont le droit constitutionnel a pu appréhender et saisir la tension fondamentale qui l’anime entre deux exigences en apparence contraires, l’unité et la diversité. Depuis les lois de dévolution adoptées à la fin du XXe siècle, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent d’institutions de gouvernement autonomes, soumises théoriquement à la souveraineté du Parlement de Westminster. Le corps de lois, règles et principes qui régissent cet arrangement institutionnel permettent d’identifier un cadre constitutionnel spécifiquement britannique. Mais celui-ci n’est pas pour autant né à la fin du XXe siècle. Il nous semble en effet que cette constitution britannique trouve ses sources et son origine dans les relations qui ont pu s’établir entre le Royaume-Uni et certaines de ses colonies dotées d’un statut particulier et d’un gouvernement autonome, les Dominions. C’est dans ce cadre historique et intellectuel qu’a pu apparaître une manière spécifiquement britannique d’organiser cette tension entre l’unité et la diversité. Celle-ci puise d’ailleurs dans les ressources propres du constitutionnalisme britannique, qui résulte d’un entrelacement ingénieux de règles et principes juridiques et de pratiques institutionnalisées, les conventions de la constitution. Cette rencontre entre le droit et les conventions dessine un droit constitutionnel original et peut-être fédéral.

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.

« Narapoïa » : c’est le nom d’une maladie qui consisterait pour une personne à croire que tout le monde lui veut du bien. Ce « canular édifiant » élaboré par Boris Cyrulnik dans les années 70 pourrait servir à désigner la disposition d’esprit du fêtard. Par le climat de bienveillance qu’elle promet, la fête rend possible une mise à distance de la suspicion et de la réversibilité qui sous-tendraient toutes les relations entre individus, notamment dans les grandes agglomérations telles que Paris. La canicule de 2003 provoqua un grand nombre de décès,majoritairement des personnes âgées. Elle mit les autorités et la population française face au problème de l’isolement dans les grandes villes. L’individualisme qui avait été jusque-là perçu comme un « travers » du progrès et de la modernité apparut dès lors comme un mal à éradiquer. Née en 1999 sous l’impulsion d’ Atanase Périfan, jeune élu UMP d’origine macédonienne, La Fête des Voisins se propose de réunir les habitants d’un même immeuble et/ou d’un même quartier autour d’un « apéro ». Page d’accueil du site internet de l’association Immeubles en Fête, affiches annonçant la tenue de l’événement, livre-témoignage d’ Atanase Périfan, articles de presse et reportages télévisuels concourent tous à donner de la Fête des Voisins l’image d’une « opération » aussi enjouée et bon enfant qu’elle est déterminante. C’est donc davantage du côté de l’utile que de l’agréable que la Fête des Voisins situe sa proposition, voire sa promesse. L’image de la grande tablée telle qu’elle sera relayée par les médias viendra dire l’espace partagé qu’est la République ainsi que l’ensemble de valeurs et de codes qui la sous-tendent. Le ton volontiers léger et confiant des organisateurs sera une façon d’accéder à tous ceux qui se pensent comme étant à la marge de la société. « Sentiment d’appartenance », « sentiment d’exclusion » : autant de frontières intérieures, de constructions mentales que l’expérience dionysiaque de l’hospitalité et de la joie tendra à inquiéter. De la Fête des Voisins aux soirées plus subversives d’établissements de nuit parisiens tels que Le Point Ephémère ou Glazart, il s’agira toujours de replacer l’individu dans une forme de disponibilité, de vulnérabilité constructive rendant possible l’inscription dans un collectif, que ce soit par le mode raisonné et paisible de l’amitié et de la citoyenneté, ou celui plus brûlant et intense du transport amoureux.

