Tous les mémoires

La police partage, en droit français, des fonctions de prévention et de répression des infractions. La répartition de ces fonctions marque la ligne de démarcation entre ce qui relève de la police administrative et de la police judiciaire. Un auteur dénonce, à cet égard, la carence d’une approche globale de la police en excipant l’irréalité matérielle et juridique de la distinction entre ces « deux » polices. Les publicistes ont principalement vu dans la « police » la police administrative, c’est-à-dire finalement l’action des autorités de police qui prennent des règlements afin d’assurer l’ordre public, en délaissant quelque peu la mission des forces de police. Les privatistes, essentiellement les pénalistes, prennent alors le relais en s’attachant à l’action des forces de police travaillant à la finalité de la manifestation de la vérité judiciaire. Chacune des branches du droit revendiquerait ainsi un aspect de l’activité de la police : le droit administratif, composante du droit public, l’activité juridique de la police qui consiste dans l’édiction de normes et le droit pénal, composante du droit privé, l’activité matérielle ayant pour objet de les faire appliquer. La police judiciaire est donc le résultat de cette division artificielle de la notion de police. Elle met en exergue les moyens matériels mis à la disposition des agents de la force publique pour mener à bien leur mission. Les pouvoirs dévolus à cet effet n’ont cessé d’évoluer. Cette évolution est d’ailleurs consubstantielle à celle de la notion de police judiciaire.

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010 ont réparé pour la première fois le préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante. Pour certains, le juge a alors ouvert la « boite de Pandore ». Tous les salariés pourraient bientôt obtenir de leur employeur réparation du même préjudice, sous prétexte d’être stressés ou d’être inquiets du fait de leur exposition au moindre risque. Que ceux-là se rassurent : le juge a créé le préjudice d’anxiété comme étant spécifique aux travailleurs de l’amiante, et n’entend pas le généraliser. D’autres on dénoncé la réparation d’un préjudice insaisissable. Selon eux, le droit commun de la responsabilité civile serait bafoué sous prétexte d’une indemnisation des victimes de l’amiante. On peut défendre la position du juge, tout en admettant que des efforts de construction jurisprudentielle sont à faire. Le jeune préjudice d’anxiété doit encore mûrir.

« Il n’est presque pas de question politique, aux Etats-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question judiciaire » (Tocqueville). C’est le cas du « mariage homosexuel » dans l’arrêt de la Cour suprême du 26 juin 2015 jugeant inconstitutionnelles les dispositions étatiques définissant le mariage comme ne pouvant unir qu’un homme et une femme. L’étude propose une analyse serrée de la décision (normes de référence, méthode, style), en la replaçant dans le contexte spécifique du système institutionnel des Etats-Unis et y apportant des éléments de droit comparé. L’arrêt, synthèse de la jurisprudence sur les droits des homosexuels, propose une lecture plutôt originale mais cohérente du principe d’égalité, formellement posé par la clause d’égale protection des lois, en le liant explicitement à la liberté de la clause de due process et en faisant découler de la jonction des clauses un principe d’égale dignité. En consacrant une égalité en libertés, la Cour suprême vise la liberté entre égaux. La décision conduit à un nouvel équilibre fédéral : la garantie des droits constitutionnels fédéraux limite l’autonomie des Etats fédérés en imposant un nouveau « standard fédéral minimum ». Le raisonnement et la solution donnent l’occasion de préciser le sens du principe d’égalité aux Etats-Unis et de retracer le débat sur l’interprétation de la Constitution (poids normatif du texte, Constitution vivante ou originalisme) et le rôle d’une cour constitutionnelle (les juges de la Cour s’étant eux-mêmes divisés entre dénonciation d’une usurpation de pouvoir par les juges et refus d’une capitulation du judiciaire devant le politique).

La révolution technique de notre époque s’appelle Internet. Le développement très rapide du réseau en a fait un trait d’union pour plus de 2 milliards d’êtres humains, interrogeant la pérennité des modèles socioculturels existants. Le débat sur la neutralité du net (NN) émerge dans cet environnement en pleine mutation et porte pour l’essentiel sur la question de savoir quel contrôle les acteurs de l’Internet ont le droit d’exercer sur le trafic acheminé sur le réseau. L'objet de ce mémoire est d’évaluer la résistance du principe de neutralité face aux bouleversements techniques, économiques et sociétaux d’Internet. Ces mutations posent une équation difficile : préserver un espace public numérique porteur de liberté et d’innovation tout en assurant le financement équitable des investissements - rendus nécessaire par la croissance accélérée des usages - et en garantissant la protection de certains droits.

