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Université Panthéon-Assas - Master Droit social
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Université Panthéon-Assas - Master Droit social
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L’économie générale du contrat de travail
Description
:
Une notion jurisprudentielle. La notion d’économie générale du contrat est de plus en plus familière aux juristes, néanmoins son utilité demeure sujette à discordances. « Il est des concepts qui fascinent, intriguent ou irritent. Il en est ainsi de l’économie générale du contrat en droit privé » aff ...
Une notion jurisprudentielle. La notion d’économie générale du contrat est de plus en plus familière aux juristes, néanmoins son utilité demeure sujette à discordances. « Il est des concepts qui fascinent, intriguent ou irritent. Il en est ainsi de l’économie générale du contrat en droit privé » affirment alors certains auteurs. La Cour de cassation y fait fréquemment référence, le Conseil constitutionnel reprend ce concept pour son compte, pourtant cette notion demeure inconnue du Code civil et des autres Codes de lois. Apparaissant parfois dans la jurisprudence civile comme devant être respectée, l’économie générale du contrat y est le plus souvent évoquée négativement : elle ne saurait être modifiée, bouleversée, rompue ni perturbée affectée ou faussée, certaines décision faisant état de clauses ou de prestations qui en feraient partie ou en seraient indissociables, d’autres encore prolongent la référence en mentionnant la nécessité d’assurer l’équilibre financier du contrat. Et, nouveauté de l’année 2010, la Cour de cassation y fait référence en matière de contrat de travail. Il s’agit pourtant d’une notion civiliste, d’une notion de droit des contrats. Qu’est ce alors que l’économie générale du contrat de travail ?
Mots clés
:
Economie, Contrat de travail
Date
:
01-01-2011
Auteur
:
Benbouaziz, Léa
Directeur du mémoire
:
OLIVIER JEAN-MICHEL
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/63ca3458-4485-465c-9e56-f71586ec1fd7
L'expérimentation en droit du travail
Description
:
Le déclin de la qualité d la loi est un constat partagé. Dans ce contexte, l'expérimentation législative aggrave la situation. Le législateur, qui doute du principe ou des modalités d'une réforme qui lui est demandée, fait un essai. Il se réserve la possibilité de la poursuivre ou de la modifier sel ...
Le déclin de la qualité d la loi est un constat partagé. Dans ce contexte, l'expérimentation législative aggrave la situation. Le législateur, qui doute du principe ou des modalités d'une réforme qui lui est demandée, fait un essai. Il se réserve la possibilité de la poursuivre ou de la modifier selon les résultats observés. La loi expérimentale impose donc "de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière". Elle contredit ainsi la vision rousseauiste de la loi, règle permanente et générale. Pourtant, la loi expérimentale peut être considérée comme un remède à ce déclin. Elle permet de "mieux légiférer" en corrigeant les erreurs commises par la législation et de "moins légiférer" puisqu'elle n'est pas fondamentalement codifiable. Sans être le remède miracle à la dégradation des textes, l'expérimentation tend à leur effectivité. Elle peut, en effet, être évaluée, modifiée, affinée, généralisée ou abandonnée. La loi n'est plus seulement l'expression de la volonté générale ; elle devient l'objet d'une technique légistique. Il convient de cerner la transposition juridique du concept d'expérimentation avant d'en rechercher les contours juridiques, pour voir enfin l'application d'un tel mécanisme en droit du travail.
Mots clés
:
Expérimentation, Droit du travail
Date
:
01-01-2011
Auteur
:
Vasseur, Julia
Directeur du mémoire
:
OLIVIER JEAN-MICHEL
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/59fbb6bd-73e5-40a5-8623-d3b6ef257f9a
La preuve en droit de la protection sociale : esquisse d'une théorie générale
Description
:
Si les spécificités probatoires du droit du travail sont aujourd’hui documentées et débattues, tel n’est pas le cas en droit de la protection sociale, corollaire pourtant indispensable des règles travaillistes. Ce mémoire entend donc analyser les règles de preuve applicables tant aux assurés, aux co ...
