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L’année 2010 est une année charnière pour la problématique de l’emploi des salariés âgés dans l’entreprise et par ricochet pour l’activité des praticiens de la fonction ressources humaines, et ce à double titre. En premier lieu, le décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale publié le 21 mai 2009 prévoit à compter du 1er janvier que les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de conclure des « accords de gestion des âges » afin d’atteindre un taux d’emploi des « séniors » satisfaisant dans leur entreprise. Afin de respecter leurs obligations, les entreprises ont le choix entre une politique basée sur l’embauche, une politique basée le maintien dans l’emploi, ou encore une option mixte. La mise en place de la mesure s’opère par des accords de branches ou des accords d’entreprises selon la taille de l’organisation.

À partir du XIVe siècle, les droits anglais et espagnol connaissent une nouvelle forme de propriété terrienne qui se développe principalement au sein des grandes familles nobles. L’entail, en Angleterre, et le mayorazgo, en Espagne, ont pour objectif premier d’empêcher que les grands domaines ne soient divisés au moment du partage successoral et que les fa-milles ne perdent leur pouvoir et leur splendeur. Pour cela, la succession des biens immeubles n’échoie qu’à un seul descendant à la fois, selon un schéma prédéterminé. Toutefois, ces institutions ont fini par poser de véritables problèmes et ont dû continuellement être adaptés aux évolutions des sociétés anglaise et espagnole. Ils ont fini par quasiment disparaître après la Révolution industrielle et la modernisation effrénée des sociétés occidentales.

Plusieurs questions viennent à l’esprit lorsque le thème de l’Équité est abordé: Y a-t-il une ou des Équités? Est-elle du droit ou du non droit, une notion ou un sentiment? Se rattache-t-elle au raisonnable, au bon sens? Est-elle une fin ou un moyen? Dans son article « Equity in the Civil Law and the Common Law » de 1967, le Professeur Hessel E. Yntema soulignait le fait que comparer la place de l’Équité dans la tradition juridique dite de civil law avec celle de common law est une mission impossible.[1] Quid si l’étude de ce concept est abordée, non seulement du point de vue de ces deux traditions juridiques européennes, mais également d’une autre tradition à savoir la tradition juridique musulmane. Le sujet est évidemment épineux… Il est assez surprenant qu’il y ait depuis toujours un désaccord sur le contenu d’une notion « qui hante le droit depuis ses origines ». Ordonnée autour du droit et de la justice, l'Équité n'épouse jamais totalement les contours de l'un ou de l'autre. Pourtant, l'Équité reste une notion largement revendiquée et invoquée dans la sphère du droit. Le présent mémoire « a l’audace » de comparer le concept d’Équité dans les traditions juridiques musulmane, de civil law et de common law, de rechercher le fond commun, but de tout comparatiste. ------------------------------------------------------------- Several questions come to mind whenever the subject of “equity” is raised: is there one or several types of equity? Is it part of the law or totally lawlessness, is it a concept, a feeling? Is it related to fairness, common sense? Is it an end or a mean? In his article "Equity in the Civil Law and the Common law" in 1967, Hessel E. Yntema underlined the fascinating but elusive task in sketching the place of equity in the civil law and the common law on comparative lines. What about analysing “equity” not only from these two European legal traditions but also from the Muslim legal tradition. It is a particularly thorny subject... The chance of arriving at any definition of equity is extremely slim as the great variety of descriptions and definitions of equity and the disagreement upon it remains. It seems, however, that equity circulates around law and justice without matching completely their shapes. This dissertation aims to compare such a concept in three different legal traditions (Islamic, civil and common laws), to research the common base which is the wish of all comparatists.

Le juge, pilier de la culture inquisitoire, est aujourd’hui sur le banc des accusés. Mais la loi du Talion n’a plus sa place dans une démocratie digne de ce nom. Des erreurs sont commises, des erreurs seront éternellement commises. Il est illusoire d’exiger de la justice qu’elle soit synonyme de perfection et plus raisonnable de lui demander d’en approcher au plus près. Des magistrats humains, intègres et respectueux de la loi, voilà de quoi redonner ses lettres de noblesse à notre droit pénal. La justice française souffre de ses maux et ne peut plus tolérer les erreurs inadmissibles qui naissent et grandissent en son sein. Elle risque désormais de devenir le reflet d’un rêve oublié. Comment restaurer la confiance ?

