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Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
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Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
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Analyse civiliste des contrats infonuagiques
Description
:
Au cours des dix dernières années, le « cloud computing », traduit en français par l’expression « informatique en nuage » ou le néologisme « infonuagique » s’est considérablement développée sous l’impulsion de grands acteurs du numérique comme Amazon Web Services, Microsoft ou encore Google. Il s’ag ...
Au cours des dix dernières années, le « cloud computing », traduit en français par l’expression « informatique en nuage » ou le néologisme « infonuagique » s’est considérablement développée sous l’impulsion de grands acteurs du numérique comme Amazon Web Services, Microsoft ou encore Google. Il s’agit d’une solution extrêmement attractive pour les utilisateurs, et notamment pour les entreprises. En particulier, l’externalisation d’un système informatique sur un ou plusieurs services infonuagiques permet une importante réduction des coûts dans la mesure où la rémunération du fournisseur infonuagique, lorsqu’elle existe, sera fonction des ressources informatiques effectivement utilisées par ce dernier. Toutefois, le recours à l’informatique en nuage présente corrélativement des risques importants, résultant notamment de la perte de contrôle de l’utilisateur qui dépend ainsi du fournisseur infonuagique pour assurer la confidentialité et la sécurité de ses données. Dans ces conditions, il appartient aux contrats infonuagiques, de définir avec précision la relation entre d’une part, l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur, et d’autre part, le « fournisseur infonuagique » afin de substituer à la maitrise matérielle des données, une véritable « maitrise juridique ». L’analyse proposée dans le cadre de ce mémoire vise à déceler la nature des contrats infonuagiques, en procédant à leur qualification pour ensuite s’intéresser au régime qui leur est applicable.
Mots clés
:
Contrats spéciaux, Infonuagique, Coffre-fort numérique, Cloud computing, Qualification
Date
:
13-03-2023
Auteur
:
SCHOUMACKER REMI
Directeur du mémoire
:
GENICON THOMAS
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0f43d172-ede2-4ef1-9607-d9850517d53f
Clauses d'élection de for et déséquilibre significatif
Description
:
La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ...
La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 a opéré un changement de philosophie du contrat en droit français. Reconnaissant que le présupposé d’égalité entre les parties au contrat est aujourd’hui souvent un mythe, elle a introduit en droit interne plusieurs mécanismes ayant pour objectif de rééquilibrer les relations contractuelles déséquilibrées. Parmi ceux-ci se trouve notamment le déséquilibre significatif, jusqu’alors réservé au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence. L’idée de l’étude est donc d’évaluer si ce mécanisme peut venir tempérer l’autonomie de la volonté en droit international privé. Plus spécialement, il s’agira de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une clause d’élection de for peut être qualifiée de clause abusive. Puisque l’étude se restreint à l’appréciation de ces clauses dans les contrats internationaux, il faudra également s’assurer que les solutions de droit international privé permettent bien un tel contrôle du déséquilibre significatif qu’elles pourraient causer.
Mots clés
:
Clause attributive de juridiction, Déséquilibre significatif, Accès au juge, Clause d'élection de for
Date
:
02-02-2023
Auteur
:
BARTHELEMY PIERRE
Directeur du mémoire
:
ANCEL MARIE-ELODIE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/ab15d66c-44c1-4c53-9b20-b5d6b18202b7
Constructive trusts anglais et droit des obligations français
Description
:
1. « Les vues de l’esprit les plus simples et les plus sûres ne sont pas toujours celles qui rencontrent le plus de crédit auprès de la conscience universelle, ni même auprès de la conscience juridique : alors que des sophismes spécieux résistent indéfiniment à l’action du temps comme à celle de la ...