Si les spécificités probatoires du droit du travail sont aujourd’hui documentées et débattues, tel n’est pas le cas en droit de la protection sociale, corollaire pourtant indispensable des règles travaillistes. Ce mémoire entend donc analyser les règles de preuve applicables tant aux assurés, aux cotisants qu’aux organismes de protection sociale, afin de tenter d’esquisser une cohérence globale ainsi que des principes généraux. Le droit commun de la preuve, entendu comme l’ensemble des règles inscrites dans le Code civil, demeure applicable en droit de la protection sociale. Si les attendus visant notamment l’article 1353 du Code civil sont rares, c’est surtout l’esprit de ce droit commun qui transparaît dans la jurisprudence : la liberté de la preuve, sa licéité, la charge de cette dernière qui incombe au demandeur, sont autant de principes rappelés par la deuxième chambre civile, démontrant une profonde cohérence du droit positif, et ce malgré des utilisations astucieuses du droit commun, permettant en réalité un renversement de sa propre logique au titre de laquelle une créance n’existe pas tant qu’elle n’est pas démontrée. Il n’y alors qu’un pas pour constater que le droit de la protection sociale a également su, en partie, s’émanciper des règles probatoires du droit civil, foisonnant de présomptions et de dérogations qui apparaissent être aujourd’hui le principe au sein de pans entiers du droit de la sécurité sociale. Critiquable d’un point de vue orthodoxe, cette émancipation procède en réalité d’un souci de réalisation effective du droit de la protection sociale, tant pour l’accès aux prestations sociales qu’au recouvrement des créances des URSSAF.
Mots clés
:
Protection sociale, Accidents de travail, Cotisations sociales, Preuve
Date
:
21-02-2024
Auteur
:
PERRIER GEOFFREY
Directeur du mémoire
:
MORVAN PATRICK
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/fed32003-f465-417d-a805-30674deb24f0
Le droit à la preuve en droit du travail
Description
:
D’un côté, la question de la preuve est omniprésente en droit du travail. Elle intéresse autant les employeurs que les salariés et leurs représentants : chacun cherche à prouver qu’il ou elle a le droit de faire, le droit d’obtenir quelque chose ou encore le droit d’exercer une prérogative. Pour le ...
D’un côté, la question de la preuve est omniprésente en droit du travail. Elle intéresse autant les employeurs que les salariés et leurs représentants : chacun cherche à prouver qu’il ou elle a le droit de faire, le droit d’obtenir quelque chose ou encore le droit d’exercer une prérogative. Pour le dire autrement, dans les relations de travail il est toujours question de preuve, autant dans un contexte judiciaire, lorsqu’il s’agit de la produire, qu’extra judiciaire, lorsqu’il s’agit de l’obtenir D’un autre côté, la notion de « droit à » suscite de nombreuses interrogations. Elle renvoi à un droit « créance » qui suppose une intervention positive des pouvoirs publics pour le rendre effectif. Nombreux sont les « droits à » qui sont apparus dans le langage des juristes comme dans celui des profanes. Leur consistance est variable, allant du plus réaliste comme « le droit au respect de la vie privée », au plus utopique comme le « droit à l’enfant » ou encore « le droit au logement ». On en connait en droit du travail comme par exemple le « droit à l’emploi » qui pour la doctrine n’était qu’un droit à visée « programmatique », c’est à dire une invitation pour le gouvernement à « développer une politique de plein-emploi » sans toutefois que le justiciable puisse l’invoquer devant un juge selon le professeur Bernard Chantebout, mais qui s’est finalement révélé bien plus substantiel aux yeux du Conseil constitutionnel. La présente étude vise ainsi à conjuguer l’importance pratique de la preuve en droit du travail et les interrogations théoriques suscitées par la consécration d’un nouveau « droit à » en l’occurrence un « droit à la preuve », afin d’en mesurer toute la portée et les implications dans le champ des relations de travail.
Mots clés
:
Administration de la preuve, Droit fondamental, Droit du travail, Relations individuelles, Relations collectives, Droit de la preuve
Date
:
20-02-2023
Auteur
:
GAUDIOT GUILLAUME
Directeur du mémoire
:
MARTINON ARNAUD
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/4fe6e2ee-1601-403d-bdfc-7dab7220a279
Le droit au repos
Description
:
Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, ...
Le repos n'a pas été dès l'origine considéré comme un droit. Il s'agissait plutôt d'un besoin de repos. Ce dernier était nécessaire aux ouvriers face aux conditions de travail éprouvantes. En l'absence de repos, les travailleurs se trouvaient dans un état de privation. Au cours d'un siècle et demi, le droit au repos s'est construit et s’est développé pour devenir un droit reconnu et incontestable. Sa consécration européenne et internationale, en sus de celle nationale, a su lui conférer une véritable portée. Il n'est plus une aspiration mais une exigence pesant sur l'État, le législateur ou encore l’employeur. Ainsi, une autre dimension doit être donnée au repos. Il doit permettre aussi à l'individu de se réaliser, de s'épanouir. Cependant, l'étude de la pratique démontre que certaines situations, certains modes d'organisation du travail peuvent présenter des incompatibilités avec le droit au repos des salariés
Mots clés
:
Repos, Droit
Date
:
30-06-2013
Auteur
:
Solivérès, Anne-Victoria
Directeur du mémoire
:
OLIVIER JEAN-MICHEL
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8c4e4a93-ca60-4700-b6bf-965ea03e31b4
Le formulaire A1
Description
:
Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions réponden ...
