Par master

De nombreux travaux traitent des transformations digitales dans le domaine des professions juridiques et montrent que ces innovations représentent des occasions de création de valeur, de réinvention de l’offre des entreprises et d’amélioration des conditions de travail. De toutes ces innovations, la justice prédictive est sans doute celle qui fait le plus débat, notamment en matière pénale. Intuitivement, la justice prédictive pourrait permettre de véritables gains d’efficience : gain de temps et d’efficacité, une meilleure sécurité juridique, un accès plus rapide et facile à l’information ou encore une meilleure relation entre les professionnels du droit et le justiciable et un possible désengorgement des juridictions. Notons également qu’avec la justice prédictive nous ne sommes pas dans une approche schumpétérienne de destruction créatrice qui mettrait en risque les professionnels de se faire remplacer par la technologie. En effet, nous sommes plutôt dans une approche de division du travail d’Adam Smith qui met en avant le fait que, pour être plus productif, il faut segmenter son travail et faire faire les tâches par la personne ou par la machine lorsque celle-ci est plus performante. Cela permet ainsi de travailler sur l’efficience d’un tribunal ou d’un cabinet. Toutefois, n’oublions pas que l’utilisation de la justice prédictive peut faire naître un certain nombre de problèmes. Le développement des outils prédictifs dans le domaine de la justice doit donc nécessairement être encadré par le législateur. Ce développement ne doit pas venir en contradiction des lois existantes et nécessite d’analyser tous les enjeux financiers et humains qui y sont attachés.

Dans un contexte de changement climatique et d’apparition de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises ont subi de profondes transformations de leur droit à partir des années 2000. Au fil des réformes, elles se sont vues imposer une véritable responsabilité sociale et environnementale (RSE), au travers d’exigences de reporting, de finance durable ou encore d’intégration de ces enjeux dans leur gouvernance. S’il a d’abord été question de RSE, un basculement s’est opéré à partir des années 2010, le maître-mot devenant celui de « durabilité », promouvant une vision à long terme de la gestion d’entreprise, l’unanimité de son utilisation interrogeant quant à l’existence d’un véritable concept juridique. Défini par François Gény comme « le résultat d’un effort de l'esprit, en vue de saisir, dans une représentation prédominante, l’essence logique des choses », le concept juridique s’extériorise par un terme clair et univoque pour exprimer au mieux la réalité sous-jacente, et implique une définition précise afin de maîtriser son champ et simplifier sa compréhension par le profane. Éminemment théorique, certes, la question n’est pas sans conséquence pratique, le concept renvoyant, en principe, à un régime juridique. Or, la réponse apparaît délicate s’agissant de la durabilité : si son utilisation s'est assurément généralisée au niveau européen, force est de constater une absence de définition précise et d’unanimité quant à sa terminologie. Pour autant, nous verrons qu’il est possible d’envisager la durabilité en tant que concept à contenu indéterminé, et que cela ne l’empêche pas d’être traduite juridiquement, sa qualité de norme ne pouvant, elle, lui être contestée.

L’adoption par les organes législatifs de l’Union européenne d’un Règlement destiné à réguler l’intelligence artificielle a suscité la controverse. A juste titre, certains craignent que la défaillance d’un système d’intelligence artificielle cause des dommages ou que cette technologie soit exploitée à des fins illégitimes. D’autres estiment que ce Règlement risque d’affecter négativement le marché européen de l’intelligence artificielle. Les enjeux règlementaires ayant trait à l’intelligence artificielle sont nombreux et complexes. Un premier axe d’intervention publique consiste à garantir la fiabilité et la sécurité de cette technologie et à en limiter les usages problématiques. Un second axe vise à stimuler l’innovation en matière d’intelligence artificielle et à accompagner la croissance économique. L’autorité publique se situe entre ces deux versants et doit trouver un juste équilibre pour encadrer cette technologie sans entraver son développement. Dans ce contexte général, le mémoire propose de mettre en perspective la législation de l’Union européenne avec les approches normatives choisies par d’autres grandes puissances économiques engagées dans la course de l’intelligence artificielle, à savoir les Etats-Unis, la République Populaire de Chine et le Royaume-Uni. La méthode retenue consiste d’une part à effectuer une comparaison des approches de chaque système pour règlementer l’intelligence artificielle et d’autre part à évaluer les effets économiques attendus de ces approches grâce à l’analyse économique du droit. Enfin, des pistes sont proposées pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de l’intelligence artificielle

L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligeable pour la stabilité du système financier : aucune menace n’est aujourd’hui cantonnée à un seul établissement ou à un seul territoire. L’extension, aux pays européens, de la crise financière née aux Etats-Unis a conduit la commission européenne à réfléchir aux moyens de se doter de mécanismes de prévention et de traitement des risques financiers plus efficaces. Aboutissement de cette réflexion, le projet d’Union bancaire européenne comporte trois volets distincts : l’instauration d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), l’adoption d’une méthode commune de prévention et de résolution des défaillances bancaires, enfin l’uniformisation des systèmes de garantie des dépôts des Etats Membres. Les trois volets de ce projet obéissent à une logique chronologique, depuis la prévention des crises jusqu’à l’indemnisation des déposants susceptibles d’en être victimes.

La Directive (UE) n°2019/1023 a été transposée par une ordonnance du 15 septembre 2021 consacrant le mécanisme des classes de parties affectées, aussi appelées classes de créanciers, en droit français. Ce mécanisme est une innovation majeure dans le cadre de la consultation des créanciers et des détenteurs de capital lors du processus d’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement en procédures collectives. Il bouscule notre droit interne des procédures collectives mais également le droit des sociétés ou encore le droit des sûretés. L’objet de cet étude est d’alimenter la réflexion sur l’intégration d’un tel mécanisme en droit français.

La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale, introduisant une logique horizontale et non plus seulement verticale. Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les personnes physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes. Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche.