Fiche descriptive
Le bail réel immobilier institué par l'ordonnance du 20 février 2014 (Document en Français)
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Auteur(s) : LEVENEUR CLAIRE
Directeur du mémoire : THERY PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 30-09-2015
Description : Le bail réel immobilier dédié au logement a été introduit par l’ordonnance du 20 février 2014. En dissociant le foncier du bâti, le but est de permettre la construction de logements dits « intermédiaires », pour des occupants dont les ressources ne suffisent pas à accéder à la propriété mais sont au-dessus des seuils du marché du logement social. Grâce à un effort consenti par le propriétaire du terrain, souvent une personne publique, qui ne reçoit qu’une très faible redevance pendant toute la durée du bail (jusqu’à 99 ans), et à une construction qui ne comprend pas le coût du terrain, il est possible de proposer des logements à des prix pouvant descendre jusqu’à 60% de ceux du marché libre. Les techniques de droit des obligations et de droit des biens sont revisitées et utilisées d’une façon moderne dans une perspective sociale d’aide à l’accès au logement et à la propriété.
Mots-clés libres : bail réel immobilier , droits réels, dissociation du foncier et du bâti, preneur, bailleur, baux réels, bail emphytéotique , bail à construction, bail à réhabilitation, 99 ans, ordonnance du 20 février 2014, droit de propriété temporaire , prix maîtrisés, zones urbaines tendues, logements intermédiaires, fiscalité, gestion de patrimoine
Directeur du mémoire : THERY PHILIPPE
Éditeur(s) : Université Panthéon-Assas - Master Droit privé général
Date de création : 30-09-2015
Description : Le bail réel immobilier dédié au logement a été introduit par l’ordonnance du 20 février 2014. En dissociant le foncier du bâti, le but est de permettre la construction de logements dits « intermédiaires », pour des occupants dont les ressources ne suffisent pas à accéder à la propriété mais sont au-dessus des seuils du marché du logement social. Grâce à un effort consenti par le propriétaire du terrain, souvent une personne publique, qui ne reçoit qu’une très faible redevance pendant toute la durée du bail (jusqu’à 99 ans), et à une construction qui ne comprend pas le coût du terrain, il est possible de proposer des logements à des prix pouvant descendre jusqu’à 60% de ceux du marché libre. Les techniques de droit des obligations et de droit des biens sont revisitées et utilisées d’une façon moderne dans une perspective sociale d’aide à l’accès au logement et à la propriété.
Mots-clés libres : bail réel immobilier , droits réels, dissociation du foncier et du bâti, preneur, bailleur, baux réels, bail emphytéotique , bail à construction, bail à réhabilitation, 99 ans, ordonnance du 20 février 2014, droit de propriété temporaire , prix maîtrisés, zones urbaines tendues, logements intermédiaires, fiscalité, gestion de patrimoine
Type : Dissertation
Format : Document PDF
Format : Document PDF
Entrepôt d'origine :
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-7491
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : univ-pantheon-assas-ori-7491
Type de ressource : Ressource documentaire