Par master

Dans un premier temps, nous examinerons le problème du refus de la ratification du Protocole n° 14 par la Russie. On se demandera, plus particulièrement, si cette position de principe était due aux défauts allégués du Protocole lui-même ou bien si elle remontait aux considérations d’ordre autre que purement juridique. Il s’agira aussi d’exposer les conséquences néfastes de la non-ratification, qui avait enlisé l’entrée en vigueur du Protocole (Première partie). Dans un second temps, l’intérêt serait de démontrer le déroulement du processus du déblocage de la réforme de la Cour. Nous étudierons, tout d’abord, les mesures provisoires adoptées par les États membres du Conseil de l’Europe à défaut de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, pour nous intéresser ensuite aux raisons du revirement de la position de la Russie vis-à-vis du Protocole. Enfin, nous nous pencherons sur l’incidence de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 sur le système de la Convention, ainsi que sur la protection des droits de l’homme en Russie et en Europe (Seconde partie). L’examen du problème ciblé de la ratification par la Fédération de Russie du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme nous permettra d’envisager une perspective plus large. Ayant démontré l’impact de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 sur le mécanisme de contrôle de la Convention, il conviendra de s’interroger sur l’efficacité de cette réforme. Plus précisément, il paraît légitime de se demander si les amendements proposés par le Protocole sont à même de remédier aux défis structurels auxquels la Cour fait face aujourd’hui, et si une autre réforme de plus grande envergure ne serait indispensable afin d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux sur le continent européen.

Le 20ème siècle est marqué par des bouleversements à la fois brusque et profonds de l’ordre international. Le système issu du traité de Westphalie reposait sur l’axiome de la toute-puissance étatique. Souverain à l’intérieur de ses frontières, l’État-Léviathan était naturellement le seul à pouvoir agir en dehors. Ce système international ancien peut être pensé comme une « arène », dont les seuls « gladiateurs » étaient les Etats. L’anarchie hobbesienne structurant les relations internationales était alors censée se traduire inévitablement par la guerre de tous contre tous. Ce système de pensée est rejeté une première fois après la Première guerre mondiale, avec l’éphémère Société des Nations et la tentative du Pacte Briand-Kellog de mettre la guerre hors-la-loi. Il l’est une deuxième fois trente ans plus tard, avec cette fois un succès plus durable. Si la guerre ne disparaît pas, au-moins la nouvelle « société internationale » se fixe-t-elle un cadre pour régler pacifiquement les différends de ses membres et traiter leurs problèmes communs. La création de l’Organisation des nations unies (ci-après « ONU ») s’accompagne de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (« DUDH »), par laquelle les États reconnaissent certains droits inaliénables à leurs sujets, donnant un contenu, certes à valeur déclaratoire, aux droits de l’homme que la Charte des nations unies (« la Charte ») vise à promouvoir. Cette société internationale reste presque exclusivement dominée par les États, qui se sont donnés pour objectif de remplacer l’arène par un club, ou plutôt des clubs à différents échelons (régional, mondial), dans lesquels les nations tentent de s’entendre. A cette logique de société internationale subsiste cependant celle d’un système dans lequel les puissances s’affrontent et s’équilibrent. Pendant plusieurs décennies, les blocs antagonistes dominés par deux superpuissances au hard power sans précédent structurent toujours les relations internationales et paralysent le bon fonctionnement du système multilatéral mis en place pour veiller à la paix et la sécurité internationale.

A titre liminaire, rappelons quelle a pu être et quelle est aujourd’hui la place de la victime au sein de la justice pénale internationale. Si les tribunaux de Tokyo et de Nuremberg ne prévoyaient aucune place spécifique pour les victimes, ces dernières ont acquis au fil du temps un véritable rôle au sein des procédures de justice pénale internationale. En effet, les tribunaux ad hoc (TPI) mis en place par le Conseil de sécurité à la suite des conflits en Yougoslavie en 1993 (TPIY) et au Rwanda (TPIR) en 1994 ont ouvert la possibilité aux victimes de participer à la procédure en tant que témoin. En effet, le Procureur est en charge de représenter leurs intérêts à tous les niveaux de la procédure, tandis que les tribunaux nationaux sont compétents pour leur octroyer des réparations. En contrepartie de ce droit de participer en tant que témoin, les victimes sont soumises à de multiples obligations telles que : l'obligation d’intervenir uniquement si la victime est appelée à participer aux audiences par une des parties (Règles 85 des Règlements de Preuve et de Procédure (RPP) du TPIY et du TPIR) ; l’interdiction de refuser cette requête (Règles 77 des RPP du TPIY et du TPIR) ; l’obligation de prêter serment ; l’interdiction d’avoir un avocat présent lors du témoignage ; l’interdiction d’avoir accès aux dossiers du Procureur ou de la défense ; l’absence d’informations sur la suite de la procédure même si ses intérêts personnels sont directement concernés… L’absence des victimes devant les tribunaux ad hoc a été fortement déplorée, notamment par le Procureur du TPIY, C. Del Ponte : « Un système de droit pénal qui ne prend pas en compte les victimes des crimes est nécessairement défaillant ». Pour pallier cette absence, le TPIY a permis aux victimes, dans l’affaire Krstic, de s’exprimer librement à la fin de leurs témoignages6, tandis que le TPIR a mis en place des systèmes de participation informelle dans les mairies, dans lesquels les victimes assistent les juges pour les accusés de rang inférieur.