1. « Les vues de l’esprit les plus simples et les plus sûres ne sont pas toujours celles qui rencontrent le plus de crédit auprès de la conscience universelle, ni même auprès de la conscience juridique : alors que des sophismes spécieux résistent indéfiniment à l’action du temps comme à celle de la critique, il est des vérités éternelles, des idées-forces, ou, pour parler le langage anglo-saxon, des “standards” fondamentaux qui, bien que représentant l’armature de toutes les législations à toute époque et dans tous pays, se trouvent périodiquement ou constamment sujets à contestation, à régression, voire même à négation (…) ». Le Doyen Josserand écrivait ces mots à propos de la théorie de l’abus des droits. Pourtant, il est permis de s’interroger sur l’éventualité que le constructive trust, parfois fondé sur la « conscience », soit l’un de ces mécanismes dont la fonction est essentielle à un système juridique, tout en étant un objet de perpétuelles controverses. 2. Le trust intrigue. Son originalité fascine autant qu’elle inquiète. Le constructive trust est lui-même fondé sur le mécanisme du trust, car il en est une catégorie. 3. Mécanisme du constructive trust – Le constructive trust est un mécanisme qui émerge dans un certain nombre de situations. Par exemple, il naît dans le cadre d’une relation fiduciaire ou d’un contrat de vente pouvant faire l’objet d’une exécution en nature. Le trust repose sur la dualité entre common law (le droit au sens strict) et equity (l’équité). Le constructive trustee est propriétaire en droit (en common law) d’un bien dont est bénéficiaire une autre personne, le beneficiairy ou cestui que trust (en équité). Cependant, cette dualité n’implique pas un conflit entre deux droits subjectifs, car le bénéficiaire n’est pas le propriétaire du bien en équité. S’il l’était, alors deux personnes seraient propriétaires du même bien, ce dont il résulterait une « anarchie totale » ; « l’équité ne dit pas que le trustee est le propriétaire (…), mais ajoute qu’il est obligé de détenir [le bien] pour le bénéfice du cestuit que trust ». Ainsi, le trust est viscéralement attaché à l’équité. L’équité lui a donné naissance, l’a façonné et continue de le faire vivre aujourd’hui. 4. Equité anglaise – L’équité anglaise est souvent définie comme la branche du droit qui s’est développée en réaction au common law, ce qui conduit à remonter aux origines du droit anglais. La bataille d’Hastings de 1066 a bouleversé l’Angleterre en permettant à Guillaume le Conquérant de s’emparer de la couronne. Les rois anglo-normands ont alors progressivement unifié le droit anglais, par la constitution d’un droit commun, le common law. Le common law avait une nature procédurale. Avant d’agir en justice, le demandeur devait être dans une situation où un writ (c’est-à-dire un ordre de la cour accordant une action en justice) avait déjà été reconnu, ce qui lui permettait d’obtenir un remède. Néanmoins, le common law s’est progressivement rigidifié et les cours royales n’ont plus reconnu de nouveaux writs. Au XVème siècle, les demandeurs ont formé des pétitions auprès du Roi pour qu’il juge en équité et leur accorde un remède dans certaines situations particulières qui n’étaient pas protégées par le common law, devenu donc lacunaire. Par exemple, un seigneur ou un chevalier partant en croisade pouvait transférer la propriété de ses biens (château, terres, …) à un vassal ou un ami, pour qu’il puisse les gérer durant son absence et les transmettre à ses héritiers. Cependant, certains vassaux n’ont pas restitué les biens au retour du seigneur, ou n’ont pas transféré les biens aux héritiers du seigneur s’il décédait. Il n’existait aucune action en common law afin faire respecter ces arrangements, qui reposaient principalement sur la confiance (trust) et la conscience. L’équité a permis de donner une force obligatoire à ces arrangements en donnant un remède au demandeur, notamment grâce au trust, mécanisme novateur. Ensuite, le Roi a délégué ce pouvoir au Chancelier qui a institué des juridictions spécialisées (Chancery courts). A la fin du XIXème siècle, les juridictions de common law et d’équité ont été fusionnées. Cette fusion n’est pas substantielle et elle institue simplement une procédure unifiée en un seul ordre juridictionnel. Ainsi, le droit substantiel anglais conserve une structure « dualiste », car l’équité et le common law constituent des règles différentes et complémentaires. 