Par master

Composantes de la phase préparatoire au procès pénal, l'enquête de police et l'instruction préparatoire s'inscrivent dans une visée unique, celle de la manifestation de la vérité. Faisant intervenir des acteurs multiples aux statuts différenciés, l'évolution contemporaine de ces deux étapes préalables au jugement en matière pénale s'est opérée au détriment de l'instruction préparatoire, qui semble délaissée face à une enquête de police fondée sur un binôme aux pouvoirs sans cesse renforcés : la police et le ministère public. Les réformes récentes, à l'instar de la loi du 23 mars 2019, contribuent à creuser l'écart entre une instruction préparatoire portée par un juge d'instruction isolé et une enquête policière contrôlée par un procureur de la République conforté dans son rôle et une police judiciaire renforcée. Ce mémoire se propose d'offrir une réflexion sur les conséquences de la mutation insidieuse de la procédure pénale tant sur la structure de la chaîne pénale que sur le rôle des acteurs y évoluant ainsi que sur les éventuels apports d'une refonte d'envergure du modèle français.

Les difficultés entourant les éléments de délimitation de l’autorité de la chose jugée sont problématiques, puisque la notion semble faire l’objet d’un regain d’intérêt jurisprudentiel, et depuis l’arrêt Césaréo, elle est utilisée pour poursuivre des objectifs de désencombrement des rôles et de moralisation de la conduite des instances. C’est la notion ambiguë de chose demandée qui intéresse ici notre étude. Chaque auteur a sa propre définition de la notion, ce qui entraîne une illisibilité de l’identité de chose demandée. Cela a évidemment des conséquences en jurisprudence sur la compréhension de l’autorité de la chose jugée, et la recevabilité des fins de non-recevoir. Profiter du flou notionnel qui entoure la « chose demandée » de l’article 1355, pour la redéfinir jurisprudentiellement est une possibilité offerte aux juges, afin de donner l’étendue qu’ils souhaitent à l’autorité de la chose jugée. Mais il est permis de penser que ce flou notionnel entourant la « chose demandée » est l’occasion de la définir de manière claire et précise, dans l’intérêt des justiciables et de la prévisibilité du droit, en repensant la notion d’autorité de la chose jugée dans son ensemble et en offrant au pouvoir réglementaire ou au législateur la possibilité de s’en charger. Ce n’est qu’en observant la difficulté d’appréhension de la notion de chose demandée que nous pourrons déterminer s’il faut procéder à sa redéfinition et si l’on doit fixer une définition précise de la notion de chose demandée de l’article 1355 du Code civil, ou au contraire, maintenir une certaine souplesse dans l’appréhension de ce critère de délimitation de la chose jugée.

Fin 2014, le Premier Président de la Cour de cassation française, Bertrand Louvel, avait lancé une réflexion sur l’accès au pourvoi, l’étendue et l’intensité du contrôle exercé par le juge de cassation et la motivation des arrêts rendus au sein de la Cour. Le projet de réforme du filtrage des pourvois de la Cour de cassation avait définitivement opté pour un projet de filtrage interne, excluant, dans le même temps, le modèle du filtrage externe. Cependant, la Cour avait aussi affirmé l’entérinement de l’abandon du filtrage interne par une chambre dédiée ; et les nombreuses critiques remontant à la Révolution n’y sont sans doute pas pour rien dans le rejet de cette modalité de filtrage issue de l’Ancien Régime. Quoiqu’il en soit, entre ces abandons, inspirations et innovations, il apparaît que le projet de filtrage des pourvois se plaçait clairement dans l’héritage d’un filtrage interne à l’institution de cassation. La Cour de cassation occupe, depuis près de deux siècles et demi, une place essentielle dans notre ordre politique et juridique et, depuis la Révolution, celle-ci a subi des changements considérables, nécessitant des aménagements. Ainsi, faut-il écarter tout ce qui est nouveau ou bien dédaigner tout ce qui est ancien ? Pour le savoir, il faudrait déjà être en mesure de déterminer la portée exacte de ce que le projet du filtrage des pourvois nous propose. À cet égard, il faudrait commencer par se demander si ce projet de réforme du filtrage des pourvois est finalement totalement innovant : n’y a-t-il pas déjà existé par le passé un modèle de filtrage interne dont ce projet serait l’héritier ? Et si oui, ces filtrages étaient-ils efficaces ? Lorsqu’on envisage la question de l’accès au juge de cassation, l’idée d’une sélection des affaires apparaît, a priori, de façon naturelle : comment exercer son office sans être submergé, au point que son intervention ne devienne pas trop tardive pour être encore efficace ? Le flux de décisions rendues n’impacte-t-il pas négativement la formation de la jurisprudence ? Or, à l’opposé, la Cour peut-elle mettre en place des procédures de filtrage, d’une sévérité telle qu’elle conduirait à réduire à une très faible partie du contentieux l’ensemble des affaires se présentant à elle ? Mais d’ailleurs, l’abondance du contentieux est-elle toujours une justification valable du filtrage ? Telles sont les questions fondamentales qui irriguent actuellement la réflexion menée sur le projet de réforme car le problème s’articule autour des conséquences d’une telle sélection des affaires. En effet, cette restriction de l’accès au juge de cassation pose une grave question d’accès au juge pour les citoyens ; c’est ici une question de démocratie. Le filtrage en lui-même, mais surtout les critères des « questions de principe présentant un intérêt pour l’évolution du droit », « d’unification de la jurisprudence » ou encore « d’atteinte grave à un droit fondamental » sont-ils suffisamment précis et justifiés pour réduire à ce point l’accès au juge de cassation ? Ne risquent-ils pas de remettre en cause les droits fondamentaux comme le principe d’égalité des citoyens ou encore le droit à un recours effectif ? Par ailleurs, bien que très ancrée juridiquement et institutionnellement depuis des siècles, la Cour de cassation dispose-t-elle pour autant, d’un rôle normatif détachable de son office juridictionnel ? N’est-ce pas là un changement de la nature même de la mission originelle de la Cour de cassation qui se profile ? En présentant le rôle normatif comme premier, les auteurs de la réforme n’ont-ils pas procédé́ à une légère réécriture de l’histoire, plus favorable à leur projet ? Le risque étant les répercussions sur le disciplinaire ; dans quelle mesure amputer la Cour de son contrôle disciplinaire risque-t-il d’affecter et ainsi d’affaiblir sa mission normative ? N’existe-t-il pas une alternative plus modérée à la disparition ou au transfert de ce contrôle disciplinaire aux cours d’appel ? Ainsi, derrière la question de l’accès au juge de cassation, c’est plus largement la question de son statut dans l’État qui est en cause : il ne faudrait pas que celle-ci se transforme en un équivalent du législateur. Quelle est la mesure de sa liberté d’interpréter ou même de créer des normes ? En somme, quel est l’impact du projet de réforme du filtrage des pourvois sur l’office de la Cour de cassation ?