Par master

Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection des brevets pharmaceutiques pour compenser les longs délais liés au développement et à l’autorisation de mise en marché des médicaments. Cependant, leur mise en oeuvre dans l’Union Européenne présente des limites importantes. Cette étude examine d’abord le bilan du système actuel. Les CCP remplissent partiellement leur rôle de soutien à l’innovation, mais leur complexité et leur fragmentation réglementaire freinent la concurrence et l’accès équitable aux médicaments, notamment pour les génériques et les biosimilaires. Ces obstacles mettent en lumière le défi qui consiste à conjuguer innovation et protection de la propriété industrielle. Ensuite, les réformes récentes, telles que la création d’un CCP unitaire et l’introduction de procédures centralisées, visent à répondre à ce défi. Bien qu’elles offrent des opportunités d’harmonisation, elles soulèvent des questions sur leur capacité à garantir un accès équitable tout en préservant les incitations à l’innovation. Enfin, malgré leur ambition, ces réformes restent insuffisantes. La coexistence entre les régimes de CCP unitaires et nationaux alourdit le cadre juridique, tandis que la jurisprudence, bien qu’essentielle, peine à suivre l’évolution rapide des enjeux technologiques et économiques. L’étude conclut sur l’importance d’un nouvel équilibre entre protection industrielle et accès à l’innovation, afin de garantir la compétitivité de l’Union Européenne et de répondre aux attentes des patients et des industriels.

Longtemps les entreprises se sont inscrites dans le sillage de la notoriété de célébrités telles que les artistes, sportifs et mannequins, pour influencer le public et promouvoir leur activité propre. Profitant du statut professionnel de ces personnalités publiques, leur octroyant une visibilité médiatique, les entreprises ont créé les influenceurs. Aujourd’hui, une nouvelle génération d’influenceurs autonomes est apparue. Ces derniers apparaissent d’eux- mêmes et se servent des partenariats avec les marques pour acquérir de la notoriété. Ce phénomène d’inversion des rôles est apparu avec les réseaux sociaux. En effet, grâce à internet, ces outils offrent une visibilité géographique et temporelle absolue, permettant à l’influence d’agir sans restriction sur les consommateurs. Or, le point commun de ces deux générations d’influenceurs demeure le phénomène d’adhésion que leur notoriété engendre. Actuellement, le sujet prospectif des partenariats entre les influenceurs et les marques est mal appréhendé par le droit. C’est donc tout l’intérêt de s’attacher à l’étude du cadre légal de ces relations commerciales et publicitaires ainsi que du contenu créé par les influenceurs et des risques qui en résultent. Pour l’heure, le sujet n’offre que des pistes de réflexion. En effet, la discrétion des influenceurs et de leurs partenaires sur le sujet, fait régner une sorte d’opacité sur le monde assez fermé des partenariats. Il faut alors faire preuve d’imagination et de critique à l’égard de ces nouvelles pratiques afin de pouvoir les étudier. De même, le droit devra s’y adapter progressivement afin de leur offrir un encadrement adapté. En effet, l’apparition des réseaux sociaux n’a pas seulement contribué à favoriser les échanges d’informations et d’opinions, mais a aussi offert de nouveaux modes de communication, qui viennent rivaliser avec les modes traditionnels de promotion des produits et services. La nouvelle génération d’influenceurs conduit alors à l’élaboration de relations contractuelles innovantes et offre un terrain expérimental considérable, tant aux acteurs de la propriété intellectuelle, qu’à ceux de la consommation et du droit du travail. Ainsi se retrouvent des questions juridiques finalement très classiques sous une apparence très innovante. Toutefois, s’il est vrai que l’émergence des nouvelles technologies et le développement d'internet ont constitué une aubaine extraordinaire pour les communications commerciales, ceux-ci ont aussi totalement bouleversé la pratique publicitaire, faisant ainsi de l'internaute une cible commerciale privilégiée. L’internaute est en effet soumis toute la journée à des spams, des liens hypertextes, de la publicité personnalisée ou encore aux placements de produits de leurs influenceurs préférés. Or, ces méthodes modernes ne vont pas sans soulever de problèmes. Il s’agira alors d’étudier le cadre juridique des partenariats entre les influenceurs et les marques, en s’attachant plus particulièrement au droit de la propriété intellectuelle.

La justice prédictive représente un outil permettant à un professionnel du droit de quantifier statistiquement ses chances de succès en cas de procès. Il permet également une analyse sémantique des décisions de justice, en fonction du vocabulaire employé par le juge. Ces outils prédictifs sont basés sur le machine learning. Ce sont des algorithmes autonomes, qui à partir des données qu’on leur fournit, vont pouvoir reproduire une tâche plus rapidement que l’être humain. Cette technique qui relève de l’intelligence artificielle a notamment été développée pour la reconnaissance d’images. Aujourd'hui, des acteurs privés, les legaltechs, développent ces algorithmes pour les appliquer au monde du droit. L’objet de ce travail de recherche est d’étudier l’impact de cette évolution technologique sur la pratique du juge, de l’avocat et aussi sur celle du juriste d’entreprise. Le contentieux de la propriété intellectuelle a été utilisé comme un exemple d’appui pour déterminer quelles seraient les difficultés d’application de la justice prédictive aux contentieux plus complexes. Il est à noter qu’à ce jour, la justice prédictive ne s’applique qu’aux contentieux répétitifs comme les demandes d’indemnisation suite à un licenciement ou le calcul de prestation compensatoires en cas de divorce. Il s’agit donc d’un travail prospectif.