5. En outre, les règles d’équité doivent être combinées avec la doctrine du précédent. Cette doctrine impose aux juges de décider d’une solution dans le même sens que des décisions déjà rendues par des juridictions supérieures. Néanmoins, l’équité ne semble pas, au gré des décisions rendues par les juridictions supérieures, s’être autant rigidifiée que le common law au Moyen-Age. Le constructive trust le démontre car il connaît toujours des évolutions. Si l’équité a toujours eu recours au constructive trust21, il n’empêche que ce dernier ne cesse d’évoluer. Le constructive trust émergeant dans le cadre d’une relation fiduciaire l’illustre, puisqu’il est un trust multiséculaire ayant été renouvelé, notamment face à la pratique des rétro-commissions secrètes. Le constructive trust a traversé les épreuves du temps, en s’adaptant à son époque, mais aussi en s’exportant. Il est aussi nécessaire aux systèmes de common law que le sont toutes les autres formes de trust. « Si l’on se demande à quoi sert le trust, on peut répondre : “à tout” ! Il est plus indispensable que le thé à la vie anglaise et le base-ball à la vie américaine. ». 6. Pays de common law – Le modèle anglais s’est exporté dans de nombreux pays qui partagent donc une tradition commune, fondée sur le common law et l’équité. Toutefois, il faut veiller à ne pas confondre le constructive trust de droit anglais (incluant le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles) avec ceux d’autres pays, car il ne semble pas exister une conception unitaire du constructive trust. Certains pays ne définissent pas le constructive trust comme en droit anglais. D’autres pays appréhendent le constructive trust différemment, car il est analysé comme un moyen d’accorder des restitutions. Ailleurs encore, le constructive trust est avant tout une sanction. 7. Difficultés – Le plus grave n’est pas qu’il y ait une diversité de l’acceptation du mécanisme du constructive trust, car chaque système juridique a ses propres spécificités. Le problème est que le constructive trust est un mécanisme délicat à saisir. Cette difficulté résulte à la fois du constructive trust lui-même, mais aussi des difficultés entourant la compréhension de l’équité et du mécanisme trust en général. Les doutes en la matière sont profonds, multiples et paraissent insolubles. Le constructive trust ne peut que difficilement être défini. Ses éventuels fondements sont controversés. Sa fonction est une question épineuse. Parfois, il a pour but que la propriété légale du bien soit transférée au bénéficiaire, mais pas toujours. 8. Définition – « Comme un éléphant, un trust est facile à reconnaître, mais difficile à décrire ». L’opération de définition du trust est périlleuse, car elle est délicate. Le trust est l’engagement par lequel le propriétaire d’un bien, nommé trustee, s’oblige ou est obligé, en équité, à user de ses droits sur le bien dont il est propriétaire dans la perspective de respecter, voire de satisfaire, l’intérêt d’une tierce personne, nommée bénéficiaire. En principe, le trust répond donc à trois éléments. Il doit y avoir un propriétaire (trustee), un bénéficiaire et un bien. Le constructive trust est une catégorie résiduelle du trust. Ses fondements et sa définition sont incertains, mais il permet de compléter le système juridique. 9. Fonction – Le constructive trust répond à des besoins qui ne sont pas traités, ou pas suffisamment bien, par le système juridique. Le constructive trust a alors un rôle perturbateur de « l’ordre juridique positif ». Cette fonction n’est peut-être pas étrangère à l’équité, qui s’est développée afin de combler les lacunes du common law. En outre, cette fonction n’est pas non plus étrangère à l’histoire de l’équité, car les remèdes accordés par le Chancelier n’étaient pas nécessairement donnés dans une pure logique juridique, mais aussi pour éviter des injustices. Le constructive trust permet de corriger et de combler les lacunes du système juridique. Il peut avoir un versant objectif, c’est-à-dire fondé sur la nécessité de rendre