Tous les mémoires
Vous êtes ici :
Accueil
»
Mémoires
»
Tous les mémoires
Recherche en cours
Tous les mémoires
Recherche affinée
ET
Auteur
=
picod fabrice
9
ressources ont été trouvées.
Voici les résultats
1
à
9
Trier par :
Titre
Date
Auteur
Affichage de
5
10
15
20
25
30
35
40
résultats par page
|<
<<
1
>>
>|
|<
<<
1
>>
>|
Attention : l'accès aux ressources peut être restreint, soit pour des raisons juridiques, soit par la volonté de l'auteur.
L'accès aux documents et à l'information au sein de la Cour de justice de l'Union européenne
Mots clés
:
Accès aux documents et à l'information, Cours de justice de l'Union Européenne, CJUE, Transparence de la justice
Date
:
14-06-2021
Auteur
:
Martial, Cléa
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1a5d4838-f0b9-4384-9eb6-d93255429b78
L’acquis communautaire et la révision des traités constitutifs de l’Union européenne
Description
:
Au cœur du processus d’intégration européenne, la notion d’acquis semble symboliser l’idée d’une « union sans cesse plus étroite ». Elle se trouve dès lors intrinsèquement liée au mécanisme de révisions des traités constitutifs de l’Union européenne. En effet, si la révision des traités originaires ...
Au cœur du processus d’intégration européenne, la notion d’acquis semble symboliser l’idée d’une « union sans cesse plus étroite ». Elle se trouve dès lors intrinsèquement liée au mécanisme de révisions des traités constitutifs de l’Union européenne. En effet, si la révision des traités originaires est apparue comme le moyen privilégié de consolidation de l’acquis et d’approfondissement de l’intégration, ce pouvoir de modifier la « Constitution » de l’Union européenne dont dispose les États membres dissimule un potentiel de réversibilité dont le risque pour la construction européenne doit être mesuré. Cette étude propose donc de réhabiliter la notion d’acquis communautaire au soutien d’une théorie constitutionnelle de la limitation matérielle du pouvoir de révision adaptée aux traités de l’Union européenne. En effet, la Cour de justice a identifié au gré de sa jurisprudence un noyau dur de règles et de principes au fondement de la structure constitutionnelle et de l’ordre juridique de l’Union européenne. Ils revêtent ainsi une valeur existentielle pour l’édifice européen. A défaut pour cet acquis fondamental d’être justiciable devant la Cour de justice, compte tenu du contrôle strictement limité et procédural qu’elle opère sur l’exercice du pouvoir de révision par les États membres, il est révélateur de la fragilité de l’œuvre européenne initiée par les « Pères de l’Europe » et qui appelle à être perpétuée.
Mots clés
:
Acquis communautaire, Intégration européenne, Droit primaire, Pouvoir constituant, Pouvoir de révision des Etats membres, Limites matérielles et formelles, Cour de justice de l’Union européenne
Date
:
30-09-2015
Auteur
:
Artus, Félix
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/eeb58c3e-95ad-4de5-ad8b-479ac92d4cf6
L'allocation des fonds européens aux pays de l'Est et leur conditionnalité
Description
:
Autrefois symboles d’un élargissement réussi de l’Union européenne, la Pologne et la Hongrie violent depuis quelques années frontalement et fréquemment l’État de droit, consacré par l’article 2 du TUE comme une valeur fondamentale commune aux États membres. La multiplication des atteintes portées à ...
