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Au cœur du processus d’intégration européenne, la notion d’acquis semble symboliser l’idée d’une « union sans cesse plus étroite ». Elle se trouve dès lors intrinsèquement liée au mécanisme de révisions des traités constitutifs de l’Union européenne. En effet, si la révision des traités originaires est apparue comme le moyen privilégié de consolidation de l’acquis et d’approfondissement de l’intégration, ce pouvoir de modifier la « Constitution » de l’Union européenne dont dispose les États membres dissimule un potentiel de réversibilité dont le risque pour la construction européenne doit être mesuré. Cette étude propose donc de réhabiliter la notion d’acquis communautaire au soutien d’une théorie constitutionnelle de la limitation matérielle du pouvoir de révision adaptée aux traités de l’Union européenne. En effet, la Cour de justice a identifié au gré de sa jurisprudence un noyau dur de règles et de principes au fondement de la structure constitutionnelle et de l’ordre juridique de l’Union européenne. Ils revêtent ainsi une valeur existentielle pour l’édifice européen. A défaut pour cet acquis fondamental d’être justiciable devant la Cour de justice, compte tenu du contrôle strictement limité et procédural qu’elle opère sur l’exercice du pouvoir de révision par les États membres, il est révélateur de la fragilité de l’œuvre européenne initiée par les « Pères de l’Europe » et qui appelle à être perpétuée.

Si l’association « âge » et « droit pénal » évoque de prime abord la délinquance des mineurs, l’étude, ici menée, se concentre sur la prise en compte de l’âge par le droit pénal spécial. En effet, l’individualisation du droit pénal vise à apporter une réponse répressive adaptée à la personnalité de l’auteur d’une infraction. Toutefois, la législation pénale ne saurait négliger la personnalité de la victime. Ainsi, dans le développement d’un droit toujours plus empreint d’humanisme, apparaît une adaptation de l’arsenal juridique à un objectif de protection des plus faibles. C’est aux confins de l’existence, au début et à la fin de sa vie, que l’individu présente la plus grande fragilité, laquelle appelle à une protection accrue de la part du droit pénal. Dès lors, le législateur va recourir au critère de l’âge de la victime pour organiser la répression de l’infraction commise. Si en droit pénal général, l’âge conduit à une répression plus clémente à l’égard de l’auteur de l’infraction, l’objet de la présente démonstration est d’analyser l’influence de l’âge de la victime sur cette répression. La démarche suivie a consisté à se pencher sur les références à l’âge au sein même de la définition des incriminations prévues par le Code pénal. Face à une multitude d’occurrences, sous des formulations diverses, l’analyse s’est portée sur la possibilité, ou non, de dégager une ligne de conduite du législateur en la matière, à travers la cohérence de ces références. Comme outil d’individualisation, l’âge permet d’identifier les catégories de personnes qu’il convient de protéger d’avantage que les autres, mais comme vecteur de catégorisation, il met en œuvre cette protection par la création d’incriminations.

en droit contemporain des contrats, l'aléa semble osciller entre les caractères d'une notion conceptuelle au tempérament affirmé et ceux d'une notion fonctionnelle seulement timidement identifiable et marquée par son adaptabilité au gré des circonstances. De ce constat, il est possible de redouter tout à la fois une perte d'identité de l'aléa en tant que notion juridique et une ubiquité croissante de celui-ci dans la sphère juridique qui, poussée à son paroxysme, tendrait à entraîner de profondes perturbations au sein des classifications traditionnelles du droit des contrats. Il apparaît dès lors nécessaire de repenser l'aléa en matière contractuelle et notamment de repréciser ses contours, ce qui passe par une utile redéfinition de sa source, à savoir le contrat aléatoire. On a vu que les multiples avant-projets de réforme du droit des contrats s'attellent à cette tâche de façon globalement convaincante.

Un droit à la paresse ou une légitime réintroduction de la concurrence ? Des deux côtés de l’Atlantique, l’application de la théorie des facilités essentielles soulèvent des débats passionnés. Elle consiste à intervenir sur le marché de la facilité pour garantir la concurrence sur le marché dérivé. En Europe comme aux États-Unis, les autorités de concurrence sont conscientes que les droits de propriété intellectuelle peuvent avoir des effets anticoncurrentiels. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles, ou le droit exclusif du titulaire de la facilité tangible ou intangible peut exclure la concurrence sur le marché dérivé, l’autorité de concurrence interviendra pour garantir l’accès à la facilité. La théorie des facilités essentielles est un excellent exemple de la spécificité du droit de la concurrence. Toute situation portée devant une autorité de concurrence demandera un examen approfondi des faits spécifiques de l’espèce sous le regard de la théorie et de l’analyse économique.

L’objectif de la présente étude est de réfléchir d’abord sur la question suivante : de nos jours, l’arbitrage du commerce international aurait-il atteint son apogée, ce point culminant à partir duquel il projetterait la plénitude de sa puissance ? Si oui, dans quel rapport avec cette institution se trouve aujourd’hui la notion de l’arbitrabilité ? La notion qui semble détenir la clé de l’ascension de la justice privée. En effet, les deux sèmes du terme – arbitr et habil - signifient clairement la faculté, l’aptitude d’une matière d’être réglée par voie d’arbitrage et donc, par effet de miroitement, ce terme signifie également les matières qui ne peuvent pas l’être. Appliquée à notre sujet, l’arbitrabilité devrait donc délimiter un champ d’action effectif de l’arbitrage en matière de propriété intellectuelle et, du même coup, une sphère d’ombre dans laquelle il devient inopérant. Aussi, si l’arbitrage se trouvait au point ultime de son développement, le domaine de l’inarbitrable devrait se réduire à son minimum, voire complètement disparaître.