le système juridique plus complet, cohérent et logique. Le constructive trust peut aussi avoir un versant subjectif, en ce sens qu’il permet de rendre plus juste le système, même si l’idée de justice est peut-être davantage fondée sur un sentiment qu’un principe juridique clair. L’alliance de ces deux versants est primordiale, car elle peut fonder la légitimité du constructive trust, c’est-à-dire lorsqu’il est à la fois fondé sur la raison et sur le sentiment. Les constructive trusts répondant à ces deux aspects, objectif et subjectif, sont plutôt bien accueillis par le système, tandis que ceux qui sont fondés sur l’arbitraire du juge sont critiqués. Le constructive trust apparaît comme une catégorie résiduelle et même abyssale. Il semble être un mécanisme trouvé par le droit anglais afin de compléter toutes ses lacunes, en droit comme en équité. Le constructive trust se révèle être un mécanisme utilisé par le juge quand il n’en a aucun autre à sa disposition, car il émerge dans des situations diverses, parfois sans lien les unes avec les autres38. Le constructive trust permet l’application de règles spéciales, nécessaires à répondre à certains besoins. Néanmoins, il semble qu’il naisse toujours entre plusieurs parties ayant déjà des relations entre elles. En ce sens, il est un mécanisme qui s’ajoute à une situation préexistante. Le droit anglais éprouve des difficultés à systématiser les besoins auxquels le constructive trust répond et donc à identifier ses fondements. Tous ces problèmes semblent révéler que le droit anglais ne ressent pas nécessairement le besoin de systématiser un mécanisme pour en avoir l’usage. Ainsi, le constructive trust est un mécanisme qui touche le coeur du droit anglais, même s’il ne faut pas exagérer son rôle. Il semble impossible de déceler un mécanisme « plus anglais » que lui. Le constructive trust aide à comprendre le système juridique anglais car il dévoile l’une de ses parties les plus méconnues. 10. Etude française – L’observation du trust anglais pose des difficultés, notamment pour le juriste de tradition civiliste, sensible aux catégories bien définies et tracées. Le trust est difficilement catégorisable en un droit personnel ou en un droit réel et ce problème affecte aussi le constructive trust. La nature des droits du bénéficiaire n’est donc pas comprise avec certitude. En effet, le bénéficiaire semble plutôt avoir un droit personnel (contre le trustee), même si ce droit peut parfois être analysé comme ayant un caractère réel. En d’autres termes, le trust semble être un « phénomène » personnel, mais ayant un fort aspect réel. La difficulté de comprendre le trust rejoint celle d’étudier le constructive trust. L’étude des trusts est davantage fondée sur les trusts exprès en droit comparé et en droit international. Toutefois, les particularités des constructive trusts sont d’une grande force et ils font l’objet de nombreuses décisions et discussions (entre les juges et aussi entre les auteurs). 11. Problématique – L’utilisation des constructive trusts en droit anglais peut paraître originale et il est parfois difficile d’expliquer les circonstances dans lesquelles les constructive trusts émergent. En conséquence, il est ardu de les appréhender et de les comparer au droit français. Les constructive trusts naissent pour régler des situations dans lesquelles le droit français a souvent des équivalents, principalement en droit des obligations. De surcroît, le constructive trust permet de compléter le système juridique, car il agit dans tout le système. Cette aptitude n’est pas l’apanage du constructive trust. A partir de l’étude de ses caractéristiques profondes, il est possible d’affirmer que le droit français dispose, lui aussi, d’outils très efficaces. Ces outils ont un champ d’action transperçant tout le système juridique, dont le droit des obligations. Par conséquent, l’intérêt d’une étude comparative des constructive trusts anglais est double. D’une part, elle permet de reconnaître que le droit français dispose aussi de mécanismes efficaces, lui permettant de répondre aux oscillations du système. Ils sont des « vérités éternelles » et constituent « l’armature » du droit français. D’autre part, le droit des obligations français arrive parfois à des solutions équivalentes au constructive trust anglais. Ainsi, une adaptation des constructive trusts anglais en droit français ne semble pas nécessaire (ni même désirable). 