Par master

L’évolution de la jurisprudence de la Cour internationale de justice témoigne d’une prise en considération croissante des droits individuels dans le règlement des litiges entre États. Ce phénomène « d’humanisation » a été constaté à la fois en matière de protection diplomatique mais aussi plus généralement dans les actions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’État. La doctrine traditionnelle de la protection diplomatique qui plaçait l’État au cœur du raisonnement a été rejetée au profit d’une approche plus individualiste. Les particuliers, désormais considérés comme les bénéficiaires ultimes de cette protection, se sont vus reconnaitre la titularité de certains droits issus de l’ordre juridique international. En affirmant la possibilité d’agir pour la protection de son ressortissant dont les droits fondamentaux ont été violés, la Cour internationale a dissocié ce mécanisme des seules règles applicables au traitement des étrangers, et étendu son champ d’action à la protection internationale des droits de l’Homme. D’autre part, en consacrant l’opposabilité universelle de certaines obligations internationales, la Cour a étendu le cercle d’État ayant qualité à agir pour engager la responsabilité internationale de celui qui aurait manqué à ses devoirs conventionnels. Le bilatéralisme qui dominait en la matière semble alors avoir été substitué par une approche soucieuse d’assurer la protection des droits fondamentaux. Ainsi, l’immixtion de l’individu dans le règlement des litiges interétatiques témoigne non seulement d’une grande progression des droits de l’Homme, mais aussi d’une évolution plus générale du droit international public.

Ce mémoire est une réflexion sur les licences FRAND, dans la continuité de l'arrêt anglais Unwired Planet. Cet arrêt dépasse les questions posées par les licences FRAND en droit de la concurrence, dont traite l’arrêt européen Huawei, et soulève des questions de compétence internationale des juridictions en matière de licences FRAND. Ce travail de recherche tente de répondre à la problématique suivante : le contentieux judiciaire international est-il suffisant pour résoudre les litiges relatifs aux licences FRAND ? Pour répondre à cette problématique, cette étude commence par étudier le contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie I) : ses caractéristiques, les problèmes auxquels il est confronté. Ensuite, en réponse aux difficultés décelées, sera envisagé le dépassement du contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie II), en procédant à une analyse détaillée de chaque outil permettant d’arriver à cette fin — analyse dont l’aboutissement nous permettra de proposer notre solution pour améliorer le contentieux judiciaire international des licences FRAND. In fine, cette recherche permet d’aboutir à la conclusion que le contentieux judiciaire international des licences FRAND pose aujourd'hui problème, mais que la solution ne réside pas dans le dépassement pur et simple de celui-ci. Elle pourrait cependant résider dans la responsabilisation de tous les acteurs en cause dans le litige : tant le titulaire du BEN que le candidat à une licence FRAND, mais encore les organismes de normalisation, les juges et les arbitres. L’on peut renoncer à enfermer le contentieux judiciaire international des licences FRAND dans une méthode de règlement du différend, et au contraire encourager à embrasser la diversité qui caractérise la résolution du litige — cependant, il faut appeler les acteurs à être rationnels quant à leurs choix et à ne pas outrepasser leur compétence.

Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.