Par master

D’abord considéré comme un objet du droit, l’enfant, devenu progressivement un sujet de droit, s’est vu reconnaître une série de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit d’exprimer son opinion dans les procédures le concernant. La présence d’un élément d’extranéité soulève en effet des enjeux qui s’ajoutent aux difficultés que suscite déjà l’hétérogénéité des pratiques françaises en matière d’audition de l’enfant. L’absence de consensus entre les États tant sur la question de savoir s’il convient de procéder à l’audition de l’enfant que sur celle du poids à accorder à son opinion dans la décision, les divergences quant à l’appréhension de la parole de l’enfant dans un contexte d’enlèvement international et à la mesure dans laquelle l’opinion exprimée par l’enfant participe à définir son intérêt supérieur en font partie. Il s’agit d’analyser, dans un premier temps, les implications procédurales de la consécration d’un droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans les procédures le concernant en présence d’un élément d’extranéité, à la lumière notamment des dispositions du règlement Bruxelles II ter. Il convient d’examiner, dans un second temps, la question du poids de l’opinion de l’enfant sur la décision finale, d’une part dans la procédure au fond, d’autre part dans la procédure de retour consécutive à un enlèvement international, distinction que justifie l’illicéité de la situation dans ce dernier cas.

Rebelle et insoumise, c’est sous ces traits que l’exception d’ordre public se présente encore à la communauté juridique. Le règne de la règle de conflit classique étant passé, les occasions d’intervention de l’exception d’ordre public s’en trouvent profondément limitées, et ce changement de paradigme impose d’envisager l’évolution ainsi que l’originalité des méthodes de réglementation en matière contractuelle. C’est au sein de cette matière que nous pouvons observer en effet le foisonnement de procédés concurrents qui conduisent au rétrécissement corrélatif du domaine d’application de l’exception d’ordre public. A ce titre, il est possible de relever deux tendances : la première est celle de la spécialisation matérielle de la règle de conflit, la seconde correspond à l’émergence concurrente des lois de police. Le foisonnement des méthodes rend bien compte du paradoxe dont se nourrit perpétuellement la matière des contrats internationaux. Ainsi, la rareté de l’exception n’est que symptomatique du mouvement général de spécialisation dont fait l’objet la matière contractuelle. Pourtant, l’exception d’ordre public n’est pas éteinte. La rareté de son usage n’en fait qu’une soupape de sécurité à l’usage restrictif et occasionnel. Par ailleurs, le phénomène de dénationalisation des sources de la discipline a contribué dans une large mesure à la refonte du contenu ainsi que des modalités de mise en œuvre de l’exception. Au détriment de la clarté du raisonnement, le juge ne semble plus trouver la bravoure suffisante pour déclencher l’exception d’ordre public dans des situations qui s’y prêtent, encore ressent-il le besoin d’imprégner son raisonnement d’un argumentaire tiré des droits fondamentaux, des libertés européennes ou tout simplement, d’une dénaturation des concepts établis.

L’Union européenne a adopté le règlement de blocage dans l’objectif de contrer les effets des sanctions économiques internationales imposées par les États-Unis contre l'Iran et Cuba. Ce règlement oblige les entreprises européennes de ne pas se soumettre aux sanctions économiques, et ce, malgré les conséquences indésirables qu’ils peuvent subir aux États-Unis, sauf exception (si la Commission européenne accorde une autorisation). L’expérience montre que le règlement de blocage est inefficace, en ce qu’il impose des obligations lourdes à l’égard des opérateurs économiques européens, sans leur fournir des moyens de protection adéquats. Aussi, ce règlement était largement inappliqué par les tribunaux des États membres de l’UE. Par conséquent, la quasi-totalité des entreprises concernées ignoraient l’existence du règlement de blocage. La « réactivation » du règlement par la Cour de justice dans le célèbre arrêt Bank Melli Iran a fait revivre les débats au sujet de ce règlement. Dans la continuité des critiques formulées par les académiciens et les professionnels, ce travail souligne que dans l’état, le règlement ne présente pas les garanties nécessaires pour être appliqué, voire que son application pourrait être jugé contraire aux droits de l’homme par la CEDH. Enfin, l’auteur propose des pistes de réflexion pour améliorer le règlement de blocage, s’inscrivant dans un contexte plus large marqué par une intensification des conflits de souveraineté.

