Par master

Cédé en 1713 par l’Espagne au Royaume-Uni, Gibraltar constitue un point de tension centenaire entre les deux Etats dont l’opposition est réanimée par le processus incroyablement technique que constitue le « Brexit ». Trois questions centrales ressortent de l’étude de la situation du Rocher. Il est d’abord utile de s’intéresser à l’incidence du « Brexit » sur la non autonomie de Gibraltar qui demeure sur la liste des territoires non-autonomes de l’Organisation des Nations unies (ONU). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, loin de permettre la réalisation du droit à l‘autodétermination des Gibraltariens semble confirmer la légitimité de l’inscription du territoire sur la liste de l’ONU. Par ailleurs, le « Brexit », bien que ça ne soit pas là son objet, aura des conséquences sur le différend territorial opposant l’Espagne au Royaume-Uni. Cela s’explique notamment par le crédit que l’Union européenne semble accorder aux prétentions espagnoles alors même qu’elle le lui refusait lorsque le Royaume-Uni était encore un Etat membre. Enfin, il apparait nécessaire d’étudier l’influence que le « Brexit » aura sur le droit tel qu’il sera applicable sur le territoire. Gibraltar se trouve en effet être un paradis fiscal maintes fois épinglé par la Commission européenne ainsi qu’un centre économique nécessaire au développement de l’Espagne du sud. Si l’avenir de Gibraltar est encore incertain à cette date, le « Brexit » n’étant pas un processus abouti, il est d’ores et déjà possible de formuler des conjonctures et quelques observations.

En droit international, l’idée qu’un Etat puisse solliciter l’aide militaire d’un autre sur son propre territoire n’est pas surprenante et ne pose pas de réel problème de licéité, a priori. Dans le cadre d’un conflit armé non international se déroulant sur le territoire de ce même Etat, la notion d’intervention sollicitée soulève de nombreuses interrogations juridiques. L’application des principes classiques que sont la non-intervention, la neutralité, la non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat, l’autodétermination et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sont autant de bornes à la possibilité pour un Etat d’intervenir militairement à la demande d’un gouvernement étranger. A cet égard, la présente recherche se propose d’étudier la notion d’intervention sollicitée et la manière dont elle est utilisée dans l’argumentation juridique des Etats afin de justifier sur le plan du droit international, leur immixtion armée dans un conflit interne. A cette fin, quatre situations contemporaines nous occuperons. Il s’agit des conflits non internationaux se déroulant en Iraq, au Mali, en Syrie et au Yémen. La première partie a pour objectif d’analyser l’utilisation de la notion d’intervention sollicitée sous le prisme de l’Etat requis, celui qui reçoit effectivement la demande d’assistance. La seconde partie tente d’analyser le principe de l’intervention sollicitée, non plus à travers les lunettes de l’Etat intervenant, qui tente inlassablement de justifier cette intervention, mais sous le prisme du comportement de l’Etat requérant.

Le principe des utilisations de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques constitue un principe cardinal du régime de l’espace extra-atmosphérique. Coutumier, ce principe a également valeur conventionnelle, consacré à l’article IV du « Traité de l’espace » qui constitue la pierre angulaire de son régime. Or l’application de ce principe est soumise à divers enjeux d’ordre stratégico-militaire et juridique qui en réduisent significativement la portée normative. La première partie de ce mémoire se concentre sur l’ambiguïté de la notion d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, qui a inévitablement conduit à son interprétation et de fait à la réduction de sa portée. Qualifié en doctrine de « principe légal en trompe l’œil », son interprétation autorise la militarisation passive totale et la militarisation active (ou arsenalisation) partielle de l’espace. A titre illustratif, l’article IV du Traité de l’Espace exclut les armes conventionnelles du régime de prohibition des armes dans l’espace. La seconde partie de ce mémoire traite des instruments juridiques internationaux envisagés pour renforcer la portée dudit principe. Or une solution tant juridiquement contraignante que non-contraignante semble loin d’être trouvée. Préalablement à toute considération sur le développement d’un jus ad bellum et d’un jus in bello in spatialis, il convient de se demander si l’aspect « environnemental » de l’arsenalisation de l’espace pourrait contribuer à renforcer l’autorité du principe, la multiplication dans l’espace des débris spatiaux, un phénomène préjudiciable à l’environnement spatial et inévitablement corrélé à l’arsenalisation de l’espace.

