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Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
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Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
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L'efficacité de la justice prédictive en matière pénale
Description
:
De nombreux travaux traitent des transformations digitales dans le domaine des professions juridiques et montrent que ces innovations représentent des occasions de création de valeur, de réinvention de l’offre des entreprises et d’amélioration des conditions de travail. De toutes ces innovations, la ...
De nombreux travaux traitent des transformations digitales dans le domaine des professions juridiques et montrent que ces innovations représentent des occasions de création de valeur, de réinvention de l’offre des entreprises et d’amélioration des conditions de travail. De toutes ces innovations, la justice prédictive est sans doute celle qui fait le plus débat, notamment en matière pénale. Intuitivement, la justice prédictive pourrait permettre de véritables gains d’efficience : gain de temps et d’efficacité, une meilleure sécurité juridique, un accès plus rapide et facile à l’information ou encore une meilleure relation entre les professionnels du droit et le justiciable et un possible désengorgement des juridictions. Notons également qu’avec la justice prédictive nous ne sommes pas dans une approche schumpétérienne de destruction créatrice qui mettrait en risque les professionnels de se faire remplacer par la technologie. En effet, nous sommes plutôt dans une approche de division du travail d’Adam Smith qui met en avant le fait que, pour être plus productif, il faut segmenter son travail et faire faire les tâches par la personne ou par la machine lorsque celle-ci est plus performante. Cela permet ainsi de travailler sur l’efficience d’un tribunal ou d’un cabinet. Toutefois, n’oublions pas que l’utilisation de la justice prédictive peut faire naître un certain nombre de problèmes. Le développement des outils prédictifs dans le domaine de la justice doit donc nécessairement être encadré par le législateur. Ce développement ne doit pas venir en contradiction des lois existantes et nécessite d’analyser tous les enjeux financiers et humains qui y sont attachés.
Mots clés
:
Justice prédictive, Efficience, Droit pénal, Économie du droit
Date
:
13-03-2023
Auteur
:
MASTROLILLO LEA
Directeur du mémoire
:
DEFFAINS BRUNO
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8000555d-8e1a-414e-b769-a069bbaed272
La « durabilité », un nouveau concept juridique ?
Description
:
Dans un contexte de changement climatique et d’apparition de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises ont subi de profondes transformations de leur droit à partir des années 2000. Au fil des réformes, elles se sont vues imposer une véritable responsabilité sociale et environnemen ...
Dans un contexte de changement climatique et d’apparition de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises ont subi de profondes transformations de leur droit à partir des années 2000. Au fil des réformes, elles se sont vues imposer une véritable responsabilité sociale et environnementale (RSE), au travers d’exigences de reporting, de finance durable ou encore d’intégration de ces enjeux dans leur gouvernance. S’il a d’abord été question de RSE, un basculement s’est opéré à partir des années 2010, le maître-mot devenant celui de « durabilité », promouvant une vision à long terme de la gestion d’entreprise, l’unanimité de son utilisation interrogeant quant à l’existence d’un véritable concept juridique. Défini par François Gény comme « le résultat d’un effort de l'esprit, en vue de saisir, dans une représentation prédominante, l’essence logique des choses », le concept juridique s’extériorise par un terme clair et univoque pour exprimer au mieux la réalité sous-jacente, et implique une définition précise afin de maîtriser son champ et simplifier sa compréhension par le profane. Éminemment théorique, certes, la question n’est pas sans conséquence pratique, le concept renvoyant, en principe, à un régime juridique. Or, la réponse apparaît délicate s’agissant de la durabilité : si son utilisation s'est assurément généralisée au niveau européen, force est de constater une absence de définition précise et d’unanimité quant à sa terminologie. Pour autant, nous verrons qu’il est possible d’envisager la durabilité en tant que concept à contenu indéterminé, et que cela ne l’empêche pas d’être traduite juridiquement, sa qualité de norme ne pouvant, elle, lui être contestée.
Mots clés
:
Entreprise, RSE, Reporting extra-financier, Devoir de vigilance, Développement durable, Finance durable
Date
:
28-02-2023
Auteur
:
WELTER ROGER
Directeur du mémoire
:
DRUMMOND FRANCE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/29e69f1c-3012-408c-b307-555b46fe7096
Le Projet d’Union bancaire européenne : état des lieux et analyse critique
Description
:
L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligea ...
L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligeable pour la stabilité du système financier : aucune menace n’est aujourd’hui cantonnée à un seul établissement ou à un seul territoire. L’extension, aux pays européens, de la crise financière née aux Etats-Unis a conduit la commission européenne à réfléchir aux moyens de se doter de mécanismes de prévention et de traitement des risques financiers plus efficaces. Aboutissement de cette réflexion, le projet d’Union bancaire européenne comporte trois volets distincts : l’instauration d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), l’adoption d’une méthode commune de prévention et de résolution des défaillances bancaires, enfin l’uniformisation des systèmes de garantie des dépôts des Etats Membres. Les trois volets de ce projet obéissent à une logique chronologique, depuis la prévention des crises jusqu’à l’indemnisation des déposants susceptibles d’en être victimes.
Mots clés
:
ACPR, AES, Agrément bancaire, Aléa moral, Autorité de résolution, Bail-in, BCE, Garantie des dépôts, Intervention précoce, MSU, Plan de redressement, Plan de résolution, Single rulebook
Date
:
30-06-2013
Auteur
:
Kermarec, Rodéric
Directeur du mémoire
:
Synvet Hervé
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/84dddaad-52b3-41ef-af75-429c286ac45b
Quelle place le Deferred Prosecution Agreement américain et la Convention Judiciaire d'Intérêt Public française accordent-ils aux garanties du procès pénal dans des procédures rythmées par les exigences du marché ?
Description
:
La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJI ...
La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.
Mots clés
:
Convention judiciaire d'intérêt public, Droit comparé
Date
:
23-11-2020
Auteur
:
DE SEVIN SOPHIE
Directeur du mémoire
:
GAUDEMET ANTOINE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/e72f1ce9-8ab1-40ca-b1a9-f2fae6ee495f
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