Autrefois symboles d’un élargissement réussi de l’Union européenne, la Pologne et la Hongrie violent depuis quelques années frontalement et fréquemment l’État de droit, consacré par l’article 2 du TUE comme une valeur fondamentale commune aux États membres. La multiplication des atteintes portées à l’État de droit et l’inefficacité des instruments, tant préventifs que coercitifs, de préservation de cette valeur ont conduit les institutions européennes à réagir. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé d’introduire, dans le cadre du prochain budget pluriannuel (2021-2027), une nouvelle forme de conditionnalité. Celle-ci consisterait à lier l’allocation des fonds de la politique de cohésion au respect de l’État de droit par les États membres. Très attrayant, le recours à l’arme budgétaire pourrait rapidement dissuader les États membres à l’Est de l’Union, principaux bénéficiaires des fonds européens, de poursuivre leurs réformes judiciaires controversées. Cependant, le dispositif proposé est pernicieux pour la cohésion européenne déjà fragilisée par diverses crises : politiquement entre les États membres contributeurs et bénéficiaires au budget, mais également pour l’économie européenne dans son ensemble et pour les citoyens européens qui deviendraient victimes par ricochet des choix politiques de leurs gouvernements. Bien que le mécanisme envisagé est ambitieux à bien des égards, existent-ils d’autres alternatives moins attentatoires à la cohésion au sein de l’Union européenne ? Quel rôle la Cour de justice pourrait-elle jouer dans l’actuelle crise de l’État de droit ?
Mots clés
:
Union européenne, Fonds européen, Conditionnalité, Etat de droit, Pays de l'Est, Politique de cohésion, Budget
Date
:
26-06-2020
Auteur
:
DZIEWIT BENALLAOUA, Myriam
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE, DUBOUT EDOUARD
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/2e50fb7b-4b94-4a3a-b675-ec0fffad5c20
La marge nationale d'appréciation dans le contrôle du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Description
:
Le traité de Lisbonne a marqué une étape fondamentale dans le processus de constitutionnalisation du droit de l’Union européenne en donnant à la Charte des droits fondamentaux toute son efficacité juridique. La Convention européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs profondément inspiré la rédactio ...
Le traité de Lisbonne a marqué une étape fondamentale dans le processus de constitutionnalisation du droit de l’Union européenne en donnant à la Charte des droits fondamentaux toute son efficacité juridique. La Convention européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs profondément inspiré la rédaction et l’interprétation de cette Charte. A l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne semble accorder aux Etats membres une marge d’appréciation pour restreindre la portée de certains droits fondamentaux. Or, cette notion de marge d’appréciation revêt un caractère ambigu car elle n’est ni définie, ni systématiquement employée dans la jurisprudence de la Cour de justice. Dès lors, toute tentative de théorisation de cet instrument est hasardeuse. Cette indétermination est regrettable car elle donne le sentiment que la marge d’appréciation est utilisée de manière totalement aléatoire et incohérente. Malgré l’hermétisme de cette notion, une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice permet d’en révéler les contours. De cette étude, ressortent notamment deux axes principaux à savoir la fonction de la marge d’appréciation et la délimitation de ladite marge. Ces deux idées se retrouvent également dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme mais elles n’ont pas pour autant un contenu identique. En effet, la Cour de justice semble élaborer sa propre conception de la marge d’appréciation afin de l’adapter à la spécificité de l’Union européenne.
Mots clés
:
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Marge nationale d'appréciation, Restrictions des droits fondamentaux, Fédéralisme européen, Identité constitutionnelle
Date
:
30-06-2022
Auteur
:
RICO LEA-MARIE
Directeur du mémoire
:
DUBOUT EDOUARD, PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/8df2071f-6bcf-412c-b1e8-3ecef7b77e6a
La recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matiére d'aide d'état
Description
:
Les règles processuelles du contentieux des aides d’État n’ont eu de cesse de se developper, afin d’assurer un contrôle juridictionnel approprié pour survivre aux multiples crises économiques, financières et politiques. À cette fin, l’accès aux juges se devait d’être solidement fondé sur un système ...
