Tous les mémoires

1. Autres lieux, autres mœurs. Le visage actuel de l'exception de forum non conveniens aux États-Unis a été principalement dessiné par une série de décisions qui, en fonction de la matière, accordent ou refusent la conveniens. Si d'une part les actions portées devant les juridictions américaines par les victimes étrangères des accidents industriels, du fait des produits ou des violations des droits de l'homme, provoqués par les filiales des entreprises nord-américaines à l'étranger, sont systématiquement repoussées sur le fondement du forum non conveniens; d'autre part, l'exception de forum non conveniens a perdu son lustre dans les contentieux internationaux boursiers et dans les litiges relevant du Alien Tort Statute. Un bon nombre de pays n'ont pas manqué de souligner la vocation protectionniste de l'exception, en ce sens qu'elle permet au juge américain de fermer son prétoire aux actions mettant aux prises une personne étrangère et une entreprise américaine qui réalise des activités délocalisées. Ce mécontentement s'illustre par des dispositifs anti-forum non conveniens : dans le droit de certains pays d'Amérique Latine, des règles de blocage ont pu vigoureusement fleurir; en France, de manière originale, le jeu de l'exception de conveniens par le juge américain a été courageusement contré par l'admission de l'action déclaratoire en incompétence. Bien que cela ne soit pas encore le cas, c'est hypothétiquement un exemple remarquable de la façon dont les modifications du droit interne d'un pays peuvent influencer le droit interne d'un autre État, allant jusqu'à anéantir une institution juridique. Cette hypothèse peut aussi s'analyser comme un coup violent au courant particulariste du Droit international privé. Nous aborderons également l'autre face de la monnaie : le forum conveniens expéditif, autrement dit, l'acceptation par le juge américain de trancher une affaire petitement rattachée au for des États-Unis. 2. L'arroseur arrosé. Quelle réaction internationale possible ? Il faudra se placer sur le terrain de l'exequatur. Le premier rempart est le droit interne, et le droit Français en l'occurrence impose des considérations de proximité pour accorder l'exequatur à une sentence étrangère (arrêt Simitch). La Convention EDH constitue le deuxième frein, car tout État signataire qui entérine une décision d'un for américain n'ayant qu'un minimum-contact avec l'affaire, s'expose à une sanction pour violation de l'article 6 (arrêt Pellegrini). Certes, encore faut-il que la sentence ambitionne à s'appliquer en France ou en Europe des Droits de l'homme.

La mondialisation des échanges économiques a eu pour conséquence le développement de nouvelles opérations par les entreprises. Parmi ces diverses nouvelles opérations qui ont vu le jour, la fusion-acquisition a connu un essor fulgurant et demeure, à ce jour, une pratique très prisée. Il s’agit d’une opération d’acquisition d’entreprise par sa prise de contrôle, qu’elle soit effectuée par une acquisition de titres ou d’actifs. Cela a permis d’ouvrir aux investisseurs étrangers la possibilité de s’implanter dans le marché intérieur. En considérant cette définition, il est possible de dégager, tant dans le droit français et communautaire que dans le droit vietnamien, la manière dont ces investisseurs étrangers sont appréciés lorsqu’ils souhaitent acquérir des entreprises françaises ou vietnamiennes. Le droit français offre une liberté beaucoup plus importante aux investisseurs du fait de sa politique de libre concurrence influencée par le droit communautaire. A contrario, le droit vietnamien admet une politique beaucoup plus protectionniste, bien qu’elle s’ouvre davantage au fil des années. Ces deux législations demeurent néanmoins attachées à protéger leur marché intérieur en faisant un contrôle des prises de contrôle. Cet attachement est similaire dans ces deux droits, à la seule différence que le droit vietnamien admet un contrôle beaucoup plus strict des acquisitions lorsqu’elles sont le produit d’investissements étrangers. Dans le cadre de cette étude, les dimensions fiscales, comptables, pénales et sociales, bien qu’elles revêtent une importance notable dans le choix du mode d’acquisition, ne seront pas abordées ou seulement de manière très succincte.

Le droit pénal et le droit de critique. Le sujet semble mettre en exergue un paradoxe latent ; celui de la répression, d’une part, et de la liberté, d’autre part. Pourtant, assimiler le droit de critique à la liberté et le droit pénal à la répression serait bien trop réducteur et serait impropre à rendre compte de la relation qu’ils entretiennent. Pour évincer l’antinomie qui règne entre le droit de critique et le droit pénal, il convient de revenir sur le cheminement qui s’est opéré jusqu’à l’émergence d’un véritable « droit de critique » avant de montrer pourquoi les deux notions méritent d’être traitées parallèlement. De l’espoir à la déception, de l’envoûtement à la désillusion, le bilan semble plutôt pessimiste mais là encore, s’en tenir à une telle conclusion serait bien trop prématuré.

Les restructurations de groupes de sociétés transfrontaliers sont des terreaux propices à l’émergence de conflits d’intérêts entre débiteurs et créanciers. La perpétuelle conciliation entre l’efficacité de la protection conférée aux créanciers titulaires de sûretés réelles étrangères et la nécessaire approche économique globale des restructurations constitue la source des problématiques afférentes aux procédures transfrontalières. L’existence d’éléments d’extranéité constitue la source de la distinction entre les procédures collectives exclusivement soumises aux droits nationaux, et les procédures transfrontalières régies par le droit de l’insolvabilité internationale, où les créanciers locaux sont susceptibles de faire face à l’ouverture d’une procédure transfrontalière soumise à une lex fori concursus étrangère. La complexité du droit de l’insolvabilité internationale s’apprécie lors de l’affrontement entre le traitement universel des restructurations d’un groupe de sociétés, et l’exécution territoriale des aspects patrimoniaux de la procédure. L’originalité des Règlements n° 1346/2000 et n° 2015/848 tient au subtil équilibre préconisé entre la thèse relative à l’unité-universalité des procédures principales et celle relative à la pluralité-territorialité des procédures secondaires. Les paramètres à prendre en compte pour apprécier l’efficacité des sûretés face à l’ouverture d’une procédure transfrontalière étrangère sont démultipliés de façon exponentielle. De fait, la présente étude se limitera à l’analyse de l’efficacité des propriétés-sûretés étrangères (trust et fiducie-sûreté) face à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière.

Distinguer droit du travail et droit de la protection sociale est une habitude fortement ancrée chez les juristes. Les relations qu’ils entretiennent sont souvent décrites en terme de complémentarité, le principe de réalité appelant bien plutôt la collaboration que l’opposition si l’on veut voir prospérer l’unité du droit social. Cette coopération relève d’ailleurs presque de l’impératif car ces deux branches du droit n’ont pas été épargnées par deux phénomènes qui touchent l’ensemble du système juridique : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports - horizontaux - entre droits spéciaux. Par conséquent, qu’il s’agisse de l’élaboration de la norme sociale ou du système de protection sociale d’entreprise, des influences positives sont à l’œuvre. Leur évolution se déroule de plus en plus en complémentarité l’un de l’autre. Ce travail a pour objectif d’examiner la pluralité des phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsque droit du travail et droit de la protection sociale sont mobilisés et plus particulièrement dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l’existence et au développement d’un régime de protection sociale d’entreprise.

Si les liens entre droits de l’Homme et changements climatiques ont déjà fait l’objet de multiples études, moins nombreuses sont celles qui s’intéressent à la question de savoir si une approche par les droits de l’Homme des changements climatiques est pertinente. Le mémoire s’attache donc à étudier la plus-value apportée par une approche fondée sur les droits de l’Homme à la lutte contre les changements climatiques et comment la prise en compte des effets des changements climatiques sur les droits humains permettrait de leur conférer une meilleure protection. Dans cette étude, l’on conclut d’abord que le droit international des droits de l’Homme est un outil pertinent mais qu'il doit être adapté face à l’ampleur des défis posés par les changements climatiques, tant au niveau des droits qu'il protège, c’est-à-dire par une approche climatique des droits de l’Homme et éventuellement la consécration de droits environnementaux, qu'au regard des obligations qu'il impose aux Etats. Le mémoire affirme ensuite qu'une approche par les droits l’Homme des changements climatiques est pertinente, en se fondant sur l’émergence d’une justice climatique nationale mobilisant les droits de l’Homme pour contraindre l'Etat à prendre des mesures plus ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques. La jurisprudence la plus emblématique est sûrement l’arrêt « Urgenda » rendu par la Cour d’appel de La Haye au Pays-Bas en 2018, qui invite à s’interroger sur la question de l’émergence d’une responsabilité climatique de l’Etat fondée sur les droits de l’Homme.