12. Traduction – L’opération de traduction est fondamentale, mais pas toujours nécessaire. Le « constructive trust » a notamment été traduit par « fiducie par interprétation » ou par « trust par opération du droit ». Il est permis de douter de ces traductions. La « fiducie par interprétation » semble être une traduction littérale, mais le terme « constructive » n’a pas le sens habituel « d’interprétation » dans ce cas. Le « trust par opération du droit » est une traduction insuffisante, car si certains constructive trusts émergent par opération du droit, d’autres émergent par la décision du juge ou encore selon l’intention commune des parties. En outre, le terme « constructive » a la même étymologie que le terme « constructif ». Le constructive trust est littéralement la « fiducie constructive », la « fiducie propre à être construite ». Cette définition est trop littérale pour être retenue, même si elle semble meilleure. Par ailleurs, le nom « trust » est certainement entré dans la langue française. En outre, l’utilisation de l’expression « constructive trust » n’est pas étrangère au juriste français. Ainsi, il est fait le choix de ne pas traduire le « constructive trust », parce que sa traduction serait insatisfaisante et risquerait d’apporter des confusions. 13. Plan – L’analyse du constructive trust permet de pénétrer le coeur du système juridique anglais et d’en montrer la profondeur. Elle autorise aussi à percevoir le droit français sous un autre angle. Il semble dès lors impératif de procéder à la présentation du constructive trust anglais (titre premier), permettant d’aboutir à la mise en perspective du constructive trust anglais en droit français (titre second).
Mots clés
:
trust, droit des obligations, Droit comparé, constructive trust, common law
Date
:
31-10-2019
Auteur
:
LEMARCHAND-GHICA, Grégoire
Directeur du mémoire
:
BORGHETTI JEAN-SEBASTIEN
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/be76aa29-ed39-4cc1-a76c-91f6f19fe393
Contrat et protection des données personnelles. Étude des articles 26, 28 et 46 du RGPD
Description
:
Le RGPD prévoit l’obligation de contractualisation des rapports entre co-responsables du traitement (art. 26) et entre responsable du traitement et sous-traitant (art. 28), ainsi que la possibilité de recourir à des clauses contractuelles types pour transférer des données en dehors de l’UE (art. 46) ...
Le RGPD prévoit l’obligation de contractualisation des rapports entre co-responsables du traitement (art. 26) et entre responsable du traitement et sous-traitant (art. 28), ainsi que la possibilité de recourir à des clauses contractuelles types pour transférer des données en dehors de l’UE (art. 46). L’étude cherche à déterminer si ce recours au contrat n’a pas eu lieu sans qu’il soit suffisamment tenu compte des spécificités de l’instrument utilisé. Une première partie étudie l’intégration du contrat dans le droit de la protection des données, à travers sa place (chapitre 1) et son régime (chapitre 2). Les fonctions atypiques qui lui sont attribuées et le fait que son régime soit affecté conduisent à étudier, dans une seconde partie, la confrontation du contrat au droit de la protection des données. A cet égard, des doutes existent quant à la compatibilité de la protection des données avec le mécanisme contractuel (chapitre 1), en particulier parce qu’elle le réduirait à être un relai d’obligations textuelles. Mais, l’atteinte à la logique contractuelle n’est pas irrésistible et est légitime car les parties contractent sur une émanation de la personnalité d’autrui. Plus problématique est l’efficacité limitée du contrat pour la protection des données (chapitre 2). Cela n’est pas très grave lorsque la contractualisation complète d’autres mécanismes, d’inspiration publiciste ou pénale, comme c’est le cas en matière de traitement conjoint ou de sous-traitance. En revanche, les mécanismes du droit privé ne peuvent remplacer les pouvoirs d’une autorité administrative. Le cas le plus problématique est donc celui de l’encadrement contractuel du transfert de données.