Au gré des mouvements géopolitiques ou de changements régulatoires, les acteurs du commerce international voient leur contrainte s’élargir ou au contraire se restreindre. Pour illustrer ce phénomène, le mémoire prend pour hypothèse la banque et l’embargo. Soucieux de présenter un regard synthétique de ces contraintes, il procède en trois temps : s’intéressant d’abord à la législation de l’embargo, avant d’étudier les effets de celle-ci, puis la sanction pour violation supposée ou réelle de l’embargo.

Ce mémoire en droit international privé aborde la question de la loi applicable au pouvoir de conclure un contrat international au nom d’une personne morale. Par personne morale, on entend personne morale de droit privé (question qui est la plus abordée par la doctrine), mais aussi personne morale de droit public. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la solution posée traditionnellement par la Cour de cassation en se référant à la lex societatis. Cette solution a cependant soulevé de nombreux questionnements et insécurités, notamment vis-à-vis des tiers, en raison de la potentielle intrusion dans une relation contractuelle régie par la loi d’un État d’une lex societatis issue d’un autre État. Pour répondre à ces questionnements, et dans une seconde partie, ce mémoire aborde une à une les différentes solutions proposées par la doctrine et parfois suivies dans les législations étrangères (belge et suisse). Ces solutions vont de l’ignorance excusable de la loi étrangère à un rejet complet de tout raisonnement conflictuel. Il a également été proposé de retenir la responsabilité des dirigeants. Ces solutions ont été, à chaque fois, évoquées dans le cadre des personnes morales de droit privé, mais dans le cadre de ce mémoire, la problématique est également abordée sous l’angle des personnes morales de droit public.

L’évolution de la jurisprudence de la Cour internationale de justice témoigne d’une prise en considération croissante des droits individuels dans le règlement des litiges entre États. Ce phénomène « d’humanisation » a été constaté à la fois en matière de protection diplomatique mais aussi plus généralement dans les actions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’État. La doctrine traditionnelle de la protection diplomatique qui plaçait l’État au cœur du raisonnement a été rejetée au profit d’une approche plus individualiste. Les particuliers, désormais considérés comme les bénéficiaires ultimes de cette protection, se sont vus reconnaitre la titularité de certains droits issus de l’ordre juridique international. En affirmant la possibilité d’agir pour la protection de son ressortissant dont les droits fondamentaux ont été violés, la Cour internationale a dissocié ce mécanisme des seules règles applicables au traitement des étrangers, et étendu son champ d’action à la protection internationale des droits de l’Homme. D’autre part, en consacrant l’opposabilité universelle de certaines obligations internationales, la Cour a étendu le cercle d’État ayant qualité à agir pour engager la responsabilité internationale de celui qui aurait manqué à ses devoirs conventionnels. Le bilatéralisme qui dominait en la matière semble alors avoir été substitué par une approche soucieuse d’assurer la protection des droits fondamentaux. Ainsi, l’immixtion de l’individu dans le règlement des litiges interétatiques témoigne non seulement d’une grande progression des droits de l’Homme, mais aussi d’une évolution plus générale du droit international public.