L'arbitrage commercial international, système de justice privée, est devenu une institution essentielle dans une économie globalisée. Son succès s'explique par l'émergence de politiques étatiques favorables envers ce qui est perçu comme la pierre angulaire d'une gouvernance internationale pacifique. Au-delà de ces considérations diplomatiques parfois utopistes, il existe un réel enjeu économique à l'élaboration d'une réglementation moderne de l'arbitrage : la mondialisation a pour corolaire une mise en concurrence des systèmes juridiques qui tentent de rendre leur droit des affaires plus attractif. Il n'en a pourtant pas toujours été ainsi. Une certaine défiance s'est longtemps manifestée envers un droit de l'arbitrage qui prétendait s'affranchir de la norme commune, par hostilité aux législations nationales, et qui de ce fait pouvait être perçu comme une remise en cause du monopole étatique de la justice. Ces dernières décennies ont cependant été marquées par une nouvelle phase de soutien à l'arbitrage, de judiciarisation de cette institution et de collaboration accrue entre le juge national et l'arbitre. Dans un dernier mouvement – très controversé en doctrine – l'arbitrage s'émanciperait du contrôle étatique pour accéder au rang d'ordre juridique autonome et transnational. Les législations nationales prévoient des modalités d'assistance parfois très différentes et admettent à divers degrés l'interférence des juridictions étatiques, reflet en cela du niveau de confiance accordée au processus arbitral. L'attitude des ordres juridiques nationaux envers l'arbitrage dépend essentiellement de la nature légale qui lui est reconnue. Ce mémoire se concentrera sur la comparaison des droits américain, suisse et français, au cœur des trois places majeures de l'arbitrage que sont New-York, Genève et Paris : derrière une uniformité de façade subsistent des divergences importantes – conséquences de cultures juridiques parfois très éloignées. Alors que le droit américain prône une conception contractuelle de l'arbitrage, le droit suisse, unanimement considéré comme « arbitration-friendly », s'inscrit au contraire dans une tendance à la judiciarisation de cette institution. Le droit français se distingue pour sa part par l'adoption de solutions particulièrement libérales, mais isolées sur le terrain du droit comparé. Plusieurs points mériteront discussion : si l'intervention du juge est nécessaire pour permettre à cette procédure de prospérer, celle-ci peut être source de tensions dans la recherche de simplicité et de célérité de l'arbitrage. Comment chacune de ces trois législations nationales tente-elle de parvenir à un équilibre respectant son autonomie et son efficience ? Comment une unification progressive des solutions juridiques peut-elle se concevoir dans un contexte de compétition très vive de modèles de justice, très marqués par des conceptions dogmatiques ? Nous tenterons ainsi de cerner les principales tendances dans l'évolution des relations entre droits de l'arbitrage et ordres juridiques nationaux.

La réforme du droit français de l’arbitrage opérée en 2011, autant que l’émoi suscité par un éventuel déménagement de la Cour d’arbitrage de la CCI à Genève ou à Vienne, nous révèlent deux choses. La première c’est un attachement tout particulier de la France, plus précisément de Paris, à l’arbitrage international. La seconde c’est l’affirmation d’une ambition de demeurer l’une des places les plus attrayantes dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Fruit d’un long travail d’élaboration, notamment sous l’impulsion du Comité français de l’arbitrage, le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 est un texte de consolidation, puisqu’il reprend les acquis jurisprudentiels depuis les décrets de 1980 et 1981. C’est également un texte qui vise à assurer une meilleure efficacité de l’arbitrage en apportant un certain nombre d’innovations importantes. Innovations souvent issues du droit comparé. Cette réforme traduit ainsi la volonté du gouvernement français, en parfait accord avec les praticiens opérant sur la place de Paris, de donner un nouveau souffle au droit de l’arbitrage français, de sorte à perpétuer son rayonnement.

La relative méconnaissance du droit pénal par les psychiatres et de la psychiatrie par les juristes est loin de faciliter leur dialogue alors même que spécialistes du droit et spécialistes des pathologies mentales sont amenés à travailler ensemble. On comprend alors la nécessité d’une analyse sérieuse, qui soit dégagée des passions et enjeux médiatiques ou politiques, et d’un débat qui soit porteur de réflexions et de propositions de réforme. Ce mémoire a en effet pour raison d’être la nécessité de faire une synthèse du débat actuel relatif à la réponse pénale adaptée aux infractions commises pas les malades mentaux. Faut-il opter pour l’abolition ou l’altération du discernement ? Quelles difficultés se cachent derrière cette alternative qui apriori apparaît si simple ? Quel devenir pour les malades mentaux reconnus responsables ?

Une notion jurisprudentielle. La notion d’économie générale du contrat est de plus en plus familière aux juristes, néanmoins son utilité demeure sujette à discordances. « Il est des concepts qui fascinent, intriguent ou irritent. Il en est ainsi de l’économie générale du contrat en droit privé » affirment alors certains auteurs. La Cour de cassation y fait fréquemment référence, le Conseil constitutionnel reprend ce concept pour son compte, pourtant cette notion demeure inconnue du Code civil et des autres Codes de lois. Apparaissant parfois dans la jurisprudence civile comme devant être respectée, l’économie générale du contrat y est le plus souvent évoquée négativement : elle ne saurait être modifiée, bouleversée, rompue ni perturbée affectée ou faussée, certaines décision faisant état de clauses ou de prestations qui en feraient partie ou en seraient indissociables, d’autres encore prolongent la référence en mentionnant la nécessité d’assurer l’équilibre financier du contrat. Et, nouveauté de l’année 2010, la Cour de cassation y fait référence en matière de contrat de travail. Il s’agit pourtant d’une notion civiliste, d’une notion de droit des contrats. Qu’est ce alors que l’économie générale du contrat de travail ?