Mots clés
:
RGPD, Fonction du contrat, Liberté contractuelle, Transfert de données personnelles
Date
:
19-02-2021
Auteur
:
Brehin, Loic
Directeur du mémoire
:
PERES CECILE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/c61c2c4a-4d79-4d8e-b5b6-195bd01a98c9
L'aléa dans le droit des contrats
Description
:
en droit contemporain des contrats, l'aléa semble osciller entre les caractères d'une notion conceptuelle au tempérament affirmé et ceux d'une notion fonctionnelle seulement timidement identifiable et marquée par son adaptabilité au gré des circonstances. De ce constat, il est possible de redouter t ...
en droit contemporain des contrats, l'aléa semble osciller entre les caractères d'une notion conceptuelle au tempérament affirmé et ceux d'une notion fonctionnelle seulement timidement identifiable et marquée par son adaptabilité au gré des circonstances. De ce constat, il est possible de redouter tout à la fois une perte d'identité de l'aléa en tant que notion juridique et une ubiquité croissante de celui-ci dans la sphère juridique qui, poussée à son paroxysme, tendrait à entraîner de profondes perturbations au sein des classifications traditionnelles du droit des contrats. Il apparaît dès lors nécessaire de repenser l'aléa en matière contractuelle et notamment de repréciser ses contours, ce qui passe par une utile redéfinition de sa source, à savoir le contrat aléatoire. On a vu que les multiples avant-projets de réforme du droit des contrats s'attellent à cette tâche de façon globalement convaincante.
Mots clés
:
aléa, Droit des contrats
Date
:
12-06-2010
Auteur
:
BOUCHER Aurore
Directeur du mémoire
:
MAZEAUD Denis
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/4cabccf2-61e6-48c5-b108-86059e69c0c6
L'article 1195 et la crise du coronavirus
Description
:
L’année 2020 fut marquée par la crise sanitaire du Coronavirus, obligeant les gouvernements à mettre en suspens l’économie de leurs pays, les entreprises à arrêter leur activité et les populations à se confiner. Cette situation inédite par son ampleur et ses conséquences a amené son lot de difficult ...
L’année 2020 fut marquée par la crise sanitaire du Coronavirus, obligeant les gouvernements à mettre en suspens l’économie de leurs pays, les entreprises à arrêter leur activité et les populations à se confiner. Cette situation inédite par son ampleur et ses conséquences a amené son lot de difficultés, notamment dans l’exécution des contrats. Les contractants ont été poussés à mobiliser l’ensemble des outils légaux et réglementaires à leur disposition. Fruit de l’introduction de la révision du contrat pour imprévision, l’article 1195 du Code civil a été mis au banc d’essai afin de déterminer son efficacité dans les situations de crise. Face aux difficultés d’exécution des parties à un contrat, force est de constater l’inadaptation généralisée de la législation. Construit dans une logique de prudence et de discussions successives, le mécanisme de l’article 1195 ne permet pas une réaction dans l’urgence, qui permettrait de remédier aux difficultés des parties. Ce décalage entraîne ainsi irrémédiablement une utilisation marginale des dispositions inadaptées. L’article 1195 a été peu utilisé dans la crise du coronavirus, laissant entrevoir la multitude de défauts entourant le mécanisme de révision. Ce mémoire tente ainsi de présenter les nombreuses conditions d’application de l’article, qui sont autant de barrières empêchant une application simple et effective ainsi que la procédure de révision, irréaliste aux vues des exigences des parties en période de crise.
Mots clés
:
imprévision, Article 1195 Code civil, Coronavirus, Difficultés d'exécution
Date
:
22-06-2022
Auteur
:
LONGEVILLE ANTOINE
Directeur du mémoire
:
LEVENEUR LAURENT
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/0580fdfc-ad9d-4448-b38b-16de37f555a5
L'hypothèque dite judiciaire attachée aux jugements de condamnation
Description
:
Alors que l’hypothèque des jugements de condamnation est aujourd’hui largement délaissée par les praticiens, l’hypothèque judiciaire conservatoire du code des procédures civiles d’exécution est régulièrement pratiquée, y compris dans des hypothèses où les deux mécanismes sont envisageables. En effet ...
