Les défenses des entreprises face à une action en dommages et intérêts pour atteinte au droit de la concurrence (Document en Français)
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Auteur(s) : Estrade, Aliénor
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : L’introduction en droit européen de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 est amenée à modifier profondément les stratégies de défense mises en oeuvre par les entreprises. En effet, celles-ci devront organiser en amont leur défense face à des actions en réparation de dommages et intérêts anticoncurrentiels, qui sont facilitées par la directive. Par ailleurs, en France particulièrement, les actions individuelles peuvent se révéler de plus en plus efficaces. Or, les défenses procédurales classiques se sont vues amoindries par les évolutions jurisprudentielles, et perdent encore de leur efficacité avec la directive 2014/104, notamment concernant la limitation de l’accès aux preuves. Toutefois, cette directive accroît la sécurité juridique des entreprises, en opérant une distinction entre les documents pouvant faire l’objet de divulgation et ceux devant être protégés. Les entreprises ayant adhéré à un programme de clémence ou ayant accepté une proposition de transaction jouissent d’une protection renforcée. Cet aspect pourra orienter leur prise de décision en amont de la procédure devant les autorités de concurrence. Concernant les défenses au fond, la directive 2014/104 introduit un effet contraignant des décisions des autorités de concurrence sur la juridiction civile d’un même Etat. Elle crée une présomption irréfragable de faute dès lors qu’une infraction aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est constatée, toutefois dénuée d’effets transfrontaliers. Par ailleurs, le moyen de la répercussion des surcoûts, qui jusqu’alors était extrêmement efficace pour les entreprises, perd de sa force. En effet, la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts pèse désormais sur les entreprises. Ces différentes évolutions du droit de l’Union européenne complexifient la mise en place d’une défense des entreprises contre ces actions civiles de concurrence. Cependant, la difficulté pour les parties civiles de prouver les dommages anticoncurrentiels subis, eu égard simplement à des facteurs temporels et matériels, et la faiblesse actuelle des actions de groupe à la française viennent nuancer une telle difficulté.
Mots-clés libres : action civile de concurrence, répercussion du surcoût, action de groupe, directive 2014/104, accès aux preuves, clémence, transaction, dommages et intérêts civils
Directeur du mémoire : VOGEL LOUIS
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit européen des affaires
Date de création : 30-09-2016
Description : L’introduction en droit européen de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 est amenée à modifier profondément les stratégies de défense mises en oeuvre par les entreprises. En effet, celles-ci devront organiser en amont leur défense face à des actions en réparation de dommages et intérêts anticoncurrentiels, qui sont facilitées par la directive. Par ailleurs, en France particulièrement, les actions individuelles peuvent se révéler de plus en plus efficaces. Or, les défenses procédurales classiques se sont vues amoindries par les évolutions jurisprudentielles, et perdent encore de leur efficacité avec la directive 2014/104, notamment concernant la limitation de l’accès aux preuves. Toutefois, cette directive accroît la sécurité juridique des entreprises, en opérant une distinction entre les documents pouvant faire l’objet de divulgation et ceux devant être protégés. Les entreprises ayant adhéré à un programme de clémence ou ayant accepté une proposition de transaction jouissent d’une protection renforcée. Cet aspect pourra orienter leur prise de décision en amont de la procédure devant les autorités de concurrence. Concernant les défenses au fond, la directive 2014/104 introduit un effet contraignant des décisions des autorités de concurrence sur la juridiction civile d’un même Etat. Elle crée une présomption irréfragable de faute dès lors qu’une infraction aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est constatée, toutefois dénuée d’effets transfrontaliers. Par ailleurs, le moyen de la répercussion des surcoûts, qui jusqu’alors était extrêmement efficace pour les entreprises, perd de sa force. En effet, la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts pèse désormais sur les entreprises. Ces différentes évolutions du droit de l’Union européenne complexifient la mise en place d’une défense des entreprises contre ces actions civiles de concurrence. Cependant, la difficulté pour les parties civiles de prouver les dommages anticoncurrentiels subis, eu égard simplement à des facteurs temporels et matériels, et la faiblesse actuelle des actions de groupe à la française viennent nuancer une telle difficulté.
Mots-clés libres : action civile de concurrence, répercussion du surcoût, action de groupe, directive 2014/104, accès aux preuves, clémence, transaction, dommages et intérêts civils
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8711
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-8711
Type de ressource : Ressource documentaire