L’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Document en Français)
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Auteur(s) : Guigou, Camille
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2010
Description : Le secteur des jeux d’argent constitue une source importante de revenus pour les États. Mais il a toujours été contrôlé pour des raisons de santé publique et de sécurité publique. Faute d’adoption d’une directive communautaire, les États membres étaient libres de réglementer le secteur à leur convenance. La France, comme d’autres États membres, a privilégié la protection du consommateur et a appliqué une réglementation stricte, autour d’un monopole public. Ce système est apparu dépassé et contesté. Dépassé tout d’abord par l’essor, ces dernières années, des sites internet de jeux et paris très accessibles et de plus en plus fréquentés par les internautes français. Contestable ensuite au regard du droit communautaire : la Cour de Justice considère depuis quelques années que l’offre de jeux d’argent et de hasard constitue une prestation de services, et qu’en conséquence les opérateurs communautaires doivent pouvoir les fournir sur le territoire d’un État membre dans le cadre de la liberté d’établissement ou en vertu de la libre prestation de services.
Mots-clés libres : Concurrence, Jeux d'argent, Jeux en ligne
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 01-01-2010
Description : Le secteur des jeux d’argent constitue une source importante de revenus pour les États. Mais il a toujours été contrôlé pour des raisons de santé publique et de sécurité publique. Faute d’adoption d’une directive communautaire, les États membres étaient libres de réglementer le secteur à leur convenance. La France, comme d’autres États membres, a privilégié la protection du consommateur et a appliqué une réglementation stricte, autour d’un monopole public. Ce système est apparu dépassé et contesté. Dépassé tout d’abord par l’essor, ces dernières années, des sites internet de jeux et paris très accessibles et de plus en plus fréquentés par les internautes français. Contestable ensuite au regard du droit communautaire : la Cour de Justice considère depuis quelques années que l’offre de jeux d’argent et de hasard constitue une prestation de services, et qu’en conséquence les opérateurs communautaires doivent pouvoir les fournir sur le territoire d’un État membre dans le cadre de la liberté d’établissement ou en vertu de la libre prestation de services.
Mots-clés libres : Concurrence, Jeux d'argent, Jeux en ligne
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-972
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-972
Type de ressource : Ressource documentaire