Alors que l’hypothèque des jugements de condamnation est aujourd’hui largement délaissée par les praticiens, l’hypothèque judiciaire conservatoire du code des procédures civiles d’exécution est régulièrement pratiquée, y compris dans des hypothèses où les deux mécanismes sont envisageables. En effet, les champs d’application des deux types d’hypothèques judiciaires se recouvrent partiellement puisqu’elles peuvent toutes deux être inscrites en garantie de l’exécution d’un jugement. L’étude de l’originalité de l’hypothèque des jugements, d’un point de vue historique et technique, permet de faire apparaitre qu’elle poursuit en réalité la même finalité que l’hypothèque conservatoire – garantir la force exécutoire des actes qui en sont revêtus - et emprunte la même technique – celle de l’hypothèque. Si l’hypothèque conservatoire s’est imposée en pratique, c’est qu’elle peut être inscrite à titre conservatoire avant toute décision de justice ou avec un titre exécutoire non-judiciaire. La concurrence qu’elles se portent l’une à l’autre crée des difficultés pratiques, à tel point que l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle coexistence. En particulier, la lourdeur du formalisme de la double inscription de l’hypothèque conservatoire se justifie difficilement s’agissant d’actes qui sont déjà pleinement exécutoires. Or, il parait possible de les concilier en fusionnant les deux institutions en une seule et même hypothèque exécution. il serait possible de lui maintenir la possibilité d’en prendre inscription avant jugement a titre conservatoire tout en l’attachant de plein droit à tous les titres exécutoires qui constatent une créance exigible.
Mots clés
:
Droit des sûretés, Article 2401 Code Civil, Hypothèque judiciaire, Hypothèque légale, Sûretés judiciaires conservatoires, Procédures civiles d'exécution
Date
:
03-06-2022
Auteur
:
GEOFFRET ADELE
Directeur du mémoire
:
ANSAULT JEAN-JACQUES
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/4c37da44-cd6e-44b5-926d-5ba78477d17c
L'identification des personnes physiques au 21ème siècle : Quelle place pour l'État civil ?
Description
:
Pratique multiséculaire, l’identification est omniprésente dans nos sociétés. Tout au long de sa vie, l’individu devra justifier de son identité que cela soit pour se marier, voyager, ou dans le cas de ses démarches administratives et contractuelles. En permettant de singulariser l’individu des autr ...
Pratique multiséculaire, l’identification est omniprésente dans nos sociétés. Tout au long de sa vie, l’individu devra justifier de son identité que cela soit pour se marier, voyager, ou dans le cas de ses démarches administratives et contractuelles. En permettant de singulariser l’individu des autres afin de le reconnaître, l’identification s’apparente à un processus de certification d’une identité reconnaissable au fondement de la distinction des personnes physiques. Cependant, et malgré cette apparente simplicité, l’identification est aujourd’hui un concept sous tension. Gage d’efficacité et de simplicité, les autorités publiques ont mis en place une identification objective fondée sur des attributs assignés aux individus. Il s’agit de pouvoir l’identifier de manière certaine et pérenne par un minimum de données identifiantes, celles de l’état civil. Cependant, sous l’influence des droits de l’homme et l’essor d’un droit à l’identité, l’identification tend à s’émanciper de l’état civil pour correspondre au vécu et à la personnalité du sujet. Cette rupture dans la manière de penser l’identité n’est pas sans conséquence pour l’état civil, et plus largement pour l’identification de la personne physique. Auparavant synonyme d’identité, l’état civil n’est plus considéré comme le seul support d’identification tant l’identité tend à s’émanciper de ce dernier. Aussi, alors même que l’état civil, mode traditionnel d’identification, doit faire face à l’irruption de l’informatique et de la volonté individuelle dans la définition de l’identité ; le droit s’appuie simultanément sur de nouveaux modes d’identification pour établir avec certitude l’identité de l’individu.
Mots clés
:
Droit des personnes, Etat civil, Identification numérique, Personnes physiques, Biométrie, Ordre public, Droits fondamentaux, identité
Date
:
11-09-2023
Auteur
:
PERES MARIE-ANAIS
Directeur du mémoire
:
FENOUILLET DOMINIQUE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e72df2c0-1d5d-4e66-af56-ca396aac7f57
L’opération de transfert de sportifs professionnels
Description
:
Souvent présentée comme une « vente », l’opération de transfert d’un sportif professionnel d’un club dit « vendeur » vers un club « acheteur » mérite une étude juridique à part entière compte tenu de l’intérêt médiatique et populaire dont elle fait l’objet. C’est donc dans cette perspective que la p ...
