Les restrictions verticales sur Internet en distribution sélective : pour ou contre ? (Document en Français)
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Auteur(s) : GICQUEL, Mathilde
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : ’avènement du commerce électronique est un fait marquant de ces dernières années pour l’évolution du droit de la concurrence. De plus en plus de consommateurs achètent en ligne, le nombre de site Internet n’a cessé de s’accroitre et la variété de produits proposés de se diversifier. Au regard de cette fulgurante ascension du e-commerce, il est important de s’interroger sur le cadre juridique offert à ce nouveau mode de distribution devenu un enjeu économique, et ce, en particulier dans un réseau de distribution sélective. En effet, ce canal de vente permettrait de faire baisser les coûts de distribution notamment, mais élargirait aussi considérablement le périmètre géographique des transactions. Si le commerçant est libre d’organiser son propre réseau, ce principe ne vaut que lorsqu’il ne vient pas perturber la concurrence. Bien que le règlement de la Commission européenne n°330/2010 ait donné un cadre aux restrictions verticales, les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et des États membres sont venues le compléter, notamment avec le célèbre arrêt « Pierre Fabre » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour se demandait si l’interdiction faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective de vendre leurs produits sur Internet était une restriction verticale et si oui, s’il y avait d’éventuelles exemptions possibles. En qualifiant une telle restriction de restriction par objet, et en n’admettant que très peu d’exemptions, la Cour a ainsi posé le principe de l’interdiction d’interdire les ventes sur Internet, sans malheureusement analyser les effets anticoncurrentiels d’une telle interdiction. Ce principe pourrait remettre en cause la cohérence des réseaux de distribution et l’existence même du système de la distribution sélective, utilisée notamment dans la distribution des produits de luxe pour protéger l’image de prestige d’une marque et fondé sur l’exclusivité. Il est donc pertinent de s’intéresser au cadre juridique offert à la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective mais aussi de se pencher sur des nouvelles problématiques nées du développement rapide du ecommerce. De nouveaux acteurs viennent aujourd’hui concurrencer la vente traditionnelle, c’est notamment le cas des vendeurs dits « pure players » mais aussi des plateformes tierces.
Mots-clés libres : commerce en ligne, e-commerce, distribution sélective, restrictions verticales, restriction par objet, vente en ligne, vente sur Internet, Arrêt Pierre Fabre
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : ’avènement du commerce électronique est un fait marquant de ces dernières années pour l’évolution du droit de la concurrence. De plus en plus de consommateurs achètent en ligne, le nombre de site Internet n’a cessé de s’accroitre et la variété de produits proposés de se diversifier. Au regard de cette fulgurante ascension du e-commerce, il est important de s’interroger sur le cadre juridique offert à ce nouveau mode de distribution devenu un enjeu économique, et ce, en particulier dans un réseau de distribution sélective. En effet, ce canal de vente permettrait de faire baisser les coûts de distribution notamment, mais élargirait aussi considérablement le périmètre géographique des transactions. Si le commerçant est libre d’organiser son propre réseau, ce principe ne vaut que lorsqu’il ne vient pas perturber la concurrence. Bien que le règlement de la Commission européenne n°330/2010 ait donné un cadre aux restrictions verticales, les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et des États membres sont venues le compléter, notamment avec le célèbre arrêt « Pierre Fabre » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour se demandait si l’interdiction faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective de vendre leurs produits sur Internet était une restriction verticale et si oui, s’il y avait d’éventuelles exemptions possibles. En qualifiant une telle restriction de restriction par objet, et en n’admettant que très peu d’exemptions, la Cour a ainsi posé le principe de l’interdiction d’interdire les ventes sur Internet, sans malheureusement analyser les effets anticoncurrentiels d’une telle interdiction. Ce principe pourrait remettre en cause la cohérence des réseaux de distribution et l’existence même du système de la distribution sélective, utilisée notamment dans la distribution des produits de luxe pour protéger l’image de prestige d’une marque et fondé sur l’exclusivité. Il est donc pertinent de s’intéresser au cadre juridique offert à la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective mais aussi de se pencher sur des nouvelles problématiques nées du développement rapide du ecommerce. De nouveaux acteurs viennent aujourd’hui concurrencer la vente traditionnelle, c’est notamment le cas des vendeurs dits « pure players » mais aussi des plateformes tierces.
Mots-clés libres : commerce en ligne, e-commerce, distribution sélective, restrictions verticales, restriction par objet, vente en ligne, vente sur Internet, Arrêt Pierre Fabre
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8982
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8982
Type de ressource : Ressource documentaire