La problématique de l’établissement d’une banque islamique en France soulève de nombreuses questions, tant idéologiques que purement pratiques. Les poches de liquidités dont disposent les pays du Golfe représenteraient des investissements non négligeables pour les banques françaises. La finance islamique se distingue de la finance conventionnelle par une soumission à des principes religieux dictés par la Chari’a. L’ordre moral islamique se caractérise, en effet, par un certain nombre de prohibitions dans le domaine économique, dont la plus contraignante est sans doute l’interdiction du prêt à intérêt ou riba. La conciliation doit donc être faite entre les nécessités inhérentes à la sphère religieuse, d’une part, et à celle des affaires, d’autre part. La pratique du commerce a su contourner les prohibitions par des subterfuges juridiques. Ainsi, la finance islamique se caractérise aujourd’hui par des techniques de financements originaux dont l’intégration au système de droit français peut poser problème. Or, les principes prescrits par la Chari’a ne semblent pas si éloignés de ceux qui régissent le droit français. La banque conventionnelle n’est pas dénuée de sens moral et éthique, ce qui permet de trouver pour chaque prohibition islamique un équivalent en droit français.

Comme le Professeur Pierre Delvolvé le soulignait déjà en 1988, le droit de l'Union européenne intervient largement sur les espaces de liberté traditionnels des personnes publiques, de la liberté contractuelle à la liberté d'organisation. Bien avant des considérations d'ordre économique et concurrentiel, la jurisprudence relative aux quasi-régies s'est fondée sur les règles générales, et fondatrices en droit, de la personnalité morale, à travers l'utilisation d'une fiction juridique : comme le Conseil d'État l'avait déjà relevé en 1970 dans son arrêt "Société Unipain", il ne peut pas y avoir de contestation quant à l'opportunité pour une administration de se prévaloir des services d'un autre organe, dès lors que les deux entités n'ont pas deux personnalités juridiques distinctes et doivent être identifiées avec la personne morale-État. En faisant application de ce simple principe, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé les fondements de celle qui serait ensuite devenue la jurisprudence sur les prestations intégrées ou in house.

Ce mémoire a pour but d’établir une comparaison des doctrines classiques de guerre juste telles qu’elles ont été développées en Europe et dans les pays musulmans. On analysera l’héritage qu’elles ont laissé en droit international, ainsi que leurs résurgences contemporaines dans les doctrines développées en marge du droit international. L’analyse des fondements religieux des doctrines de guerre juste montre que les enseignements essentiellement pacifiques des religions monothéistes font écho à la prohibition et à la restriction du recours à la force armée en droit international. Si la guerre sainte a souvent été assimilée, par erreur, à une guerre juste, une étude approfondie des doctrines montre que seules les guerres défensives déclarées en ultime recours et autorisées par une autorité légitime dans le but d’établir la paix sont qualifiées de juste, ce qui est tout à fait conciliable avec le système établi par la Charte des Nations Unies. Néanmoins, l’action armée en légitime défense telle que développée par ces théories déborde des contours de la légitime défense telle que conçue par le droit international. Les résurgences des discours de guerre juste servent de prétexte pour justifier la légitime défense préventive dans le cadre, notamment, de la lutte contre le terrorisme. L’idée de défense collective présente en droit international est également déformée par le renouvellement d’anciennes notions propres aux doctrines religieuses de guerre juste. Ces notions justifient certaines ingérences, telles que le soutien militaire d’une population victime de persécutions, soit sur la base de la défense de la communauté musulmane (umma) soit sur la base de considérations humanitaires (intervention humanitaire). Aucune résurgence des anciennes doctrines de guerre juste n’a actuellement abouti à la création de nouvelles règles internationales même s’il semble qu’elles en influencent l’évolution.----- This thesis aims to compare the classical doctrines of just war developed in Europe and in Muslim countries. I will analyse its heritage in international law, as well as their revival though contemporary theories developed outside international law. Analyses of just war doctrines based on religious foundations show that the essentially peaceful teachings of the monotheistic religions echo the prohibition and restriction of the use of armed force in international law. Even though, holy wars have often been mistaken for what constitutes a just war, an in depth study of the doctrines shows that only a defensive war, declared as a last resort and authorized by a legitimate authority for the purpose of establishing peace constitutes a just war. I argue that this definition of just war is reconcilable with the contemporary system of the UN Charter. However, the definition of self-defence as illustrated by the classical theories of just war goes further than the international legal definition of self-defence. The revival of the just war discourse is used as justification for preventive self-defence. This occurs most notably in the context of the fight against terrorism. The idea of collective self-defence existing in international law is also distorted by the revival and use of old notions which exist in religious doctrines of just war. These notions justify certain types of interference, such as the military support of a population which has fallen victim to persecution, either on the basis of the defence of the Muslim community (umma) or on the basis of humanitarian consideration (humanitarian intervention). None of the revival of these ancient doctrines of just war has definitely led to the adoption of new rules of international law. Yet, it is possible to argue that they have influenced their evolution.