Les règles processuelles du contentieux des aides d’État n’ont eu de cesse de se developper, afin d’assurer un contrôle juridictionnel approprié pour survivre aux multiples crises économiques, financières et politiques. À cette fin, l’accès aux juges se devait d’être solidement fondé sur un système complet de voies de droit et sur la protection juridictionnelle effective. Ainsi, au regard d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne fluctuante et en mal de clarification, une réflexion sur la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État s’impose. Les entreprises n’étant pas destinataires des décisions de la Commission en matière d’aide d’État, elles doivent remplir des conditions très strictes de recevabilité pour se pourvoir en annulation de ces décisions devant la Cour. Pour autant, elles sont au coeur de la pratique des aides d’État. Il est donc nécessaire que le juge trouve un équilibre entre : - la mise en place de conditions strictes qui conduisent à reconsidérer la protection juridictionnelle effective des entreprises ; - et l’assouplissement de ces conditions qui peut entraîner un engorgement de la Cour et ainsi remettre en cause, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et de manière plus générale, le système juridictionnel de l’Union. Cette question apparaît comme l’un des grands enjeux de la Cour qui est accentué par la crise sanitaire et économique découlant du COVID-19. Par conséquent, il est certain que des évolutions et une clarification devront être adopté pour éclaircir la jurisprudence de la recevabilité des recours en annulation formés par les entreprises en matière d’aide d’État.
Mots clés
:
Aides d'Etat, Recours en annulation, Entreprise, Protection juridictionnelle effective, Contentieux
Date
:
02-12-2020
Auteur
:
EUMONT LAURA
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit et contentieux de l’Union Européenne (finalité indifférenciée)
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/167e1a77-5021-40d3-acd8-1891089bdbf4
Le contrôle du principe de subsidiarité par le Parlement français
Description
:
Apparu explicitement dans le droit européen avec l'Acte unique européen de 1986, confirmé et généralisé par le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité demeure aujourd'hui sujet à quelques controverses. En effet, malgré des efforts d'ampleur variable déployés lors de la préparation des trai ...
Apparu explicitement dans le droit européen avec l'Acte unique européen de 1986, confirmé et généralisé par le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité demeure aujourd'hui sujet à quelques controverses. En effet, malgré des efforts d'ampleur variable déployés lors de la préparation des traités d'Amsterdam et de Lisbonne, ce dernier reproduisant les innovations envisagées au moment du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des incertitudes continuent d'entourer la subsidiarité, tant par rapport à sa signification propre qu'en ce qui concerne sa fonction spécifique dans l'ordre juridique de l'Union. Ce flou relatif inhérent à la vie du principe en droit européen induit un régime juridique qui peine à s'affermir. Néanmoins, le traité de Lisbonne pourrait contribuer indirectement à des améliorations significatives, en énonçant de nouveaux moyens de contrôle de l'application de la subsidiarité. Il semblerait que le comportement des organes auxquels il incombe de veiller au respect du principe soit devenu l'ultime moyen de lui conférer un statut véritable, emportant des effets concrets clairement identifiables dans le processus législatif européen. On retrouve en quelque sorte la marque d'un certain pragmatisme qui a toujours innervé la conception de l'intégration européenne, particulièrement sur des problématiques éminemment sensibles.
Mots clés
:
Principe de subsidiarité, Parlement français, Droit européen
Date
:
01-01-2011
Auteur
:
Le Soudéer, Mathieu
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/08378e74-0661-4eb8-be7e-ad683d00d9fd
Le juge administratif et les conventions internationales conclues par l'Union européenne
Description
:
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des p ...
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des particuliers ressortissants des Etats tiers avec qui les conventions sont conclues. Ces droits doivent alors être mis en place par les Etats membres et sont donc susceptibles d’être invoqués contre l’Administration. À ce titre, le juge national, en particulier le juge administratif est un acteur clé dans l’application de ces conventions. En effet, c’est lui que les ressortissants d’Etat tiers saisissent pour faire valoir leurs droits. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence assez restrictive par rapport à l’application de ces conventions internationales. Il s’agit alors de voir comment le juge administratif met en oeuvre cette doctrine du juge européen. De plus, la jurisprudence administrative a développé sa propre doctrine en matière d’application de traités internationaux. Il s’agit alors, là encore, de voir comment le juge administratif articule ces deux approches en matière de conventions internationales, dans le cadre du dialogue des juges. Enfin l’existence d’accords mixtes signés à la fois par l’UE et ses Etats membres avec des tiers pose la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif lorsque de tels accords lui sont soumis. En pareil cas, le juge administratif est effectivement présumé disposer de plus larges prérogatives sur les dispositions de l’accord relevant de la compétence nationale.