Souvent présentée comme une « vente », l’opération de transfert d’un sportif professionnel d’un club dit « vendeur » vers un club « acheteur » mérite une étude juridique à part entière compte tenu de l’intérêt médiatique et populaire dont elle fait l’objet. C’est donc dans cette perspective que la présente étude s’attachera à révéler les enjeux pratiques qui gouvernent cette opération, tout en essayant de résoudre certaines des difficultés juridiques auxquelles elle se trouve confrontée. A ce titre, il s’agira notamment de redonner à l’opération de transfert de sportifs professionnels sa véritable qualification juridique, et d’essayer de résoudre les principales incertitudes qui affectent sa mise en œuvre.
Mots clés
:
transfert de sportifs professionnels, contrat de travail à durée déterminée, contrat de « prêt », mutuus dissensus, indemnité de transfert, ensemble contractuel, agents sportifs, option d’achat
Date
:
30-09-2015
Auteur
:
Joly, Stéphane
Directeur du mémoire
:
Lequette, Yves
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/ebeaa63c-3ed6-4c70-9932-6dba8234c621
L’ordre public de sensibilisation : Étude par l’exemple de l’étiquetage énergétique
Description
:
En « contemplant les événements de la vie courante avec un œil de juriste » selon l’expression de Lhering, ce mémoire propose d’étudier le mécanisme actuel et en extension de l’étiquetage énergétique des produits sous le prisme de la notion ancienne d’ordre public. L’étiquetage énergétique des produ ...
En « contemplant les événements de la vie courante avec un œil de juriste » selon l’expression de Lhering, ce mémoire propose d’étudier le mécanisme actuel et en extension de l’étiquetage énergétique des produits sous le prisme de la notion ancienne d’ordre public. L’étiquetage énergétique des produits (produits électroménagers, immeubles, véhicules et services de transport) est issu d’une réglementation qui impose aux vendeurs des produits concernés d’afficher sur leur lieu de vente différentes informations environnementales à destination des acheteurs. Ce mécanisme permet d’inciter les consommateurs à orienter leur choix vers les produits les moins polluants et à prendre part à la lutte contre le réchauffement climatique. Notre étude a pour but de démontrer que ce mécanisme, à première vue anodin, provoque un bouleversement du droit des obligations qui va connaître des techniques nouvelles pour promouvoir la protection de l’environnement. En effet, jamais le droit des contrats n’avait connu pareil mécanisme : une obligation d’information qui sensibilise son créancier pour que celui-ci poursuive un idéal alors même qu’il n’y a pas directement intérêt. Le contrat se retrouve vecteur forcé d’idéaux et est utilisé par l’État pour influencer le comportement de chacun et poursuivre la politique environnementale étatique. On peut dès lors dénombrer quatre types de mutation du droit des obligations : une mutation de la finalité de la norme (la législation ne contraint plus mais propose au consommateur une voie qu’il serait bon de suivre), une mutation du rôle de l’obligation d’information (sur une information non essentielle pour son créancier), une mutation de la finalité de l’ordre public (naissance d’un ordre public original qui obéit à un régime nouveau pour promouvoir des idéaux) et une mutation du rôle du contrat et de sa place dans la société (le contrat devient un instrument de défense de l’intérêt général donnant à chaque contractant un rôle actif dans la poursuite de la politique étatique).
Mots clés
:
Ordre public, environnement, étiquetage énergétique, diagnostic de performance énergétique, consommation citoyenne, obligation d’information, Etat post-moderne, contractualisation de la société
Date
:
30-09-2015
Auteur
:
Renoult, Guillaume
Directeur du mémoire
:
Lequette, Yves
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d693699d-613b-4380-ad03-acb615ef6ad4
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