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Le Projet d’Union bancaire européenne : état des lieux et analyse critique Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligea ...
L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligeable pour la stabilité du système financier : aucune menace n’est aujourd’hui cantonnée à un seul établissement ou à un seul territoire. L’extension, aux pays européens, de la crise financière née aux Etats-Unis a conduit la commission européenne à réfléchir aux moyens de se doter de mécanismes de prévention et de traitement des risques financiers plus efficaces. Aboutissement de cette réflexion, le projet d’Union bancaire européenne comporte trois volets distincts : l’instauration d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), l’adoption d’une méthode commune de prévention et de résolution des défaillances bancaires, enfin l’uniformisation des systèmes de garantie des dépôts des Etats Membres. Les trois volets de ce projet obéissent à une logique chronologique, depuis la prévention des crises jusqu’à l’indemnisation des déposants susceptibles d’en être victimes.
Mots clés : ACPR, AES, Agrément bancaire, Aléa moral, Autorité de résolution, Bail-in, BCE, Garantie des dépôts, Intervention précoce, MSU, Plan de redressement, Plan de résolution, Single rulebook
Date : 30-06-2013
Auteur : Kermarec, Rodéric
Directeur du mémoire : Synvet Hervé
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
En savoir plus Fiche descriptive complète Le Projet d’Union bancaire européenne : état des lieux et analyse critique
Format : Document PDF
Type de contenu : Dissertation

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Quelle place le Deferred Prosecution Agreement américain et la Convention Judiciaire d'Intérêt Public française accordent-ils aux garanties du procès pénal dans des procédures rythmées par les exigences du marché ? Lien brisé : non Droits d'accès : non autorisé
Description : La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJI ...
La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.
Mots clés : Convention judiciaire d'intérêt public, Droit comparé
Date : 23-11-2020
Auteur : DE SEVIN SOPHIE
Directeur du mémoire : GAUDEMET ANTOINE
Editeur : Université Panthéon-Assas - Master Droit des affaires
En savoir plus Fiche descriptive complète Quelle place le Deferred Prosecution Agreement américain et la Convention Judiciaire d'Intérêt Public française accordent-ils aux garanties du procès pénal dans des procédures rythmées par les exigences du marché ?
Format : Document PDF
Type de contenu : Dissertation

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