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Face au développement du commerce international, l’arbitrage reçoit une importance prépondérante. L’arbitrage est le premier mode alternatif de règlement des litiges et le mode usuel de règlement des différends dans le domaine du commerce international. Dans ce contexte, il est important de se confronter aux problèmes récurrents qui émergent en droit de l’arbitrage. L’une des problématiques les plus discutées est le rayonnement de la clause compromissoire. Il s’agit d’une thématique qui préoccupe la doctrine ainsi que les praticiens. Elle englobe des sujets issus du droit de l’arbitrage et du droit des obligations, mais aussi du droit du commerce international et du droit international privé. Nous étudierons si les clauses compromissoires peuvent avoir des effets sur des tiers, et, dans l’affirmative, quels sont les effets sur ces personnes non signataires. Le rayonnement de la clause compromissoire est envisageable dans de diverses situations très courantes telles que la cession de créance ou les contrats multipartites. La clause « rayonne » par les mécanismes de l’extension et de la transmission de la clause compromissoire. Les mécanismes d’extension et de transmission de la clause compromissoire entrent en conflit avec de divers principes établis en droit des contrats, tels que l’effet relatif, l’effet obligatoire, le consensualisme et le principe de l’autonomie de la volonté. Comment justifie-t-on alors la transmission ou l’extension d’une clause à des non signataires ? Au niveau du droit de l’arbitrage, le rayonnement affronte le principe de l’autonomie de la clause compromissoire. Celle-ci suppose que la clause soit indépendante du contrat qui la contient. Comment est-il possible alors qu’une clause soit affectée par des modifications relatives au contrat ? Il s’avère qu’une étude de droit comparé dans ce domaine semble logique, étant donné qu’on se trouve dans un domaine du droit qui unie différentes cultures juridiques. L’intérêt de cette étude comparative entre le droit français et le droit libanais repose sur plusieurs facteurs : la France a connu historiquement une forte influence sur le Liban, sa société, sa culture mais aussi sur son droit. Ainsi, le Nouveau Code de procédure civile libanais datant de 1983 repose entièrement sur le Code de procédure civile français de l’époque. Il est dès lors intéressant d’examiner les survivances de l’influence française en droit de l’arbitrage libanais, mais aussi les divergences qui se sont faites par de développements modernes indépendamment du droit français. La France a une importance majeure en matière de l’arbitrage, notamment grâce au siège de la Chambre de commerce internationale à Paris, mais aussi grâce à son libéralisme dans la matière. Le Liban quant à lui est un pays du Proche-Orient très attractif en matière d’arbitrage avec une législation et une jurisprudence libérale. Enfin, l’intérêt de l’étude présente repose surtout sur ce sentiment de proximité qui existe entre la France et le Liban, cette amitié enracinée entre ces deux pays.

Parmi les multiples possibilités offertes à une collectivité territoriale en matière de gestion de ses services publics, on distingue traditionnellement le choix de la collectivité d’engager ses propres moyens financiers, matériels et humains (gestion dite en régie) et celui de confier la gestion à un opérateur tiers (gestion déléguée). Il existe, dans chacune de ces hypothèses, de nombreuses déclinaisons, pour lesquelles les techniques juridiques et, le cas échéant, les montages contractuels, sont variables. La coopération conventionnelle entre personnes publiques s’inscrirait, prima facie, dans la gestion déléguée. Il s’agit en effet, pour plusieurs collectivités publiques n’appartenant à aucune structure institutionnelle commune, de s’entendre contractuellement dans le but de gérer en commun un ou plusieurs service(s) public(s). L’implication exclusive d’organes publics et la nature particulière de l’objet contractuel en font toutefois un mode de gestion des services publics à la frontière de la distinction précédemment opérée. Or, cette particularité a une incidence directe sur la nature et, en conséquence, le régime de passation du contrat y afférant. Rappelons-le, l’impact croissant des règles concurrentielles issues du droit de l’Union européenne dans le secteur public ou para-public a notamment conduit à la soumission de plus en plus systématique des contrats de la commande publique à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis peu, la coopération conventionnelle entre personnes publiques fait figure d’exception dans le paysage concurrentiel européen. Sous l’impulsion de certains Etats membres, la jurisprudence européenne, puis le droit dérivé, ont en effet consacré l’exonération de la coopération contractuelle entre personnes publiques du champ du droit européen des marchés publics et concessions. Les collectivités territoriales sont ainsi libres de gérer en commun, et par voie conventionnelle, un service public, sans constituer préalablement un groupement institutionnel, notamment à une structure de coopération intercommunale. En France, cette évolution n’est pas, en soi, révolutionnaire, puisqu’il s’agit d’un retour au postulat abandonné par le juge administratif dans les années 1990. Mais ce nouveau régime dérogatoire ne s’applique que sous un certain nombre de conditions, fixées à l’échelle européenne et dont l’importance et le niveau d’exigence demeurent encore incertain. Cette difficulté est accrue par l’interprétation antagoniste de ces conditions à laquelle semblent se livrer le juge français et le juge européen. Se pose également la question de la mise en œuvre opérationnelle de cette coopération. Textuellement, le caractère récent du nouveau régime ne permet pas encore au droit positif français de proposer une base juridique parfaitement calibrée à l’aune des exigences européennes. Au delà, envisager une telle coopération ne peut se faire sans une évaluation objective de la réelle plus-value (financière, matérielle, humaine) qu’un tel partenariat « public-public » contractuel apporte à la gestion des services publics locaux, en particulier lorsque ces services ont un caractère industriel et commercial.

Pour répondre à la problématique d’accès transfrontière aux preuves numériques soulevée par la saga judiciaire du Microsoft Ireland case, le Congrès américain adopte, le 23 mars 2018, le Clarifying Law Overseas Use of Data Act, dit CLOUD Act. La première partie de ce texte précise les champs d’application personnel et matériel du régime dont les autorités gouvernementales américaines pourront désormais se prévaloir. Elle crée également une nouvelle voie de recours pour les fournisseurs de services digitaux. La seconde partie dessine l’architecture du cadre bilatéral de coopération proposé aux Etats tiers pour accéder aux données relevant des juridictions américaines. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 assure la protection des données stockées dans les data centers des « géants du Web » situés sur le territoire de l’Union européenne. S’en suit un conflit de lois avec la nouvelle législation américaine. Même si des négociations sont actuellement engagées pour tenter d’en sortir, ce dernier apparait comme l’une des multiples facettes de la tension actuelle entre les Etats-Unis et l’Union européenne en matière de transferts internationaux de données. L’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne , le 16 juillet 2020, de la décision d’adéquation « Privacy Shield » en est la plus récente illustration.

La liberté des prix est un des fondements du droit de la concurrence. Et pourtant, aucune règle particulière relative à l'imposition des prix n'existe dans le droit européen. Un prix imposé n'est appréhendé que sous l'angle des disposition relatives aux ententes ou aux abus de position dominante, soit respectivement les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Au contraire, le droit français érige une sanction pénale spéciale contre ces pratiques en plus de l'interdiction des ententes de l'article L.420-1 du Code de commerce.

Le relevé d’office constitue depuis fort longtemps une réalité dans la procédure préjudicielle. A l’instar des juridictions nationales, la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union européenne. A la différence de celles-ci, elle détermine unilatéralement tant son pouvoir que les limites de celui-ci. L’étude ici menée confirme l’existence dans la procédure préjudicielle d’au moins trois des quatre formes de relevé d’office, à savoir celles du relevé d’office de questions préalables, de dispositions complétant la question préjudicielle, et de nouvelles questions de droit. La quatrième forme, la recherche d’office des faits, doit nécessairement faire l’objet de réserves particulières compte tenu de l’originalité de la procédure préjudicielle, sans pour autant disparaître totalement de celle-ci.

Bien avant que l’auteur d’une infraction commette les actes décrits par les infractions du Code pénal, il songe à son délit, sauf si ses agissements surviennent en un trait de temps sans que leur initiateur n’ait pu penser la situation dans laquelle il se trouvait, ou en ait même eu conscience. Si l’auteur a considéré ses méfaits, il ne les aura pas forcément accomplis ni même entrepris. Le droit pénal n’a pas vocation à intervenir en amont, sur la simple pensée criminelle, car qui n’a jamais eu des « envies » de meurtre ? C’est là, toute la force de la répression de n’intervenir que lorsque l’anti socialité est apparue de manière telle que l’ordre public est remis en cause et la communauté menacée. Notre droit criminel ne sanctionne pas les manières de penser mais les manières d’agir, le simple projet délictueux, comme l’exprime l‘adage "nemo cogitationis poenam patitur" est insuffisant pour caractériser une infraction. Admettre le contraire serait supputation, spéculation puisque l’esprit est par nature volatile, cela concerne le for interne d’une personne et sera difficile en certitude, impossible à prouver. L’intervention pénale répondant à un trouble à l’ordre social, la simple pensée ne l’inquiète pas ; accepter la répression consacrerait la reconnaissance du procès d’intention, inadmissible dans un état de droit et une démocratie.

Crée en 2001, l’International Competition Network (ci-après « ICN ») est un réseau informel, sans secrétariat permanent, regroupant des autorités de la concurrence du monde entier qui choisissent discrétionnairement de le rejoindre. Dans le domaine de la politique internationale de concurrence, l’ICN, via ses travaux, a réussi à se singulariser et à insuffler sa propre dynamique de convergence des droits de la concurrence nationaux. L'impact de l'ICN sur ce phénomène de convergence varie en fonction des différentes composantes du droit de la concurrence. Cependant, une analyse plus approfondie de l’intensité de l’influence de l’ICN met en exergue une summa divisio entre les règles procédurales et les règles substantielles inhérente à la fois au droit des concentrations et aux pratiques anticoncurrentielles. En matière de droit des concentrations, l'ICN a eu un rôle décisif sur la convergence des règles procédurales mais seulement secondaire sur le plan substantiel. En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'impact de l'ICN sur la convergence dans le domaine des cartels et des pratiques unilatérales a été asymétrique. Si l'ICN a contribué indéniablement à améliorer la lutte contre les cartels en favorisant à la fois la convergence opérationnelle entre les autorités de la concurrence et la convergence normative, les pratiques unilatérales restent en revanche un domaine dans lequel l'ICN n'a pas réussi à générer un mouvement pérenne de rapprochement des droits nationaux.

Cette étude a pour vocation de se demander quelle est la contribution du juge constitutionnel à la défense de l’Etat de droit, illustré ici à travers la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir, face au phénomène terroriste. Elle adopte une démarche comparative des systèmes français et britanniques, ce qui permet de s’intéresser à l’impact de l’appartenance à des organisations régionales communes, telles que l’UE et la CEDH, sur des systèmes aux fondements radicalement différents, l’un de droit civil, l’autre de common law. Quel rôle le juge constitutionnel, confronté à des problématiques inédites, mettant en cause la manière dont est effectué son contrôle, mais aussi sa légitimité même, peut adopter afin de maintenir la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’État de droit ? Le juge constitutionnel, déstabilisé, a été amené à procéder à une mutation de son contrôle dans le cadre terroriste. Il a difficilement réussi, grâce à son pouvoir d’influence et à sa recherche d’une juste mesure dans l’autolimitation, à maintenir les ultimes limites de l’État de droit. L’équilibre qu’il s’efforce d’établir entre sécurité et sauvegarde des droits fondamentaux est toutefois chancelant, incertain, et sa capacité à maintenir seul et de manière durable la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’État de droit est dubitable. Le juge constitutionnel « reste, dans ce contexte, le dernier rempart contre l’arbitraire mais il livre ses ultimes concessions » (K. ROUDIER, Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne, LGDJ, 2012 p. 299).

Le secret professionnel est, à la fois, l’un des éléments les plus simples et les plus complexes de la déontologie de la profession d’avocat. A priori, il semble que pour le respecter l’avocat doive tout simplement se taire. Cependant, il lui faut distinguer les éléments qu’il peut divulguer ou même qu’il doit divulguer dans l’intérêt de son client des éléments qu’il doit garder secrets.