Le formulaire A1, est un document délivré pour attester de la loi de sécurité applicable à un travailleur, est régi par les règlements européens précités. L’obtention du formulaire s’opère sous le respect des principes fondamentaux en droit de l’Union européenne. Sa portée et ses intentions répondent également à des principes importants en droit européen et en droit national. Lorsque l’activité d’un travailleur entre dans l’une des catégories ouvrant droit au bénéfice du maintien de la législation de sécurité sociale applicable dans l’État membre d’origine, ce dernier doit obtenir la délivrance du formulaire A1 attestant de ce maintien. L’institution saisie, avant de délivrer le formulaire, doit analyser le respect des conditions ouvrant le droit à l’obtention de celui-ci. Des erreurs d’appréciation ne sont pas inévitables, tout autant que des tentatives de fraude, ce qui nécessite que ce formulaire A1 ne soit pas intangible, et de ce fait, qu’il puisse être retiré. Le retrait du formulaire A1 doit nécessairement emprunter la voie du dialogue entre États membres, et suivre la chronologie imposée par le droit européen. Il n’existe pas de recours juridictionnel possible, seule la voie du recours administratif est ouverte. Ce choix du droit européen repose sur le principe de coopération loyale entre États membres, lequel lorsqu’il est respecté, permet d’aboutir à une solution juste. La décision de retrait du formulaire A1 est affirmée et réaffirmée par le juge de l’Union européenne comme étant unilatérale. Nul ne peut contredire un tel pouvoir de l’institution émettrice. L’État requérant doit agir en contestation, d’abord par la voie du dialogue administratif, puis par le recours en manquement, ou doit accepter l’application du formulaire A1 lorsque l’institution saisie n’a pas répondu par la positive à sa demande de retrait. Le formulaire A1 s’impose avec puissance aux institutions et aux juges des États d’envoi et d’emploi, tous deux liés par le formulaire. Cette présomption, jusqu’à lors considérée de quasi-irréfragable de par la seule possibilité de retrait par l’institution émettrice, a connu un assouplissement en matière de fraude. En dehors de la condition restrictive de la fraude, la portée du formulaire A1 est aussi amoindrie en droit du travail. Le juge de l’Union européenne a accepté d’opérer un revirement concernant une partie de sa jurisprudence. Il a su différencier les différentes branches du droit social, divisant la portée du formulaire et ne remettant pas en cause l’essentiel de sa jurisprudence. Le formulaire A1 bénéficie d’une portée reconnue et toute puissante en droit de la sécurité sociale. À contrario, en droit du travail (tant civil que pénal), le formulaire A1 est inopposable aux juges qui peuvent sanctionner le non-respect de leur législation.
Mots clés
:
Expatriation, Sécurité sociale, Détachement, Certificat A1, Protection sociale
Date
:
27-05-2022
Auteur
:
CORDIER SARAH
Directeur du mémoire
:
JEANSEN EMERIC
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/4c931615-90b6-43ae-9e5e-7e66da2eba5a
Le préjudice d’anxiété
Description
:
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010 ont réparé pour la première fois le préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante. Pour certains, le juge a alors ouvert la « boite de Pandore ». Tous les salariés pourraient bientôt obtenir de leur employeur répar ...
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010 ont réparé pour la première fois le préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante. Pour certains, le juge a alors ouvert la « boite de Pandore ». Tous les salariés pourraient bientôt obtenir de leur employeur réparation du même préjudice, sous prétexte d’être stressés ou d’être inquiets du fait de leur exposition au moindre risque. Que ceux-là se rassurent : le juge a créé le préjudice d’anxiété comme étant spécifique aux travailleurs de l’amiante, et n’entend pas le généraliser. D’autres on dénoncé la réparation d’un préjudice insaisissable. Selon eux, le droit commun de la responsabilité civile serait bafoué sous prétexte d’une indemnisation des victimes de l’amiante. On peut défendre la position du juge, tout en admettant que des efforts de construction jurisprudentielle sont à faire. Le jeune préjudice d’anxiété doit encore mûrir.
Mots clés
:
Préjudice, Anxiété, Amiante, Accidents de travail, Risques psychosociaux, Maladie professionnelle, Responsabilité civile, Risque, Réparation
Date
:
30-06-2013
Auteur
:
Fert, Priscillia
Directeur du mémoire
:
Pizzio-Delaporte, Corrine
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c00cc918-2d9d-43b7-ad44-52a05c802164
Le rôle du juge dans la construction de la norme sociale : Étude comparée du droit français et du droit brésilien
Description
:
L'étude propose une réflexion sur le rôle du juge dans une approche comparée en droit du travail en France et au Brésil. France et Brésil sont des pays de tradition romano-germanique : le droit est normalement légiféré et la jurisprudence n'est pas considérée comme une source directe du droit. Il n ...