L’intensification des échanges internationaux, rendue possible par la disparition des frontières et les mutations technologiques, a conduit les différents acteurs du secteur bancaire à entretenir des relations de plus en plus étroites. Cette interdépendance croissante présente un risque non négligeable pour la stabilité du système financier : aucune menace n’est aujourd’hui cantonnée à un seul établissement ou à un seul territoire. L’extension, aux pays européens, de la crise financière née aux Etats-Unis a conduit la commission européenne à réfléchir aux moyens de se doter de mécanismes de prévention et de traitement des risques financiers plus efficaces. Aboutissement de cette réflexion, le projet d’Union bancaire européenne comporte trois volets distincts : l’instauration d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), l’adoption d’une méthode commune de prévention et de résolution des défaillances bancaires, enfin l’uniformisation des systèmes de garantie des dépôts des Etats Membres. Les trois volets de ce projet obéissent à une logique chronologique, depuis la prévention des crises jusqu’à l’indemnisation des déposants susceptibles d’en être victimes.

Nous tenterons de comprendre et d'analyser la manière dont les différents contenus produits par "Dove" dans le cadre du "Projet pour l'Estime de Soi" véhiculent un discours militant tourné vers les valeurs d'authenticité, de diversité et de "vraie" beauté de toutes les femmes, en opposition avec les stéréotypes véhiculés par le discours publicitaire. Nous verrons que pour émettre un tel discours, la marque s'éloigne des formats publicitaires classiques, pour proposer des contenus en apparence vierge de marketing. Notre objectif sera donc de démontrer la manière dont le discours militant permet, dans ces contenus, d’affirmer l'identité de marque de "Dove" et ainsi venir soutenir son ambition marchande.

« We have a new kind of bank. It is called too big to fail, TBTF, and it is a wonderful bank ». Le mot du parlementaire américain Stewart B. Mc Kinney, prononcé le 19 septembre 1984, résonne aujourd’hui d’une tonalité particulière. A l’heure où l’Europe tarde à sortir d’une crise financière qui a souligné le difficile rapport entretenu par ses banques et ses Etats, la glorification d’un modèle d’établissement « trop gros pour faire faillite » peut, avec le recul permis par l’écoulement des années, paraître relever d’une singulière erreur de jugement. La banque « too big to fail » est celle dont l’importance en terme de fonds détenus, de clients servis, ou de positions tenues rend l’absorption de la défaillance impossible pour le marché. Deux solutions principales sont avancées pour atténuer le risque systémique qu’elle engendre : l’obligation de constituer une réserve importante de fonds propres, ainsi que la séparation de ses activités de détail et d’investissement. Après avoir brièvement présenté les modèles de séparation américain, anglais et français, on analysera la proposition de Règlement européen du 29 janvier 2014, qui nourrit deux ambitions : interdire la négociation pour compte propre des banques européennes et séparer de leur entité de dépôt certaines activités à risque.