Dans le contentieux de l’extradition, les assurances d’un Etat étranger représentent des promesses, des garanties et sont transmises par voies diplomatiques à l’Etat requis. Elles ont une double fonction, à la fois celle de contourner les motifs de refus de l’extradition, au bénéfice de l’Etat requérant, mais aussi celle de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, au bénéfice de l’extradé. Dans le contentieux français, les assurances sont généralement demandées par l’Etat requis, la France, lors de trois hypothèses : lorsque les faits pour lesquels l’extradition est demandée sont susceptibles d’être punis par la peine capitale ; lorsque la personne risque de subir des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; lorsque la personne risque de ne pas bénéficier des garanties fondamentales du procès. L’Etat requérant fournit alors des assurances évitant ainsi que le juge oppose à l’extradition, l’ordre public français, ou des obligations internationales souscrites par la France dans des conventions protégeant les droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les assurances sont donc des actes particuliers. Emanant d’un Etat étranger, elles prennent la forme de la promesse unilatérale en droit international public dont la régularité sera appréciée par le juge français de l’extradition.

La présente étude porte sur trois préalables procéduraux, omniprésents dans la pratique conventionnelle : la règle de l’épuisement préalable des recours internes, le préalable procédural national et la négociation préalable. Ces trois exigences sont qualifiées de préalables précisément parce que leur satisfaction doit intervenir préalablement à l’introduction de l’instance, et leur respect conditionne en réalité la possibilité pour la juridiction de se prononcer sur le fond de la demande. Tantôt dévoilant une certaine politique ou stratégie jurisprudentielle, tantôt un simple choix dicté par les besoins d’une bonne administration de la justice, le choix du juge ou de l’arbitre de la qualification de l’exception tirée du non-respect du préalable procédural d'exception d'incompétence ou d'irrecevabilité est, en principe, déterminant pour le sort du différend qui lui est soumis, et corollairement, pour la possibilité du demandeur d’accéder au prétoire international. Ce mémoire se propose ainsi de faire état de ces choix de qualifications, pour tenter d’identifier le traitement qui est réservé à ces préalables par le juge ou l’arbitre, permettant de déterminer leur régime, si un traitement uniforme il y en a. Or, traditionnellement, en règle générale, les tribunaux arbitraux chargés d’appliquer le droit international des investissements, imprégné du droit international public, s’appuyaient largement sur la jurisprudence de la CIJ sur la question. Toutefois, simple influence n’est pas suivisme aveugle, d’où l’intérêt d’une analyse comparative de la jurisprudence de la CIJ et des tribunaux arbitraux en matière d’investissement sur cette question.

Quatre jours après l’invasion du Koweït par l’Irak le 2 août 1990, le Conseil de sécurité adopte un embargo global à l’encontre du gouvernement de Saddam Hussein afin que ce dernier renonce à occuper le territoire envahi. Obligés de respecter les résolutions du Conseil de sécurité en vertu de l’article 25 de la Charte, les Etats du monde entier – ou presque – rompent pour la première fois les relations économiques qu’ils entretiennent avec un autre Etat. S’ensuit une crise économique sans précédent se couplant avec une crise humanitaire. Face aux objections d’illicéité de telles sanctions, la pratique institutionnelle des Nations Unies s’initie lentement mais sûrement vers l’abandon des sanctions économiques globales au profit sanctions ciblées. Le mémoire permet de mettre en lumière que ces sanctions ciblées, présentées comme des smart sanctions, tirent en fait leur intelligence de leur capacité à éviter les dommages collatéraux que les sanctions économiques globales ne pouvaient pas éviter. Grâce à une étude de la pratique du Comité des sanctions chargé du suivi de leur application, le mémoire souligne l’actualité des questions de licéité soulevées pendant cette « décennie des sanctions globales ». Le passage à la logique ciblée n’a pas épuisé les problématiques juridiques identifiées par la doctrine au début des années 1990, et qui font l’objet d’une étude approfondie dans ce mémoire.