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Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
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Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
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L'action paulienne comme moyen de protection des créanciers de la société scindée en droit français et italien
Description
:
« Quae in fraude creditorum alienata sont revocandum ». Les créanciers peuvent, sur le fondement de cet adage, faire déclarer sans effets à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits : il s’agit de l’ « actio Pauliana », qui nous est parvenue du droit romain. L’action paul ...
« Quae in fraude creditorum alienata sont revocandum ». Les créanciers peuvent, sur le fondement de cet adage, faire déclarer sans effets à leur égard les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits : il s’agit de l’ « actio Pauliana », qui nous est parvenue du droit romain. L’action paulienne, aussi connue sous le nom d’action révocatoire, est un instrument de droit commun. Cependant, on peut s’interroger sur son utilité au sein du droit des sociétés. En effet, même si le droit des sociétés offre aux créanciers des moyens de protection spécifiques, il peut arriver que les créanciers ne soient pas suffisamment et réellement protégés par les mécanismes mis à disposition par le droit spécial. La jurisprudence, française et italienne, est donc venue de plus en plus libéraliser le régime de l’action paulienne. Mais surtout, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2020 a consacré l’utilité du droit commun de l’action paulienne en droit des sociétés, notamment pour lutter contre les scissions frauduleuses mises en œuvre par le débiteur. Cette affaire vise en particulier une opération de scission. Cependant, sa portée dépasse le seul domaine des scissions : l’autonomie de l’action paulienne est en réalité consacrée par la CJUE en général pour toutes les opérations sociétaires qui mettent plusieurs sociétés en rapport les unes avec les autres et notamment pour toutes les hypothèses de restructurations frauduleuses
Mots clés
:
Droit italien, Action paulienne, Scission des sociétés, Fraude du débiteur, CJUE
Date
:
07-06-2022
Auteur
:
PAGLIARI BEATRICE
Directeur du mémoire
:
LEVENEUR LAURENT
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/60cc0e70-8ac4-4cc7-82c3-b1684b19abb2
L'évolution des modalités de gestion
Description
:
Comme le Professeur Pierre Delvolvé le soulignait déjà en 1988, le droit de l'Union européenne intervient largement sur les espaces de liberté traditionnels des personnes publiques, de la liberté contractuelle à la liberté d'organisation. Bien avant des considérations d'ordre économique et concurren ...
Comme le Professeur Pierre Delvolvé le soulignait déjà en 1988, le droit de l'Union européenne intervient largement sur les espaces de liberté traditionnels des personnes publiques, de la liberté contractuelle à la liberté d'organisation. Bien avant des considérations d'ordre économique et concurrentiel, la jurisprudence relative aux quasi-régies s'est fondée sur les règles générales, et fondatrices en droit, de la personnalité morale, à travers l'utilisation d'une fiction juridique : comme le Conseil d'État l'avait déjà relevé en 1970 dans son arrêt "Société Unipain", il ne peut pas y avoir de contestation quant à l'opportunité pour une administration de se prévaloir des services d'un autre organe, dès lors que les deux entités n'ont pas deux personnalités juridiques distinctes et doivent être identifiées avec la personne morale-État. En faisant application de ce simple principe, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé les fondements de celle qui serait ensuite devenue la jurisprudence sur les prestations intégrées ou in house.
Mots clés
:
Union européenne, Société publique locale
Date
:
01-01-2011
Auteur
:
Roma, Giacomo
Directeur du mémoire
:
GAUDEMET YVES
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droits français et italien
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/004faa5e-ea3d-4652-95d0-77c6fe4c7070
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