Face au développement du commerce international, l’arbitrage reçoit une importance prépondérante. L’arbitrage est le premier mode alternatif de règlement des litiges et le mode usuel de règlement des différends dans le domaine du commerce international. Dans ce contexte, il est important de se confronter aux problèmes récurrents qui émergent en droit de l’arbitrage. L’une des problématiques les plus discutées est le rayonnement de la clause compromissoire. Il s’agit d’une thématique qui préoccupe la doctrine ainsi que les praticiens. Elle englobe des sujets issus du droit de l’arbitrage et du droit des obligations, mais aussi du droit du commerce international et du droit international privé. Nous étudierons si les clauses compromissoires peuvent avoir des effets sur des tiers, et, dans l’affirmative, quels sont les effets sur ces personnes non signataires. Le rayonnement de la clause compromissoire est envisageable dans de diverses situations très courantes telles que la cession de créance ou les contrats multipartites. La clause « rayonne » par les mécanismes de l’extension et de la transmission de la clause compromissoire. Les mécanismes d’extension et de transmission de la clause compromissoire entrent en conflit avec de divers principes établis en droit des contrats, tels que l’effet relatif, l’effet obligatoire, le consensualisme et le principe de l’autonomie de la volonté. Comment justifie-t-on alors la transmission ou l’extension d’une clause à des non signataires ? Au niveau du droit de l’arbitrage, le rayonnement affronte le principe de l’autonomie de la clause compromissoire. Celle-ci suppose que la clause soit indépendante du contrat qui la contient. Comment est-il possible alors qu’une clause soit affectée par des modifications relatives au contrat ? Il s’avère qu’une étude de droit comparé dans ce domaine semble logique, étant donné qu’on se trouve dans un domaine du droit qui unie différentes cultures juridiques. L’intérêt de cette étude comparative entre le droit français et le droit libanais repose sur plusieurs facteurs : la France a connu historiquement une forte influence sur le Liban, sa société, sa culture mais aussi sur son droit. Ainsi, le Nouveau Code de procédure civile libanais datant de 1983 repose entièrement sur le Code de procédure civile français de l’époque. Il est dès lors intéressant d’examiner les survivances de l’influence française en droit de l’arbitrage libanais, mais aussi les divergences qui se sont faites par de développements modernes indépendamment du droit français. La France a une importance majeure en matière de l’arbitrage, notamment grâce au siège de la Chambre de commerce internationale à Paris, mais aussi grâce à son libéralisme dans la matière. Le Liban quant à lui est un pays du Proche-Orient très attractif en matière d’arbitrage avec une législation et une jurisprudence libérale. Enfin, l’intérêt de l’étude présente repose surtout sur ce sentiment de proximité qui existe entre la France et le Liban, cette amitié enracinée entre ces deux pays.

Parmi les multiples possibilités offertes à une collectivité territoriale en matière de gestion de ses services publics, on distingue traditionnellement le choix de la collectivité d’engager ses propres moyens financiers, matériels et humains (gestion dite en régie) et celui de confier la gestion à un opérateur tiers (gestion déléguée). Il existe, dans chacune de ces hypothèses, de nombreuses déclinaisons, pour lesquelles les techniques juridiques et, le cas échéant, les montages contractuels, sont variables. La coopération conventionnelle entre personnes publiques s’inscrirait, prima facie, dans la gestion déléguée. Il s’agit en effet, pour plusieurs collectivités publiques n’appartenant à aucune structure institutionnelle commune, de s’entendre contractuellement dans le but de gérer en commun un ou plusieurs service(s) public(s). L’implication exclusive d’organes publics et la nature particulière de l’objet contractuel en font toutefois un mode de gestion des services publics à la frontière de la distinction précédemment opérée. Or, cette particularité a une incidence directe sur la nature et, en conséquence, le régime de passation du contrat y afférant. Rappelons-le, l’impact croissant des règles concurrentielles issues du droit de l’Union européenne dans le secteur public ou para-public a notamment conduit à la soumission de plus en plus systématique des contrats de la commande publique à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis peu, la coopération conventionnelle entre personnes publiques fait figure d’exception dans le paysage concurrentiel européen. Sous l’impulsion de certains Etats membres, la jurisprudence européenne, puis le droit dérivé, ont en effet consacré l’exonération de la coopération contractuelle entre personnes publiques du champ du droit européen des marchés publics et concessions. Les collectivités territoriales sont ainsi libres de gérer en commun, et par voie conventionnelle, un service public, sans constituer préalablement un groupement institutionnel, notamment à une structure de coopération intercommunale. En France, cette évolution n’est pas, en soi, révolutionnaire, puisqu’il s’agit d’un retour au postulat abandonné par le juge administratif dans les années 1990. Mais ce nouveau régime dérogatoire ne s’applique que sous un certain nombre de conditions, fixées à l’échelle européenne et dont l’importance et le niveau d’exigence demeurent encore incertain. Cette difficulté est accrue par l’interprétation antagoniste de ces conditions à laquelle semblent se livrer le juge français et le juge européen. Se pose également la question de la mise en œuvre opérationnelle de cette coopération. Textuellement, le caractère récent du nouveau régime ne permet pas encore au droit positif français de proposer une base juridique parfaitement calibrée à l’aune des exigences européennes. Au delà, envisager une telle coopération ne peut se faire sans une évaluation objective de la réelle plus-value (financière, matérielle, humaine) qu’un tel partenariat « public-public » contractuel apporte à la gestion des services publics locaux, en particulier lorsque ces services ont un caractère industriel et commercial.