L’objet de ce mémoire aura été d’essayer de démontrer dans quelle mesure l’INPI pouvait contrôler les éventuels abus de droit que peuvent commettre les demandeurs en annulation et déchéance de marques au regard de la suppression de la condition d’intérêt à agir par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Les risques engendrés par cette dernière réforme du droit marques sont réels car il semble qu’en l’absence d’un tel moyen de filtrage, l’augmentation des requêtes abusives soit inévitable. Il nous est alors apparu très juste de se fonder sur la théorie de l’abus de droit pour contrôler ces demandes, cette théorie constituant une notion autonome s’appliquant au-delà des règles de procédure civile. Les prochaines décisions à venir de l’INPI nous permettront de savoir si la mobilisation de cette théorie fondamentale du droit est un véritable palliatif à l’absence de condition d’intérêt à agir. Le domaine des demandes en annulation et déchéance de marques pourrait bien marquer le renouvellement de la théorie de l’abus de droit.

L’acte consistant en la signature de son œuvre est la manifestation parfaite du droit de paternité sur celle-ci, pourtant certains préfèrent rester dans l’ombre ou se montrer sous un autre jour plutôt que d’afficher leur filiation avec une œuvre. Cet effacement ne consiste pas pour autant en une renonciation aux droits de propriété intellectuelle attachés à cette création. Au contraire, il est au même titre que la signature, puisque c’est un droit, et non une obligation, un moyen d’exercer ce droit au nom en choisissant de ne pas en faire état. Par l’actualisation de la thèse de Georges Bonet, ce mémoire est une étude du statut juridique des auteurs anonymes et ceux faisant le choix d’un pseudonyme en matière de propriété littéraire et artistique.

Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et surtout un meilleur accès aux œuvres. Ainsi, parmi les raisons ayant poussé le législateur à intervenir de la sorte, l’essor du numérique est surement l’une des plus importantes, corrélée par la volonté du public, devenu en quelque sorte « consommateur des œuvres », d’avoir un accès plus rapide et plus facile à ces dernières, invoquant pour cela un droit d’accès à la culture pour pouvoir se servir de la propriété d’autrui comme ils l’entendent. Le Politique a également été amené à intervenir du fait de l’influence des groupes de pression, qui ont été particulièrement actifs dans l’adoption de la dernière Directive européenne, dans la modification du contrat d’édition ou encore dans la mise en œuvre des régimes des œuvres orphelines et des livres indisponibles. Cependant, cette intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres peut être considérée comme une véritable ingérence dans ce domaine. En effet, plusieurs critiques peuvent être soulevées quant à ses différentes interventions. D’abord, au regard de la liberté contractuelle, notamment consacrée par l’article 1102 du Code civil, puisque le législateur a eu tendance à se substituer aux parties dans les contrats d’exploitation, en déterminant impérativement leur contenu, comme en témoigne par exemple l’Ordonnance du 12 novembre 2014, qui contraint les auteurs et les éditeurs à respecter des dispositions impératives liées à l’exploitation numérique du livre, ou le contrat de production audiovisuelle dont l’obligation d’exploitation suivie a été fortement encadrée. Ces interventions du législateur ont également complexifié la matière par l’introduction de mécanismes lourds et difficiles à appréhender : le contrat d‘édition s’est vu imposer un formalisme, certes protecteur, mais particulièrement pesant puisqu’il doit être présenté en deux parties distinctes, l’une relative à l’édition papier et l’autre relative à l’édition numérique ; l’open access, mécanisme qui permet à l’auteur d’articles scientifiques de rendre ses écrits librement accessibles au public, est une limitation qui répond à certaines conditions particulièrement floues et complexes puisqu’il faut, entre autre, respecter des délais particuliers et avoir un financement public de moitié (dont on ignore les modalités). Quant aux œuvres orphelines, la Directive européenne qui la met en place est particulièrement obscure et obsolète et le régime des livres indisponibles met en place toute une procédure difficilement intelligible. Ensuite, certaines de ces interventions aboutissent à une expropriation des titulaires de droits, comme l’illustre par exemple le mécanisme de l’open access qui fait perdre corrélativement à l’éditeur l’exclusivité sur ces écrits qu’il tenait de l’article L132-1 du CPI, le contraignant à céder sa propriété, (comme c’est le cas également du régime des livres indisponibles et des œuvres orphelines..) C’est également ainsi, alors que le droit de propriété littéraire et artistique est marqué par le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire au préalable l’exploitation de son œuvre, prévu à l’article L111-1 du CPI, que le législateur a opté, en matière d’œuvres orphelines et de livres indisponibles, pour le mécanisme de l’opt-out, qui fonde l’exercice du droit exclusif sur un comportement actif du titulaire de droits, qui doit s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Ce mécanisme déduit donc de l’absence d’opposition du titulaire son consentement à l’exploitation, ce qui est contraire à la logique du Droit d’auteur, qui fait prévaloir l’autorisation préalable de ce dernier à l’exploitation. De plus, la faveur du législateur pour la gestion collective, parfois obligatoire, fait que les ayants droit perdent leur droit de gestion individuelle, partie intégrante de leur droit de propriété, comme en témoigne le régime des livres indisponible et les différentes exceptions au droit d’auteur. Ces différentes interventions ont aussi eu des répercussions en matière de rémunération puisque le législateur a accru les cas dans lesquels l’auteur de l’œuvre ne sera rémunéré que par une rémunération ou une compensation équitable, marquant ainsi le recul de la rémunération proportionnelle au profit d’une sorte de dédommagement difficile à mettre en œuvre, liée à la volonté de faire prévaloir un droit d’accès rémunéré. Toutes ces critiques, non exhaustives, à l’intervention du Politique dans l’exploitation des œuvres, laissent penser que le législateur légifère à sens unique, dans le but principal d’offrir au public un meilleur accès aux œuvres. En effet, par exemple, alors que le domaine public permet de concilier le droit privatif de l’auteur et les droits du public, la tendance est à la recherche de moyens permettant d’accéder plus facilement à des œuvres encore protégées, ce que permet notamment le régime des livres indisponibles, celui des œuvres orphelines et le mécanisme de l’open access. Cette intrusion des pouvoirs publiques semble donc être plutôt positive pour le public puisque le législateur utilise le numérique pour permettre un meilleur accès aux œuvres, ce qui satisfait les nouvelles attentes de consommation, mais elle semble plutôt négative pour les auteurs et les titulaires de droit, relégués à la seconde place, qui voient leurs prérogatives malmenées du fait de la méconnaissance partielle du législateur des principes inhérents au droit en général et au droit d’auteur en particulier.

