Par master

La loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » énonce, dans son article 107, la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) afin, d'une part, de satisfaire la demande de soins à travers la définition et la mise en place d'un continuum de prise en charge et, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion publique grâce à la mutualisation de fonctions supports ainsi qu'à d'éventuels transferts d'activités entre les établissements. Le dispositif GHT s'inscrit dans le cadre d'un processus de recomposition territoriale de l'offre de soins et matérialise cette politique publique à l'échelle des territoires. Ce mémoire aborde le GHT dans sa complexité juridique et économique ; il présente alternativement le GHT comme un mode de « coopération imposée » participant à une recomposition de l'offre de soin inachevée, puis comme une « fusion inavouée » préservant l'ensemble des dynamiques territoriales. ------ The Law, called "modernizing our health system" (loi de modernisation de notre système de santé), of 26 January 2016 sets out, in article 107, the creation of Territory Hospital Groups (Groupements Hospitaliers de Territoire, GHT) in order, first, to meet the demand for health care by defining and establishing a continuum of care, and, secondly, to rationalize the public management methods by pooling the support functions and possibly transferring activities from one hospital to another. The GHT arrangement is part of a broader process of territorial recomposition of care supply and brings this public policy into being on a territorial scale. This submission addresses the GHT in its complex economic and legal context; it alternatively presents the GHT as a way of « imposed cooperation » playing an active part in restructuring the unfinished healthcare, or as an « unspoken merger » protecting the full range of territorial dynamics.

Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont des lieux emblématiques, bien connus de la population au sein desquels sont effectués chaque jour, un ensemble d’activités comme la délivrance de soins, l’enseignement, la formation professionnelle ainsi que la recherche médicale et scientifique en ce qui concerne les établissements sanitaires, l’accompagnement ainsi que la prise en charge des publics dits « fragiles », en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance en ce qui concerne les établissements médico-sociaux. Autrefois sanctuarisés, les établissements sanitaires et médico-sociaux sont à l’image de l’évolution de la société et font face à de nouveaux dangers nécessitant une adaptation et la prise en considération d’un ensemble de mécanismes propres à cet environnement visant notamment à mettre en œuvre un processus de sécurisation de ces établissements pouvant faire l’objet d’actes de sabotages ainsi que de malveillance.