Le mécanisme de l’exception d’ordre public international est bien connu en droit international privé français. S’il existe également en droit américain et est encore en vigueur dans une dizaine d’Etats des Etats-Unis, il ne peut plus être considéré aujourd’hui comme l’instrument prioritaire de protection de l’ordre public du for. En réaction contre la rigidité de la méthode savignienne, le droit international privé américain a connu une révolution conflictuelle au milieu du XXème siècle par laquelle les auteurs ont recherché des mécanismes de protection de l’ordre public du for plus en accord avec leur système de droit casuistique. Ainsi sont nées les règles conflictuelles modernes, dites de la Proper Law. Les juristes américains ont développé un système de protection de l’ordre public fondé sur des préoccupations partagées par les juristes français, dont la principale est de déterminer le lien de proximité entre le litige et le for pour évaluer l’atteinte potentielle à l’ordre public. Toutefois la procédure est loin du mécanisme de l’exception : l’ordre public du for n’intervient pas a posteriori, comme correctif aux règles de conflit, mais a priori en tant que critère de détermination du choix du juge lorsque celui-ci décide de la loi la plus appropriée à appliquer. La protection de l’ordre public est un pan de la souveraineté des Etats et reste de leur compétence lorsqu’ils sont membres d’une Fédération – Etats-Unis – ou d’une Union – Union Européenne. S’inquiéter d’une insuffisance de protection de l’ordre public selon que l’on utilise la méthode traditionnelle ou les méthodes modernes américaines n’est pas pertinent : les Etats ont à cœur de protéger efficacement les valeurs qui fondent leurs sociétés. Cette étude comparative permet en revanche de mettre en avant la nécessité qui s’est imposée de trouver, pour chaque type de système de droit, une protection appropriée de l’ordre public. L’exception d’ordre public reste un moyen de protection de l’ordre public efficace dans les systèmes de droits codifiés, notamment en droit français où les juges l’utilisent régulièrement. Les méthodes modernes sont quant à elles un instrument de protection plus adapté aux systèmes de droit jurisprudentiel.

La perpétuité de l’exercice du droit moral de l’auteur est loin d’être une évidence : tant les modalités de sa mise en œuvre que le fondement de sa légitimité suscitent des interrogations. Les difficultés à déterminer les héritiers titulaires du droit moral et le refus d’accepter l’action de tiers intéressés limite l’exercice effectif de ce droit post-mortem. Mais c’est également sur la légitimité que la perpétuité du droit moral pose problème. La perpétuité du droit moral se justifie en effet par l’idée que l’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur et que tant que l’œuvre survit, l’auteur survit également. Si l’idée est belle et se comprend aisément dans une perspective artistique, sa traduction juridique s’avère plus complexe. Tout d’abord parce qu’en se fondant sur la personnalité d’un auteur, le droit moral peine à trouver une légitimité une fois que cet auteur disparaît. Ensuite parce que le droit moral, certes reflet d’un lien entre un auteur et une œuvre, reste avant tout une prérogative juridique dont l’exercice entre en conflit avec le domaine public, qui se veut un espace de liberté artistique totale.