L'étude propose une réflexion sur le rôle du juge dans une approche comparée en droit du travail en France et au Brésil. France et Brésil sont des pays de tradition romano-germanique : le droit est normalement légiféré et la jurisprudence n'est pas considérée comme une source directe du droit. Il n'en demeure pas moins que, dans les deux pays, le droit social a été enrichi par une œuvre prétorienne. Le droit du travail a pour vocation de concilier les intérêts sociaux et économiques qui peuvent tout naturellement être contestés en justice par les acteurs sociaux. Saisi, le juge en droit du travail tranche le litige. En tant qu'interprète de la loi, gardien de la Constitution et des droits fondamentaux, il peut dans son processus d'interprétation, moduler les effets de la loi, voire créer des droits. Les solutions adoptées en France et au Brésil s'écartent et se rapprochent parfois, et invitent à la réflexion le juriste intéressé au droit comparé.
Mots clés
:
Contrôle du juge constitutionnel, Droit prétorien, Droit comparé, Droit brésilien
Date
:
13-01-2023
Auteur
:
CAUDURO DIAS DE PAIVA CAROLINA
Directeur du mémoire
:
DAUXERRE LYDIE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d4cc8851-0cb0-4682-81b6-332d9532e1cd
Les accords de performance collective
Description
:
L’accord de performance collective constitue un accord d’entreprise auquel est greffé un régime dérogatoire au principe selon lequel le contrat de travail plus favorable prime sur l’accord collectif. Il peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vu ...
L’accord de performance collective constitue un accord d’entreprise auquel est greffé un régime dérogatoire au principe selon lequel le contrat de travail plus favorable prime sur l’accord collectif. Il peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Il permet aux clauses de l’accord collectif de se substituer de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Son domaine substitutif englobe la durée du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Le salarié peut refuser l’application de l’accord à son contrat. Le cas échéant, il s’expose à un licenciement préconstitué pour motif spécifique. Des contreparties pourront être prévues pour susciter l’adhésion des négociateurs salariaux aux concessions prévues. Le dispositif est profondément marqué par l’idée de liberté conventionnelle. L’accord de performance collective est un fruit juridique constitué d’un noyau dur. Il appartient aux négociateurs de définir la teneur de la chair qui entoure ce noyau. En réalité, il existe autant d’accords de performance collective que d’entreprises et de contextes différents. Cela permettra d’envisager les différentes pistes de négociation qui peuvent s’ouvrir aux parties. Cet accord constitue un outil taillé pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises. Il s’inscrit dans une tendance de fond de promotion de la négociation collective au service de cette flexibilité. Il rationalise les décevantes tentatives l’ayant précédé. Son économie générale est amplement protégée de l’incertitude du procès.
Mots clés
:
Accord de performance collective, Accord collectif dérogatoire, Substitution de plein droit, Licenciement sui generis, Droit du travail, Mobilité, Rémunération, Temps de travail
Date
:
09-03-2020
Auteur
:
DUCHEMIN CLEMENT
Directeur du mémoire
:
MARTINON ARNAUD
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/f51432ff-cd53-41e9-9c9f-605f922c86c9
Les alternatives au licenciement collectif pour motif économique : la voie de l’accord d’entreprise
Description
:
Dans un contexte économique incertain, marqué par un mouvement de restructurations permanentes, l'ajustement des effectifs aux besoins des entreprises constitue un enjeu déterminant. Dans cette perspective, le licenciement collectif pour motif économique, plus connu par les travaillistes sous le voc ...
Dans un contexte économique incertain, marqué par un mouvement de restructurations permanentes, l'ajustement des effectifs aux besoins des entreprises constitue un enjeu déterminant. Dans cette perspective, le licenciement collectif pour motif économique, plus connu par les travaillistes sous le vocable de "PSE" (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), s'avère insuffisant. Coûteux et particulièrement contraignant pour les employeurs, il présente un effet traumatisant pour les salariés, par la vague de départs involontaires qu'il entraîne. Au fil du temps, le législateur s'est donc employé à créer de nouveaux outils de gestion de l'emploi, plus efficaces, fondés sur le recours à la négociation collective. Il conviendra, dès lors, d'identifier ces différentes alternatives au licenciement collectif pour motif économique, avant de voir s'il s'en dégage un régime commun
Mots clés
:
Licenciement pour motif économique, PSE, Accord collect
Date
:
24-04-2020
Auteur
:
CRAMAZOU, Léa
Directeur du mémoire
:
FAVENNEC FRANCOISE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit social
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e96ed2af-660c-441b-8f1a-0138b962674a
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