De tout temps, le contrôle des frontières a été appréhendé comme un élément inhérent à la souveraineté d’un État. L'État est une organisation qui revendique et détient le monopole de la violence légitime sur un territoire donné, nous disait Max Weber. Le droit international fait largement écho à cette approche. « L’État est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé ». « Il se caractérise par la souveraineté »1. C’est la frontière qui limite géographiquement cette souveraineté, compétence exclusive de l’État sur son territoire. Les États souverains et égaux entre eux exercent pleinement leur capacité de contrainte jusqu’à elle. Au delà de cette ligne frontalière, la règle de non-ingérence s’applique. Bien sûr, les frontières n’émergent pas naturellement du paysage géographique. Cependant, elles sont « essentialisées » par ce pouvoir qui « occupe un espace qu’il tend à homogénéiser en pacifiant l’intérieur et en rejetant l’ennemi à l’extérieur ». Dès lors, contrôler les flux de population n’est pas seulement une prérogative souveraine de l’État, mais un élément essentiel à son existence. Tout pouvoir qui n’est plus à même de contrôler ses frontières est un pouvoir déchu.

En droit international, il est aujourd'hui bien établi qu'un État doive respecter ses obligations relatives aux droits de l'homme hors de son territoire sous certaines conditions. Si une étude de la jurisprudence montre que les situations d'occupation militaire sont un terrain privilégié de l'application extraterritoriale du droit international des droits de l'homme, les organes compétents pour interpréter et appliquer le droit international des droits de l'homme ne le sont souvent pas pour interpréter et appliquer le droit de l'occupation militaire. Par conséquent, ceux-ci ne s'interrogent quasiment jamais sur la possibilité d'une application coextensive du droit international des droits de l'homme et du droit de l'occupation militaire. La première partie de ce mémoire démontre qu'il existe une sphère d'application commune au droit international des droits de l'homme et au droit de l'occupation militaire. En effet, la mise en perspective des critères d'applicabilité matériel, spatial, temporel et personnel montre la très grande proximité qu'entretiennent les éléments déclencheurs de l'application de ces deux corps de règles hors du territoire de l’État, malgré quelques divergences. La deuxième partie montre que l'application coextensive du droit de l'occupation et du droit des droits de l'homme ne se fait pas "en bloc". Autrement dit, les obligations de ces deux corps de règles peuvent être modulées, soit par l'effet d'éléments juridiques (par exemple par l'utilisation de la clause de dérogation dans les traités relatifs aux droits de l'homme), soit par l'effet de situations juridiques (par exemple par l'atténuation des obligations dans le cadre des phases d'invasion et de retrait d'un territoire).

« Droit suprême de l’être humain », le droit à la vie est consacré tant par les textes internationaux que nationaux. Son existence et sa protection sont en effet le préalable à l’exercice des autres droits de l’Homme. Ses contours sont pourtant incertains. Si les actes y portant atteinte sont unanimement condamnés, tels que l’homicide, les traitements inhumains ou dégradants, les obligations positives qu’il met à la charge des États suscitent plus de débats. Le Cour européenne et le comité des droits de l’Homme s’accordent pour reconnaître à l’État l’obligation de protéger la vie de ses ressortissants, ce qui a des impacts sur la protection de la santé. Ainsi la Cour européenne reconnaît-elle notamment l’obligation positive des États de protéger ses ressortissants contre les risques de maladie, contre les négligences médicales et assure une protection de la santé des détenus. Mais face à l’augmentation du nombre de patients sur liste d’attente, peut-on revendiquer un droit à la greffe ? En effet, comment prétendre à l’existence d’un droit dont l’existence est aujourd’hui dépendante non de l’État mais de la solidarité humaine ? Il semble que le rôle de l’État ne puisse que se limiter à la garantie que les organes prélevés soient effectivement transplantés lorsque des receveurs sont compatibles.