L’idée de démocratie reste inséparable de la libre expression des individus et, corrélativement, de la « faculté offerte aux individus de s’associer pour manifester et défendre leurs idées et leurs intérêts ». La démocratisation des pays de l’Est qui a suivi l’effondrement des systèmes totalitaires, et qui s’est traduite par la reconnaissance du pluralisme, en a largement fait la preuve. En France, ce pluralisme est garanti par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association adoptée sous le gouvernement de Pierre Waldeck-Rousseau (juin 1899- juin 1902). Elle proclame dans son article 1 que : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Toutefois, la reconnaissance juridique de cette liberté qui ouvre la porte à la création de structures d’individus convergeant vers la défense d’un intérêt commun n’est pas, pour le politiste et le sociologue, la marque de naissance des partis politiques.

Ce travail est une réflexion sur la pratique du cumul des fonctions politiques et administratives au XIXe siècle. Plus précisément, il s’agit d’observer le cas des députés fonctionnaires, dont le contingent croît significativement durant la première moitié du siècle. Nous avons choisi de circonscrire notre étude à la Monarchie de Juillet, régime sous lequel ce phénomène, en gestation sous la Restauration, atteint son apogée. Au cours de nos recherches, nous nous sommes attaché à cerner le phénomène, en expliquant ses causes et ses conséquences à l’aune du développement du parlementarisme en France. En effet, nous avons essayé de démontrer que la présence d’un grand nombre de fonctionnaires amovibles à la Chambre des Députés mettait à bas l’idée d’indépendance de l’assemblée représentative en la plaçant sous la coupe du gouvernement. Les ministres, qui disposaient du pouvoir de nommer, promouvoir et révoquer aux fonctions publiques, trouvaient là un moyen de pression sur les députés fonctionnaires, lesquels formaient la base de la majorité gouvernementale. Les électeurs n’étaient pas étrangers à la perduration et à l’amplification du problème en réélisant à dessein des fonctionnaires pour représenter leurs intérêts particuliers. André Dupin, grande figure judiciaire et politique du XIXe siècle – quoique méconnu – incarne le phénomène que nous nous sommes proposé d’étudier, puisqu’il cumulait avec ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation la qualité de député, et ce durant toute la durée du règne de Louis-Philippe. Son exemple nous a permis d’illustrer notre démonstration et de nourrir notre réflexion.

Ce travail de recherche empirique se penche sur les influences des nouvelles technologies de la communication politique (NTCP) sur les représentations sociales et la perception des attributs des hommes politiques. A travers une méthodologie qualitative - entretiens semi-directifs traités par analyse de contenu thématique manuelle - cette recherche vise à comprendre comment les citoyens perçoivent et interagissent avec les NTCP, telles que l’hologramme de Jean-Luc Mélenchon (2017), un épisode de la série YouTube Le Candidat d’Emmanuel Macron (2022) et une vidéo TikTok de Marine Le Pen (2022), et leurs implications dans la communication politique. L’analyse des résultats met en avant la dualité des perceptions citoyennes vis-à-vis des NTCP, entre appréciation de l'innovation technologique et critique de ses conséquences sur la qualité du discours politique. Plus généralement, cette recherche contribue à mieux comprendre, d’une part, les influences des NTCP sur les représentations sociales, et d’autre part, comment les technologies redéfinissent les interactions entre les hommes politiques et les citoyens.