L’objectif général de la présente étude est d’une part, de dresser un état des lieux de l’intégration des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le système éducatif marocain et d’autre part, d’identifier et d’analyser les obstacles majeurs susceptibles d’entraver cette intégration. Dans la présente étude l’approche de méthodologie mixte a été adoptée, pour répondre à cette préoccupation, à partir des points de vue des différentes parties prenantes et pour appuyer la validation par la combinaison de différentes sources d’informations, afin de donner une image complète du fait étudié. Ainsi, la collecte des données a -t- elle été faite en deux phases : La première consiste en la collecte des données qualitatives en priorité en utilisant deux possibilités de recueil à savoir : l’étude de documents et les entretiens semi-dirigés auprès des directeurs des établissements scolaires primaires et secondaires et des responsables de l’intégration des TIC aux niveaux ministériel, régional et provincial. La seconde phase, quant à elle, consiste en une enquête par questionnaires auprès des enseignants, des directeurs et des élèves d’établissements scolaires de l’enseignement primaire et secondaire et vise à recueillir des données quantitatives en priorité.Les résultats ont mis en évidence trois principales catégories d’usages des TIC à l’école marocaine, à savoir : l’usage des TIC en tant que discipline indépendante à enseigner, l’usage des TIC en administration et enfin l’usage des TIC en tant qu’outils pédagogiques pour enseigner d’autres matières. L’analyse des données recueillies montre qu’en général, malgré les investissements importants, l’intégration des TIC à l’école marocaine reste encore en phase embryonnaire. Plus particulièrement, l’intégration pédagogique des TIC demeure, pour la plupart des enseignants, très limitée voire absente.Les résultats montrent également que le processus d’intégration des TIC dans l’enseignement/apprentissage rencontre de multiples obstacles. En effet, cinq principales catégories d’obstacles ont été identifiées, à savoir : des obstacles généraux liés aux problèmes structurels dont souffre le système éducatif lui-même, des obstacles relatifs à la politique et à la stratégie de mise en oeuvre des TIC dans l’éducation, des obstacles relatifs à l’infrastructure des TIC, des obstacles relatifs au soutien et au développement professionnel et des obstacles relatifs aux enjeux culturels et linguistiques.

L’objectif de cette thèse est de recenser les critères qui permettent de donner sens aux oeuvres d’art contemporain dans l’espace public. Lors des conflits d’opinions, les protagonistes sont amenés à monter en généralité pour justifier leur point de vue, ce qui permet au chercheur d’avoir accès aux valeurs qui confèrent un sens à l’objet. Cependant, l’emprise du discours promotionnel du monde de l’art contemporain et les contraintes ayant transformé la critique d’art en un journalisme désengagé et consensuel rendent problématique la légitimité d’une critique négative dans l’espace public. L’enquête a d’abord porté sur les sujets développés par les journaux télévisés sur l’art contemporain afin d’appréhender les critères mobilisés par ce journalisme de communication qui tente de satisfaire la variété des valeurs admises par la société. Par la suite, les disputes des profanes sur le réseau social YouTube ont été analysées. Celles-ci donnent accès à une prise de parole libérée des contraintes du monde de l’art et du journalisme permettant à des critiques négatives de s’exprimer. Grâce à une sociologie des valeurs et une analyse du discours, il fut possible de typifier les arguments recevables dans l’espace public.Cette typification permet d’énoncer l’hypothèse que le sens politique donné à l’art désamorce, paradoxalement, la possibilité d’une polémique. Cette politisation de l’art favorise des critères d’évaluation des oeuvres dont la cohérence apparaît en considérant l’insolite comme une nouvelle catégorie esthétique commune à différentes pratiques culturelles.

Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l’individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. Le Viet-Nam est devenu le 150ème Membre de l’OMC le 11 janvier 2007. Comme le Viet-Nam l’a déclaré au Conseil des ADPIC en 2008, le Code civil de 1995, qui a introduit les principes de base de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, était le texte fondamental qui a constitué un tournant dans les efforts déployés par le Viet-Nam pour devenir une économie de marché. Le Code civil a été révisé en 2005 par la Loi n° 33/2005/QH11, qui a réitéré les principes civils de base des DPI. Le Code civil constitue le fondement sur la base duquel toutes les catégories de droit de la propriété intellectuelle sont réglementées, conformément à la législation vietnamienne pertinente. La Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle a été modifiée et complétée en 2009 (Loi n° 36/2009/QH12). Elle couvre tout l’éventail des DPI, dans leur intégralité. Les dispositions d’application sont généralement énoncées dans des décrets et des circulaires. La recherche des textes nationaux nous permet de comprendre l’intégration de cet Accord dans le système interne. Mais il nécessite toujours un système normatif plus efficace en faisant des recherches sur les problèmes juridiques posés.