Mots clés
:
Droit de l'Union européenne, Conventions internationales, Contentieux administratif, Rapports de systèmes, Accords mixtes, Renvois préjudiciels
Date
:
14-04-2022
Auteur
:
BLAIS CHARLES
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit public approfondi
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/7c30b91a-d49d-4d7c-a359-645979b2b61b
Le relevé d'office par la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel
Description
:
Le relevé d’office constitue depuis fort longtemps une réalité dans la procédure préjudicielle. A l’instar des juridictions nationales, la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union européenne. A la différence de celles-ci, elle détermine unilatéralement ta ...
Le relevé d’office constitue depuis fort longtemps une réalité dans la procédure préjudicielle. A l’instar des juridictions nationales, la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union européenne. A la différence de celles-ci, elle détermine unilatéralement tant son pouvoir que les limites de celui-ci. L’étude ici menée confirme l’existence dans la procédure préjudicielle d’au moins trois des quatre formes de relevé d’office, à savoir celles du relevé d’office de questions préalables, de dispositions complétant la question préjudicielle, et de nouvelles questions de droit. La quatrième forme, la recherche d’office des faits, doit nécessairement faire l’objet de réserves particulières compte tenu de l’originalité de la procédure préjudicielle, sans pour autant disparaître totalement de celle-ci.
Mots clés
:
Cour de justice de l'Union européenne, Relevé d'office, Renvoi préjudiciel
Date
:
01-01-2010
Auteur
:
Clausen, Freya
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/d9b46f56-d793-43b6-99a1-701fe596dec7
Privation de liberté et conditions de mise en oeuvre de la procédure préjudicielle d'urgence
Description
:
La procédure préjudicielle d'urgence (PPU) étant réservée aux situations relevant de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, elle est souvent amenée à être appliquée dans les matières relevant du droit pénal interne. Partant, elle est fréquemment mise en oeuvre lorsqu'une personne est privée ...
La procédure préjudicielle d'urgence (PPU) étant réservée aux situations relevant de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, elle est souvent amenée à être appliquée dans les matières relevant du droit pénal interne. Partant, elle est fréquemment mise en oeuvre lorsqu'une personne est privée de sa liberté. Or, il s'avère que les conditions de mise en oeuvre de la PPU n'ont pas encore fait l'objet d'une définition précise, que ce soit par les textes ou par la jurisprudence de la Cour de justice. Il semble pourtant que, au regard du principe de protection juridictionnelle effective, une personne détenue soit en droit de savoir si sa cause sera jugée, devant la CJUE, dans les plus brefs délais ou dans le cadre de la procédure préjudicielle normale, procédure dont la durée excède souvent un an. A l'heure actuelle, une personne privée de sa liberté, dont le cas est soumis à la Cour de justice, n'est donc pas en mesure de savoir précisément si sa cause sera jugée dans l'urgence ou dans le cadre de la procédure de droit commun. Dans la mesure où la liberté est une valeur fondamentale, consacrée tant dans le cadre de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe, l'on aurait pu s'attendre à plus de rigueur de la part de la Cour. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette étude : il s'agira de tenter de systématiser des conditions de mise en oeuvre encore mal définies, et voir dans quelle mesure l'interprétation qu'en donne la Cour est adaptée à des situations privatives de liberté.
Mots clés
:
Privation de liberté, Renvoi préjudiciel, Urgence, PPU, ELSJ
Date
:
30-06-2013
Auteur
:
Richard, Alexandre
Directeur du mémoire
:
PICOD FABRICE
Editeur
:
Université Panthéon-Assas - Master Droit de l'Union européenne
Format
:
Document PDF
Type de contenu
:
Dissertation
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/9ce8dfde-c523-4941-9ac4-78e9ef7e0614
|<
<<
1
>>
>|