Ce mémoire est une réflexion sur les licences FRAND, dans la continuité de l'arrêt anglais Unwired Planet. Cet arrêt dépasse les questions posées par les licences FRAND en droit de la concurrence, dont traite l’arrêt européen Huawei, et soulève des questions de compétence internationale des juridictions en matière de licences FRAND. Ce travail de recherche tente de répondre à la problématique suivante : le contentieux judiciaire international est-il suffisant pour résoudre les litiges relatifs aux licences FRAND ? Pour répondre à cette problématique, cette étude commence par étudier le contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie I) : ses caractéristiques, les problèmes auxquels il est confronté. Ensuite, en réponse aux difficultés décelées, sera envisagé le dépassement du contentieux judiciaire international des licences FRAND (Partie II), en procédant à une analyse détaillée de chaque outil permettant d’arriver à cette fin — analyse dont l’aboutissement nous permettra de proposer notre solution pour améliorer le contentieux judiciaire international des licences FRAND. In fine, cette recherche permet d’aboutir à la conclusion que le contentieux judiciaire international des licences FRAND pose aujourd'hui problème, mais que la solution ne réside pas dans le dépassement pur et simple de celui-ci. Elle pourrait cependant résider dans la responsabilisation de tous les acteurs en cause dans le litige : tant le titulaire du BEN que le candidat à une licence FRAND, mais encore les organismes de normalisation, les juges et les arbitres. L’on peut renoncer à enfermer le contentieux judiciaire international des licences FRAND dans une méthode de règlement du différend, et au contraire encourager à embrasser la diversité qui caractérise la résolution du litige — cependant, il faut appeler les acteurs à être rationnels quant à leurs choix et à ne pas outrepasser leur compétence.

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur. Au niveau européen, elle permet désormais aux victimes d’exercer une action en responsabilité à l’encontre des entreprises en cas de manquements au devoir de vigilance. Malgré cette avancée pionnière, l’accès aux victimes à la justice du pays du siège de l’entreprise donneuse d’ordre demeure incertain. L’hypothèse de départ est la suivante : une victime domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, qui subit un dommage dans ce pays, souhaite intenter une action contre une société mère européenne ou contre sa filiale non européenne. Des questions de droit international privé se posent inévitablement. Elles ne sont pour l’heure pas encore résolues ni par la loi française du 27 mars 2017 ni par la directive européenne qui vient d’être adoptée. En raison du caractère récent de cette dernière, et plus largement du devoir de vigilance, certains outils de gestion du contentieux, comme les clauses de choix de compétences ou de lois, ne sont que peu traités par les auteurs. Dans un premier temps, ce mémoire donne lieu à une présentation générale de la directive européenne sur le devoir de vigilance, puis spécifiquement du régime de responsabilité qu’elle instaure. Dans un second temps, cette étude sera l’occasion de mettre en lumière les difficultés propres à la compétence des autorités nationales de contrôle, la compétence des juges et la désignation de la loi applicable, puis de proposer d’hypothétiques et variables solutions, dans le cadre d’actions en responsabilité engagées sur le terrain du devoir de vigilance.

Face au nombre de plus en plus élevé de demandes de retour d'un enfant enlevé formées au sein de familles de demandeurs d'asile, les finalités substantielles et procédurales contradictoires des conventions de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et de Genève de 1951 (relative au statut des réfugiés) apparaissent particulièrement problématiques et exposent l'enfant qui en est le sujet à de nombreux risques (risque de contradiction entre une décision de retour immédiat et une décision de reconnaissance du statut de réfugié, risque de refoulement de l'enfant vers son pays d'origine contraire aux principes fondamentaux du droit de l'asile ou encore risque de non-retour de l'enfant dans son pays d'origine pouvant être contraire à son épanouissement social et familial). Sans pour autant parvenir à la négation de l'une des procédures mises en place par ces conventions internationales, il importe d'assurer la primauté de la politique de protection de l'enfant demandeur d'asile. Il devrait en découler la solution suivante : un enfant faisant l'objet d'une procédure de retour et ayant le statut de réfugié ou demandeur d'asile dans l'État de refuge ne devrait pas être retourné dans son pays d'origine en raison du principe de non-refoulement. L'absence de prise en considération de l'articulation pratique du droit international privé et du droit international des réfugiés interroge quant aux différentes mesures de coordination des procédures parallèles qui pourraient être mises en place, sur base de compromis. Ces propositions coordinatrices ne sont à ce stade que théoriques mais pourraient conduire à une réflexion d'ampleur sur la mise en place d'un instrument autonome, spécifique au traitement d'une demande d'asile parallèle à une demande de retour de l'enfant enlevé. Plus globalement, la mise en lumière d'une telle problématique démontre la nécessité d'envisager les instruments traditionnels de droit international privé dans un contexte migratoire, moyennant adaptation et flexibilisation.