Le contrat d’architecte se caractérise par son ambivalence : il s’agit d’un contrat d’entreprise, le plus souvent un contrat de commande, par lequel l’architecte devra réaliser l’ouvrage désiré par le maître d’ouvrage, qui se double d’une cession de droits de propriété intellectuelle puisque l’ouvrage sera également, sous réserve d’originalité, une oeuvre appartenant en premier lieu à l’architecte, auteur. Dans ce contrat, complexe, il n’est pas toujours facile de déterminer à qui sont imputables les inexécutions contractuelles et d’arbitrer entre les droits de l’architecte et ceux du maître d’ouvrage. Ce mémoire tente d’établir dans quelles situations le droit d’auteur de l’architecte pourra avoir une incidence sur la force obligatoire du contrat.

Jamais le terme « bien-pensance » n’a autant été utilisé que pendant l’année 2020. Ce mot à la définition floue et parfois ambiguë permettrait de censurer des œuvres qui n’entrent pas dans un cadre social et moral prédéfini par la société. Ce mémoire s’interroge sur l’influence de cette « bien-pensance » sur la création et l’exploitation des œuvres d’art et sur le fait de savoir si l’on peut assimiler la « bien-pensance » à un nouveau standard. Cette influence est abordée de manière sociologique et juridique. D’un point de vue sociologique, la « bien-pensance » s’apparente à un courant de pensée pouvant dicter et influencer les comportements. En effet, grâce à l’essor d’internet la « bien-pensance » est diffusée par tout, dans toutes les sphères de la société, rapidement et massivement. Les réseaux sociaux permettent aux internautes de donner anonymement et immédiatement des avis ou d’émettre une critique sur les œuvres. Ce phénomène peut conduire à du vandalisme, des boycotts des manifestations et des demandes de retrait ou de destruction de œuvres. Cela conduit à une peur croissante chez les artistes ou les diffuseurs, de créer ou de montrer une œuvre reposant sur un thème polémique. C’est pourquoi l’autocensure s’intensifie. La « bien-pensance » appauvrit et limite donc la liberté de créer et d’exploiter des œuvres protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue juridique, la « bien-pensance » n’a pas le même écho, ou en tout cas pas de manière aussi directe. Effectivement, le législateur ne semble pas avoir changé son comportement dans la mesure où jusqu’à présent il n’a pas modifié les articles du code de la propriété intellectuelle pour y intégrer la « bien-pensance ». donc la protection accordée par le droit d’auteur aux œuvres originales reste inchangée. Le juge, quant à lui, ne cite pas la « bien-pensance » quand il rend des décisions. Il semble même protéger la liberté de création en faisant un contrôle de proportionnalité favorable à la liberté d’expression et en appuyant sa motivation sur le principe selon lequel la vie réelle de l’artiste doit être séparée de son œuvre fictive. En ce sens donc, la « bien-pensance » ne constitue pas un nouveau standard. Partant de ce postulat, ce mémoire s’interroge également sur le fait de savoir si, à l’avenir, les comportements du juge et du législateur ne seront pas amenés à changer.