Les séparations d'États dans l'Union européenne (Document en Français)
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Auteur(s) : Détry, Charles-Emmanuel
Directeur du mémoire : CAHIN GERARD
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international public
Date de création : 30-09-2015
Description : La progression des mouvements pour l'indépendance de l'Écosse, de la Catalogne ou de la Flandre pose la question de la place qu'occuperait, au sein de l'Union européenne, un État créé par séparation d'avec un État membre. Les indépendantistes situent leur projet national dans un cadre européen et n'entendent pas sortir de l'Union, mais la Commission européenne estime que tout nouvel État serait soumis à la procédure ordinaire d'adhésion, c'est-à-dire au bon vouloir de chacun des États membres. Ce mémoire examine ce problème sous l'angle du droit international public, de son point de vue sur la naissance de l'État par séparation, sur la distinction entre continuation et succession d'États et sur l'acquisition de la qualité de membre d'une organisation internationale. Partant du constat classique de l'inadéquation de cette dernière qualification à l'Union européenne, il ne néglige pas les pistes alternatives ouvertes par le concept de Fédération. , The progress of pro-independence movements in Scotland, Catalonia or Flanders raises the question of the position towards the European Union that a new State, created by separation from a member State, would find itself in. The separatists envision their national project in a European context and do not wish to exit the Union, but the European Commission says any new State would have to reapply following the ordinary procedure, leaving its fate in the hands of each of the member States. This essay apprehends this problem from the perspective of public international law and its point of view on the creation of States by separation, on the distinction between continuation and succession of States and on the acquisition of membership of international organizations. From the usual assessment of the inadequacy of this classification to the European Union, it goes on to explore the alternative paths opened by the concept of Federation.
Mots-clés libres : Écosse, Catalogne, Flandre, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, régionalisme, nationalisme, sécession, scission, succession d'États, reconnaissance d'État, organisations internationales, adhésion, admission, fédération
Directeur du mémoire : CAHIN GERARD
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit international public
Date de création : 30-09-2015
Description : La progression des mouvements pour l'indépendance de l'Écosse, de la Catalogne ou de la Flandre pose la question de la place qu'occuperait, au sein de l'Union européenne, un État créé par séparation d'avec un État membre. Les indépendantistes situent leur projet national dans un cadre européen et n'entendent pas sortir de l'Union, mais la Commission européenne estime que tout nouvel État serait soumis à la procédure ordinaire d'adhésion, c'est-à-dire au bon vouloir de chacun des États membres. Ce mémoire examine ce problème sous l'angle du droit international public, de son point de vue sur la naissance de l'État par séparation, sur la distinction entre continuation et succession d'États et sur l'acquisition de la qualité de membre d'une organisation internationale. Partant du constat classique de l'inadéquation de cette dernière qualification à l'Union européenne, il ne néglige pas les pistes alternatives ouvertes par le concept de Fédération. , The progress of pro-independence movements in Scotland, Catalonia or Flanders raises the question of the position towards the European Union that a new State, created by separation from a member State, would find itself in. The separatists envision their national project in a European context and do not wish to exit the Union, but the European Commission says any new State would have to reapply following the ordinary procedure, leaving its fate in the hands of each of the member States. This essay apprehends this problem from the perspective of public international law and its point of view on the creation of States by separation, on the distinction between continuation and succession of States and on the acquisition of membership of international organizations. From the usual assessment of the inadequacy of this classification to the European Union, it goes on to explore the alternative paths opened by the concept of Federation.
Mots-clés libres : Écosse, Catalogne, Flandre, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, régionalisme, nationalisme, sécession, scission, succession d'États, reconnaissance d'État, organisations internationales, adhésion, admission, fédération
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-7661
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-7661
Type de ressource : Ressource documentaire